Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères, Volume 2 |
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... d'un navire en mer contre l'autorité du capitaine ou du patron ; 22 ° Le fait , commis à dessein , d'avoir mis en péril un convoi sur un chemin de fer ; 23 ° Soustraction frauduleuse ou vol ; 24 ° Escroquerie 22 LIBÉRIA .
... d'un navire en mer contre l'autorité du capitaine ou du patron ; 22 ° Le fait , commis à dessein , d'avoir mis en péril un convoi sur un chemin de fer ; 23 ° Soustraction frauduleuse ou vol ; 24 ° Escroquerie 22 LIBÉRIA .
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... chemin de la Sauvage à la ferme d'Hersain , à la pointe la plus à l'Est du bois domanial français dit Horioque ( art . 59 , S 15 , de la 6 ° section ) . ART . 52. La France cède l'écurie , le magasin à charbon , des terres , prés ...
... chemin de la Sauvage à la ferme d'Hersain , à la pointe la plus à l'Est du bois domanial français dit Horioque ( art . 59 , S 15 , de la 6 ° section ) . ART . 52. La France cède l'écurie , le magasin à charbon , des terres , prés ...
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... chemin de voiture qui longe la lisière du bois de Billert et qui donne la communication directe entre la commune d'Audun - le - Tiche et celle d'Ottange ( art . 68 , $ 3 , de la 6 ° section ) . ART . 57. Les Pays - Bas cèdent l'usine du ...
... chemin de voiture qui longe la lisière du bois de Billert et qui donne la communication directe entre la commune d'Audun - le - Tiche et celle d'Ottange ( art . 68 , $ 3 , de la 6 ° section ) . ART . 57. Les Pays - Bas cèdent l'usine du ...
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... chemins de fer , prévus à la fois par les articles 16 et 17 de la loi française du 15 juillet 1845 et par les articles 16 et 17 de la loi luxembourgeoise du 17 décembre 1859 ; 31 ° la destruction de constructions ; 32 ° la dégradation ...
... chemins de fer , prévus à la fois par les articles 16 et 17 de la loi française du 15 juillet 1845 et par les articles 16 et 17 de la loi luxembourgeoise du 17 décembre 1859 ; 31 ° la destruction de constructions ; 32 ° la dégradation ...
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... chemin de fer reliant directement Mont - Saint - Martin et Rodange , signée à Paris . ( R. 21 et 26 juillet 1885 , à Paris et Luxembourg . J. O. , 12 août 1885. ) Décret du 10 août 1885 . Le Président de la République Française et S. M. ...
... chemin de fer reliant directement Mont - Saint - Martin et Rodange , signée à Paris . ( R. 21 et 26 juillet 1885 , à Paris et Luxembourg . J. O. , 12 août 1885. ) Décret du 10 août 1885 . Le Président de la République Française et S. M. ...
Common terms and phrases
actes Administrations Administrations des postes Affaires Étrangères Agents consulaires applicables articles suivants autorités avril bateau borne suivante bureaux canton de Genève chemin de fer colis postaux commerce commun accord communiqué leurs pleins compétente Confédération Suisse Conseil Fédéral Suisse Consuls Consuls généraux contractantes convenus des articles Déclaration Décret dispositions douane Envoyé Extraordinaire établis États Extraordinaire et Ministre frontière Gouvernement Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg Grande-Bretagne Idem juillet juin kilogrammes l'Administration l'article l'extradition lesdits Libéria Luxembourg marchandises mètres Ministre Plénipotentiaire nation nationaux navigation navires Nicaragua Norvège Pays-Bas pleins pouvoirs Plénipotentiaire près S. M. Plénipotentiaires respectifs Pontianak poste pourra pourront présent Arrangement présent Traité présente Convention sera Président Principauté Prusse ratifications en seront réciproquement règlements République Française Royaume-Uni Russie S. M. l'Empereur S. M. la Reine s'être communiqué seront échangées service siamois Sieur stipulations Sublime Porte Suède sujets tarif taxes télégraphique territoire tion tracé en ligne tribunaux trouvés en bonne Vallorbe Vallorcine Vénézuela vigueur
Popular passages
Page 228 - Ne seront pas considérés , en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier ; les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.
Page 123 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 327 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Page 195 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Page 551 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Page 201 - L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce...
Page 176 - La course est et demeure abolie; 2» Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3» La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4...
Page 80 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 120 - Etats, soit quils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et...
Page 268 - Chanceliers, auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries , au domicile des Parties et à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage et les passagers, les négociants et tous autres sujets de leur pays.