Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères, Volume 2 |
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... règlements et formalités de douane établis pour assurer leur réexportation ou le payement des droits de douane prescrits en cas de non - réexportation dans le délai prévu par la loi . Toutefois , ledit privilège ne s'étendra pas auxdits ...
... règlements et formalités de douane établis pour assurer leur réexportation ou le payement des droits de douane prescrits en cas de non - réexportation dans le délai prévu par la loi . Toutefois , ledit privilège ne s'étendra pas auxdits ...
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... règlements de douane du pays de destination . De la même manière et sous la même restriction , tout navire de l'une des Parties Contractantes pourra charger dans les divers ports de l'autre , au cours du même voyage pour l'étranger ...
... règlements de douane du pays de destination . De la même manière et sous la même restriction , tout navire de l'une des Parties Contractantes pourra charger dans les divers ports de l'autre , au cours du même voyage pour l'étranger ...
Page 48
... règlements des États contractants . Il est entendu que les marques de fabrique et de commerce auxquelles s'applique le présent Arrangement sont celles qui , dans chacun des deux Pays , sont légitimement acquises à leurs possesseurs ...
... règlements des États contractants . Il est entendu que les marques de fabrique et de commerce auxquelles s'applique le présent Arrangement sont celles qui , dans chacun des deux Pays , sont légitimement acquises à leurs possesseurs ...
Page 51
... pourront être portées devant la juridiction du domicile élu dans ce pays . ART . 8. Les deux Gouvernements s'engagent à faire rédiger les règlements de police pour ces chemins de fer , autant que 4.8 LUXEMBOURG . 51 . ...
... pourront être portées devant la juridiction du domicile élu dans ce pays . ART . 8. Les deux Gouvernements s'engagent à faire rédiger les règlements de police pour ces chemins de fer , autant que 4.8 LUXEMBOURG . 51 . ...
Page 52
... règlements en matière de douane ou de péage ne pourront pas être employés entre les stations de jonction . Il n'est , d'ailleurs , dérogé en rien aux droits de souveraineté appartenant à chacun des États sur la partie du chemin de fer ...
... règlements en matière de douane ou de péage ne pourront pas être employés entre les stations de jonction . Il n'est , d'ailleurs , dérogé en rien aux droits de souveraineté appartenant à chacun des États sur la partie du chemin de fer ...
Common terms and phrases
actes Administrations Administrations des postes Affaires Étrangères Agents consulaires applicables articles suivants autorités avril bateau borne suivante bureaux canton de Genève chemin de fer colis postaux commerce commun accord communiqué leurs pleins compétente Confédération Suisse Conseil Fédéral Suisse Consuls Consuls généraux contractantes convenus des articles Déclaration Décret dispositions douane Envoyé Extraordinaire établis États Extraordinaire et Ministre frontière Gouvernement Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg Grande-Bretagne Idem juillet juin kilogrammes l'Administration l'article l'extradition lesdits Libéria Luxembourg marchandises mètres Ministre Plénipotentiaire nation nationaux navigation navires Nicaragua Norvège Pays-Bas pleins pouvoirs Plénipotentiaire près S. M. Plénipotentiaires respectifs Pontianak poste pourra pourront présent Arrangement présent Traité présente Convention sera Président Principauté Prusse ratifications en seront réciproquement règlements République Française Royaume-Uni Russie S. M. l'Empereur S. M. la Reine s'être communiqué seront échangées service siamois Sieur stipulations Sublime Porte Suède sujets tarif taxes télégraphique territoire tion tracé en ligne tribunaux trouvés en bonne Vallorbe Vallorcine Vénézuela vigueur
Popular passages
Page 228 - Ne seront pas considérés , en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier ; les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.
Page 123 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 327 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Page 195 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Page 551 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Page 201 - L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce...
Page 176 - La course est et demeure abolie; 2» Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3» La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4...
Page 80 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 120 - Etats, soit quils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et...
Page 268 - Chanceliers, auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries , au domicile des Parties et à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage et les passagers, les négociants et tous autres sujets de leur pays.