Etude pratique du délit d'escroquerie dans la société par actionsE. Duchemin, 1908 - 188 pages |
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... fraude , d'erreur , de dol , elle autorisera un recours devant la juridiction civile . Des lésions de cette nature seront affranchies de poursuites pénales parce qu'elles ne renfermeront pas les éléments constitutifs d'un délit ...
... fraude , d'erreur , de dol , elle autorisera un recours devant la juridiction civile . Des lésions de cette nature seront affranchies de poursuites pénales parce qu'elles ne renfermeront pas les éléments constitutifs d'un délit ...
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... fraude qui n'eût pas manqué de prendre une grande extension , et la Cour suprême nous paraît avoir donné une satisfaction aussi juridique que légitime à ce besoin de répression , en décidant , dans un arrêt de principe , que les ...
... fraude qui n'eût pas manqué de prendre une grande extension , et la Cour suprême nous paraît avoir donné une satisfaction aussi juridique que légitime à ce besoin de répression , en décidant , dans un arrêt de principe , que les ...
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... fraude a été considéré dans l'ancien droit français comme une des variétés du vol . C'était là confondre deux délits absolument distincts . Si , en effet , dans l'escroquerie comme dans le vol , la victime demeure , en définitive ...
... fraude a été considéré dans l'ancien droit français comme une des variétés du vol . C'était là confondre deux délits absolument distincts . Si , en effet , dans l'escroquerie comme dans le vol , la victime demeure , en définitive ...
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... fraude et de la ruse ait constamment progressé , cela ne saurait surprendre , mais encore une fois , ainsi que nous l'avons déclaré , dans notre introduc- tion , il ne saurait venir à l'esprit de personne de vouloir attacher à chaque ...
... fraude et de la ruse ait constamment progressé , cela ne saurait surprendre , mais encore une fois , ainsi que nous l'avons déclaré , dans notre introduc- tion , il ne saurait venir à l'esprit de personne de vouloir attacher à chaque ...
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... fraude de tout ou partie de la fortune d'autrui . Toute espèce de dol ou de fraude ne constituait cependant pas le délit d'escroquerie . L'abus de crédulité ne tombait , aux termes d'une jurisprudence constante , sous l'ap- plication de ...
... fraude de tout ou partie de la fortune d'autrui . Toute espèce de dol ou de fraude ne constituait cependant pas le délit d'escroquerie . L'abus de crédulité ne tombait , aux termes d'une jurisprudence constante , sous l'ap- plication de ...
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Étude Pratique du Délit d'Escroquerie dans la Société par Actions (Classic ... G. Grandjean No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 74 - Il est tenu de faire, tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives, et de le copier, année par année, sur un registre spécial à ce destiné.
Page 19 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite.
Page 15 - ... au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , des droits mentionnés en l'article 42 du présent code; le tout sauf les peines plus graves, s'il ya crime de faux. S II.
Page 51 - Cette souscription et ces versements sont constatés par une déclaration du gérant dans un acte notarié. A cette déclaration sont annexés la liste des souscripteurs, l'état des
Page 51 - Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces, par chaque actionnaire, du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui, lorsqu'elles n'excèdent pas 25 francs, et du quart au moins des actions lorsqu'elles sont de 100 francs et au-dessus.
Page 166 - L'indication de la législation (française ou étrangère) sous le régime de laquelle fonctionne la société. 3° Le siège social ; 4° L'objet de l'entreprise ; 5° La durée de la société ; 6° Le montant du capital social, le taux de chaque catégorie d'actions, et le capital non libéré. 7° Le dernier bilan certifié pour copie conforme ou la mention qu'il n'en a pas été dressé encore.
Page 25 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout...
Page 12 - Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des...
Page 169 - Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, le ministre des finances et le ministre de la guerre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française.
Page 15 - ... quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...