Etude pratique du délit d'escroquerie dans la société par actionsE. Duchemin, 1908 - 188 pages |
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... devant la juridiction civile . Des lésions de cette nature seront affranchies de poursuites pénales parce qu'elles ne renfermeront pas les éléments constitutifs d'un délit caractérisé . Est - ce à dire qu'en l'état actuel de la ...
... devant la juridiction civile . Des lésions de cette nature seront affranchies de poursuites pénales parce qu'elles ne renfermeront pas les éléments constitutifs d'un délit caractérisé . Est - ce à dire qu'en l'état actuel de la ...
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... , de mauvaise foi , publié les noms des personnes désignées , contrairement à la vérité , comme étant et devant être attachées à la société à un titre quelconque , etc. La formule que nous venons de transcrire est à retenir.
... , de mauvaise foi , publié les noms des personnes désignées , contrairement à la vérité , comme étant et devant être attachées à la société à un titre quelconque , etc. La formule que nous venons de transcrire est à retenir.
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... devant la juridiction civile , seule , la manoeuvre frau- duleuse sera susceptible de mettre en branle l'action pénale . Cette solution est non seulement dictée par la jurisprudence , mais elle est en quelque sorte , imposée par les ...
... devant la juridiction civile , seule , la manoeuvre frau- duleuse sera susceptible de mettre en branle l'action pénale . Cette solution est non seulement dictée par la jurisprudence , mais elle est en quelque sorte , imposée par les ...
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... devant la Cour d'assises sous la prévention de banqueroute frauduleuse . On se contente générale- ment d'exercer contre les auteurs de cette fraude une poursuite en escroquerie et la jurisprudence nous en fournit de nombreux exemples ...
... devant la Cour d'assises sous la prévention de banqueroute frauduleuse . On se contente générale- ment d'exercer contre les auteurs de cette fraude une poursuite en escroquerie et la jurisprudence nous en fournit de nombreux exemples ...
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... devant notaire , cette parodie des formes légales , voilà des faits qui matérialisent la promesse verbale contraire à la vérité , lui donnent un corps et l'extériorisent en quelque sorte . Se rend passible des peines de l'article 405 ...
... devant notaire , cette parodie des formes légales , voilà des faits qui matérialisent la promesse verbale contraire à la vérité , lui donnent un corps et l'extériorisent en quelque sorte . Se rend passible des peines de l'article 405 ...
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Étude Pratique du Délit d'Escroquerie dans la Société par Actions (Classic ... G. Grandjean No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
1er août 24 juillet 405 du Code actes actionnaires administrateurs agents de change allégations mensongères arrêt association Attendu banque bénéfices bilan Bourse Bulletin annexe capital social civile Code de commerce Code pénal commerciale constatations constituer constitutifs de l'escroquerie correctionnel Cour de cassation Cour suprême crédit imaginaire créer d'actions d'escroquer déclare délit d'escroquerie déterminer distribution de dividendes dividendes fictifs éléments émission escroquer événement chimérique fausse entreprise fausse qualité faux nom financier fondateurs fortune d'autrui fraude Gabriel Lévy Gampert garanties gérant Grandjean hausse Journal officiel juridique jurisprudence l'application l'arrêt attaqué l'assemblée générale l'émission l'épargne légale législateur loi du 24 manœu manoeuvres manœuvres frauduleuses ment ministère public naître l'espérance personnes persuader l'existence prévenu prospectus publicité raison sociale remise de fonds reports résulte saurait sera sérieuse seulement siège social sieur Sirey société anonyme société en commandite société en nom société en participation sociétés par actions souscripteurs souscriptions statuts teurs tiers tion titres valeurs
Popular passages
Page 74 - Il est tenu de faire, tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives, et de le copier, année par année, sur un registre spécial à ce destiné.
Page 19 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite.
Page 15 - ... au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , des droits mentionnés en l'article 42 du présent code; le tout sauf les peines plus graves, s'il ya crime de faux. S II.
Page 51 - Cette souscription et ces versements sont constatés par une déclaration du gérant dans un acte notarié. A cette déclaration sont annexés la liste des souscripteurs, l'état des
Page 51 - Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces, par chaque actionnaire, du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui, lorsqu'elles n'excèdent pas 25 francs, et du quart au moins des actions lorsqu'elles sont de 100 francs et au-dessus.
Page 166 - L'indication de la législation (française ou étrangère) sous le régime de laquelle fonctionne la société. 3° Le siège social ; 4° L'objet de l'entreprise ; 5° La durée de la société ; 6° Le montant du capital social, le taux de chaque catégorie d'actions, et le capital non libéré. 7° Le dernier bilan certifié pour copie conforme ou la mention qu'il n'en a pas été dressé encore.
Page 25 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout...
Page 12 - Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des...
Page 169 - Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, le ministre des finances et le ministre de la guerre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française.
Page 15 - ... quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...