 Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des Pairs de France appartient au roi....  Almanach royal - Page 931825Full view - About this book
 | France - 1814 - 648 pages
...Toute asseniblée de\la chambre des pairs qui serait tenue horscjiu temps de la session de la chambivn des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. . ,. 27. La nomination des pairs diiFrance appartient au Roi. Leur nombre est illimité ; il peut en... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, eu qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnés par le Koi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...finit en même temps que celle de l'autre. * bon An temps de U teirion de la chambre des députes, on qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle depleiu droit. 97. L:t nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...pairs qui seroit tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui Яе seroit pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité: il peut en varier... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pages
...chambre des pairs qui » serait tenue hors du temps de la session de la chambre » de» députés, 011 qui ne serait pas ordonnée par le » roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. » La nomination des pairs de France appartient n au roi. Leur nombre est illimité j il peut en... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...temps que celle de l'autre. 20 Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui...par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 2V. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier... | |
 | France - 1818
...temps que celle de l'autre. 26- Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite rt nulle de plein droit. • • 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre... | |
 | Jacques-Charles Bailleul - France - 1819 - 532 pages
...de la Charte porte : « Toute assemblée de la chambre des pairs , qui serait tenue hors des temps de la session de la chambre des députés, ou qui...par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. » L'art. 5o est ainsi conçu,- « Le Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge,... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...-T-- :edci! — _ vin. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui...par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. — Art. 33. — Ch. 1830, art. 22. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre... | |
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