Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères, Volume 2 |
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... ° Ils jouiront d'une protection et sécurité constantes et complètes , pour leurs personnes et leurs propriétes ; ils auront un accès libre et facile auprès des cours et tribunaux de justice pour la poursuite et la JAPON .
... ° Ils jouiront d'une protection et sécurité constantes et complètes , pour leurs personnes et leurs propriétes ; ils auront un accès libre et facile auprès des cours et tribunaux de justice pour la poursuite et la JAPON .
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... cours et tribunaux , et d'une manière générale ils auront les mêmes droits et privilèges que les nationaux pour tout ce qui concerne l'administration de la justice ; 7 ° Ils seront exempts de tout service militaire obligatoire , soit ...
... cours et tribunaux , et d'une manière générale ils auront les mêmes droits et privilèges que les nationaux pour tout ce qui concerne l'administration de la justice ; 7 ° Ils seront exempts de tout service militaire obligatoire , soit ...
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... cours du même voyage pour l'étranger . ART . 16. Les deux H. P. C. déclarent qu'elles sont adhérentes à la Con- vention d'Union de Paris du 28 mars 1883 ( 1 ) pour la protection de la propriété industrielle ; dans le cas ou l'une d ...
... cours du même voyage pour l'étranger . ART . 16. Les deux H. P. C. déclarent qu'elles sont adhérentes à la Con- vention d'Union de Paris du 28 mars 1883 ( 1 ) pour la protection de la propriété industrielle ; dans le cas ou l'une d ...
Page 26
... cours de ruisseaux et de rivieres . 3 ° La rive droite de la rivière Nuon jusqu'à son confluent avec le Cavally . 4 ° La rive droite du Cavally jusqu'à la mer . Dans le cas où la rivière Nuon ne serait pas un affluent du Cavally , la ...
... cours de ruisseaux et de rivieres . 3 ° La rive droite de la rivière Nuon jusqu'à son confluent avec le Cavally . 4 ° La rive droite du Cavally jusqu'à la mer . Dans le cas où la rivière Nuon ne serait pas un affluent du Cavally , la ...
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... cours d'eau formant la frontière sera libre et ouverte au trafic et aux citoyens et protégés français ainsi qu'aux sujets et citoyens libériens . La France aura le droit de faire à ses frais dans le cours ou sur F'une et l'autre rive ...
... cours d'eau formant la frontière sera libre et ouverte au trafic et aux citoyens et protégés français ainsi qu'aux sujets et citoyens libériens . La France aura le droit de faire à ses frais dans le cours ou sur F'une et l'autre rive ...
Common terms and phrases
actes Administrations Administrations des postes Affaires Étrangères Agents consulaires applicables articles suivants autorités avril bateau borne suivante bureaux canton de Genève chemin de fer colis postaux commerce commun accord communiqué leurs pleins compétente Confédération Suisse Conseil Fédéral Suisse Consuls Consuls généraux contractantes convenus des articles Déclaration Décret dispositions douane Envoyé Extraordinaire établis États Extraordinaire et Ministre frontière Gouvernement Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg Grande-Bretagne Idem juillet juin kilogrammes l'Administration l'article l'extradition lesdits Libéria Luxembourg marchandises mètres Ministre Plénipotentiaire nation nationaux navigation navires Nicaragua Norvège Pays-Bas pleins pouvoirs Plénipotentiaire près S. M. Plénipotentiaires respectifs Pontianak poste pourra pourront présent Arrangement présent Traité présente Convention sera Président Principauté Prusse ratifications en seront réciproquement règlements République Française Royaume-Uni Russie S. M. l'Empereur S. M. la Reine s'être communiqué seront échangées service siamois Sieur stipulations Sublime Porte Suède sujets tarif taxes télégraphique territoire tion tracé en ligne tribunaux trouvés en bonne Vallorbe Vallorcine Vénézuela vigueur
Popular passages
Page 228 - Ne seront pas considérés , en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier ; les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.
Page 123 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 327 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Page 195 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Page 551 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Page 201 - L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce...
Page 176 - La course est et demeure abolie; 2» Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3» La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4...
Page 80 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 120 - Etats, soit quils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et...
Page 268 - Chanceliers, auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries , au domicile des Parties et à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage et les passagers, les négociants et tous autres sujets de leur pays.