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" Il est tenu de faire, tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives, et de le copier, année par année, sur un registre spécial à ce destiné. "
Etude pratique du délit d'escroquerie dans la société par actions - Page 74
by G. Grandjean - 1908 - 188 pages
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...Enfin, un registre spécial pour l'inscription de l'inventaire qu'il est tenu de faire tous les ans de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives. Ces formalités, quelque gênantes et minutieuses qu'elles puissent paraître, sont devenues indispensables...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...les lettres missives qu'il reçoit , et de copier sur un registre celles qu'il envoie. p. Il est tenu de faire, tous les ans, sous" seing privé , un inventaire...par année, sur un registre spécial à ce destiné. IO. Le livre-journal et le livre des inventaires seront paraphés et visés une fois par année. Le...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...enfin, un registre spécial pour l'inscription de l'inventaire qu'il est tenu de faire tous les ans de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives. Ces formalités, quelque gênantes et minutieuses qu'elles puissent paraître, sont devenues indispensables...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...paraphé des livres-journal et d'inventaire , ni (j) Code de Comm. Art. g. Il (le commerçant) est tenu de faire , tous les ans , sous seing privé , un inventaire...et passives , et de le copier, année par année, <ur un registre spécial à ce destiné. .(2) 10. Le livre-journal et le liTre des inventaires seront...
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Jenaische allgemeine Literatur-Zeitung. Jahrg. 1-[38. With] Intelligenzblatt ...

1813 - 490 pages
...les lettres missive qu'il reçoit, auch foil er die Briefe, die er empfängt, einheften. Il est tenu de faire tous les ans sous seing privé un inventaire de ses effets mobiliers, ferner ift er gehalten, jedes Jahr ein Privatinventarium über feine beweglichen und unbeweglichen...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...lettres missives qu'il reçoit, et de copier sur un registre celles qu'il envoie. Art. 9. Il est tenu de faire, tous les ans, sous seing privé, un inventaire...par année sur un registre spécial à ce destiné. Art. 10. Le livre-journal et le livre des inventaires seront paraphés et visés une fois par année....
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La tenue des livres rendue facile: ou Nouvelle méthode d'enseignement de la ...

Edmond Dégrange - Accounting - 1818 - 376 pages
...celles qu'il envoie» Il est tenu de faire tous les ans , sous seing privé , un in— » ventaire des ses effets mobiliers et immobiliers , et de ses »...année. » sur un registre spécial à ce destiné. » Le livre journal et le livre des inventaires seront paraphés » et visés une fois par année....
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...el dans la note précédente. ARTICLE 9. Il EST TENU ' DE FAIRE, TOUS LKs AS's , sous seingprivé , UN INVENTAIRE * de ses effets mobiliers et immobiliers...actives et passives , et DE lE COPIER , ANNÉE PAR ANNEE , SUR UN REGISTRE SPÉCIAL A CE DESTIN! 3 4 Cet article a été présenté et adopté le i3 janvier...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...et de copier sur un registre celles qu'il envoie. 10 , 586. 9. Il est tenu de faire, tous les an?, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers...passives, et de le copier , année par année , sur un re pistre spécial à ce destiné. ,4, 486, les ri-pré>enlcr, le juge peut défère, I,. 49 , ,. ....
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Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand

Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...copier sur un registre celles qu'il envoie. 9. Il est tenu de faire, tous les ans, sous-seing-privé, un inventaire de ses effets mobiliers et. immobiliers,...année , sur un registre spécial à ce destiné. 1o. Le livre-journal et le livre des inventaires seront paraphés et visés une fois par année. Le...
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