Etude pratique du délit d'escroquerie dans la société par actionsE. Duchemin, 1908 - 188 pages |
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... manœuvres frauduleuses quelconques . C'est dans ce sens qu'a été rendu un arrêt de la Cour de cassa- tion du 12 août ... manoeuvres frauduleuses tendant à faire croire , etc ... , s'est fait remettre par X ... des objets mobi- liers et ...
... manœuvres frauduleuses quelconques . C'est dans ce sens qu'a été rendu un arrêt de la Cour de cassa- tion du 12 août ... manoeuvres frauduleuses tendant à faire croire , etc ... , s'est fait remettre par X ... des objets mobi- liers et ...
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... manoeuvres frauduleuses mises en œuvre par le prévenu pour abuser de la crédulité des personnes ci - dessus ... manœuvres ; mais attendu que l'insuffi- sance de ces motifs , sur ce point spécial , ne saurait , dans l'es- pèce donner ...
... manoeuvres frauduleuses mises en œuvre par le prévenu pour abuser de la crédulité des personnes ci - dessus ... manœuvres ; mais attendu que l'insuffi- sance de ces motifs , sur ce point spécial , ne saurait , dans l'es- pèce donner ...
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... Manœuvres frauduleuses Nous arrivons maintenant au troisième moyen d'escroquerie , de beaucoup le plus répandu : ce sont les manoeuvres frauduleuses . Ces mots embrassent Grandjean 2 beaucoup , tout en n'apportant à l'interprète aucune ...
... Manœuvres frauduleuses Nous arrivons maintenant au troisième moyen d'escroquerie , de beaucoup le plus répandu : ce sont les manoeuvres frauduleuses . Ces mots embrassent Grandjean 2 beaucoup , tout en n'apportant à l'interprète aucune ...
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... manoeuvres frauduleuses , mais tandis que l'erreur sera souvent dépourvue de toute espèce de sanction , que le dol n'autorise qu'un recours devant la juridiction civile , seule , la manoeuvre frau- duleuse sera susceptible de mettre en ...
... manoeuvres frauduleuses , mais tandis que l'erreur sera souvent dépourvue de toute espèce de sanction , que le dol n'autorise qu'un recours devant la juridiction civile , seule , la manoeuvre frau- duleuse sera susceptible de mettre en ...
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... manoeuvres frauduleuses des fondateurs d'une société , pour empêcher la dépré- ciation des actions , constituent le ... manœuvres ont eu pour objet d'amener la distribution de dividendes fictifs . ( Cass . , 28 mai 1887 . S. 1888. 1. 185 ...
... manoeuvres frauduleuses des fondateurs d'une société , pour empêcher la dépré- ciation des actions , constituent le ... manœuvres ont eu pour objet d'amener la distribution de dividendes fictifs . ( Cass . , 28 mai 1887 . S. 1888. 1. 185 ...
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Common terms and phrases
1er août 24 juillet 405 du Code actes actionnaires administrateurs agents de change allégations mensongères arrêt association Attendu banque bénéfices bilan Bourse Bulletin annexe capital social civile Code de commerce Code pénal commerciale constatations constituer constitutifs de l'escroquerie correctionnel Cour de cassation Cour suprême crédit imaginaire créer d'actions d'escroquer déclare délit d'escroquerie déterminer distribution de dividendes dividendes fictifs éléments émission escroquer événement chimérique fausse entreprise fausse qualité faux nom financier fondateurs fortune d'autrui fraude Gabriel Lévy Gampert garanties gérant Grandjean hausse Journal officiel juridique jurisprudence l'application l'arrêt attaqué l'assemblée générale l'émission l'épargne légale législateur loi du 24 manœu manoeuvres manœuvres frauduleuses ment ministère public naître l'espérance personnes persuader l'existence prévenu prospectus publicité raison sociale remise de fonds reports résulte saurait sera sérieuse seulement siège social sieur Sirey société anonyme société en commandite société en nom société en participation sociétés par actions souscripteurs souscriptions statuts teurs tiers tion titres valeurs
Popular passages
Page 74 - Il est tenu de faire, tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives, et de le copier, année par année, sur un registre spécial à ce destiné.
Page 19 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite.
Page 15 - ... au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , des droits mentionnés en l'article 42 du présent code; le tout sauf les peines plus graves, s'il ya crime de faux. S II.
Page 51 - Cette souscription et ces versements sont constatés par une déclaration du gérant dans un acte notarié. A cette déclaration sont annexés la liste des souscripteurs, l'état des
Page 51 - Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces, par chaque actionnaire, du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui, lorsqu'elles n'excèdent pas 25 francs, et du quart au moins des actions lorsqu'elles sont de 100 francs et au-dessus.
Page 166 - L'indication de la législation (française ou étrangère) sous le régime de laquelle fonctionne la société. 3° Le siège social ; 4° L'objet de l'entreprise ; 5° La durée de la société ; 6° Le montant du capital social, le taux de chaque catégorie d'actions, et le capital non libéré. 7° Le dernier bilan certifié pour copie conforme ou la mention qu'il n'en a pas été dressé encore.
Page 25 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout...
Page 12 - Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des...
Page 169 - Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, le ministre des finances et le ministre de la guerre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française.
Page 15 - ... quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...