23 mars 1855, de la déchéance du droit à intenter l'action en résolution de la vente consommée par adjudication, 21. L'impossibilité de découvrir les créanciers vendeurs dispense le saisissant de lui faire la sommation, et, dans ce cas, ils sont déchus de l'action résolutoire par le seul fait de l'adjudication, 22. — La loi du 23 mars 1855 remédiera à cet inconvénient, 23. - Le vendeur doit être sommé au domicile réel, lorsqu'il n'y a pas de domicile élu. Inconvénients qui en peuvent résulter à raison de la brièveté du délai, 24. · La règle est posée en vue du cas où le vendeur n'a pas d'autre inscription que l'inscription d'office. Conséquences, 24, à la note. tion à prendre par l'avoué pour sommer le vendeur au domicile réel, 25. - Quid en cas de décès du vendeur? 26. Quid en cas de changement dans sa capacité juridique? 27. - Précau De la sommation à faire aux créanciers à hypothèques légales. L'une des innovations capitales de la loi nouvelle consiste à appeler ces créanciers ou leurs représentants à la poursuite de la saisie, pour arriver à la purge des hypothèques légales, 28. La remise de la sommation à la personne de la femme n'est pas obligatoire, 29. — Il n'est pas nécessaire de faire nommer un subrogé tuteur au mineur pour lui faire la sommation, lorsqu'il n'en existe pas, ni de rechercher les héritiers au delà du dernier domicile de l'incapable, 30. Développements et conséquences, 30, à la note. Observation pratique sur la rédaction des sommations, et leur signification par l'huissier, 31. - Le poursuivant ne doit faire les sommations prescrites que si les mariage et tutelle lui sont connus d'après son titre, c'est-à-dire l'acte ou l'écrit constatant sa créance, 32. Différence dans le mode de procéder, en cas de saisie, pour la purge légale, et en cas de vente amiable, 33. Le titre comprend non-seulement la déclaration d'hypothèque, mais encore l'établissement de propriété, 34. — Il faut faire la sommation non-seulement aux mineurs devenus majeurs, mais encore à la femme devenue veuve, à l'interdit relevé de l'interdiction, dans l'année qui suit la dissolution du mariage de la femme ou la cessation de la tutelle de l'interdit, 35. Avertissement spécial ajouté à la sommation que les hypothèques légales doivent être inscrites avant la transcription du jugement d'adjudication. L'omission est une cause de nullité de la saisie jusqu'à l'adjudication, 36. — Copie de la sommation doit être notifiée au procureur impérial de l'arrondissement où les biens sont situés. Obli-* gation pour ce magistrat de requérir l'inscription du chef du saisi seulement, sur les biens compris dans la saisie: il faut un exploit distinct, 37. Le conservateur avance les frais d'inscription, sauf son recours contre le débiteur, 38. On ne peut donner mainlevée de la saisie sans le concours du créancier à hypothèque légale, dès que les sommations qui lui sont adressées sont mentionnées au bureau des hypothèques, 39. Ces créanciers ont le droit de faire des dires, avant la publication, sur le cahier des charges, 40. Ils sont parties intéressées à la conversion en vente volontaire, 41. ART. 696. Les moyens de publicité sont les mêmes que dans l'ancien article. En 1848, le choix du journal était libre, au lieu d'être déterminé par les Cours d'appel. Depuis le décret du 17 février 1852, c'est au préfet qu'il appartient de choisir les journaux pour l'insertion des annonces légales, 42. Si un journal cesse subitement de paraître, l'avoué du poursuivant peut se faire autoriser par le président du tribunal à faire l'insertion dans un autre journal jusqu'à une nouvelle désignation par le préfet, 43. — L'insertion doit contenir l'avertissement aux créanciers à hypothèque légale de requérir inscription avant la transcription du jugement d'adjudication, 44. — L'indication des noms des anciens propriétaires n'est pas obligatoire, 45. Les placards et affiches doivent contenir l'avertissement de requérir inscription, 46 et 42 (note). En cas d'erreur dans la première insertion, on peut la rectifier dans un numéro subséquent, à la condition d'observer le délai légal, 47. — L'insertion doit être conforme aux clauses du cahier des charges, à peine de nullité, 48. — Résumé des nouvelles formalités de purge légale en cas de saisie, 49. ART. 717. Objet de l'article et division, 50. 1° Effets de l'adjudication vis-à-vis du saisi et quant à la propriété des biens adjugés. — L'adjudicataire n'a pas plus de droits sur l'immeuble que le saisi; il peut invoquer d'autres titres que l'adjudication pour fixer l'étendue de la propriété acquise, 51. - Il devient propriétaire des accessoires et dépendances de l'immeuble adjugé, 52. — La saisie d'un corps de domaine comprend de plein droit les objets réputés immeubles par destination, lesquels se trouvent compris dans l'adjudication, bien qu'il n'en soit pas fait une mention spéciale dans le procès-verbal de saisie, 53. - En cas de surenchère, si l'adjudication a lieu au profit du premier adjudicataire, il est censé avoir été propriétaire pur et simple à partir de cette adjudication; si elle a lieu au profit d'un nouvel adjudicataire, la première adjudication est censée n'avoir jamais eu lieu, 54. Transition aux effets de l'adjudication quant à la propriété, et spécialement aux effets de la loi du 23 mars 1855 sur les Aliénations consenties par le débiteur saisi, 55. - 1o Des aliénations consenties postérieurement à la transcription de la saisie, mais avant l'adjudication, 56. 2o Des aliénations consenties postérieurement à l'adjudication, 57. 3o Des aliénations consenties et transcrites avant la transcription de la saisie, 58. 4o Des aliénations consenties, mais non transcrites, avant la transcription de la saisie. Controverse, 59. 2o Effet de l'adjudication sur le droit de résolution des créanciers vendeurs. — La demande en résolution de la vente doit être notifiée, avant l'adjudication, au greffe du tribunal où se poursuit cette adjudication, 60. - L'adjudication ne peut éteindre d'autres droits réels que l'action résolutoire dont l'immeuble adjugé est grevé, 61. L'action résolutoire s'éteint à l'égard des incapables comme à l'égard des autres personnes, 62. La non-exigibilité du prix, en cas de saisie, n'est pas un obstacle à la demande en résolution, laquelle doit être intentée avant l'adjudication, 63. La demande en résolution est dirigée contre le saisi, mais le poursuivant peut intervenir, 64. C'est au tribunal où se poursuit la vente qu'il appartient de fixer les délais dans lesquels le vendeur doit faire juger sa demande en résolution. Le vendeur doit être appelé à l'audience dans laquelle il est statué sommairement sur cet incident, 65. Toutefois, le tribunal peut, accorder un nouveau sursis pour causes graves et dûment justifiées, telles qu'expertises, interrogatoires, ou toutes autres mesures que le tribunal saisi de la demande en résolution aurait ordonnées, 66. — Une surenchère ne détruit pas l'effet de la première adjudication sur l'action résolutoire, ni la cassation de l'arrêt qui aurait rejeté la demande en résolution, 67. Le poursuivant qui ne ferait pas connaître la notification au greffe de la demande en résolution, et ferait passer outre à l'adjudication, serait responsable des conséquences qui en pourraient résulter au préjudice de l'adjudicataire, 68. Malgré l'adjudication, le tiers propriétaire peut revendiquer son immeuble, quoiqu'il n'ait pas formé une demande en distraction pendant les poursuites de la saisie; il ne doit pas agir par tierce opposition contre le jugement d'adjudication, 69. En cas d'éviction, l'acquéreur a-t-il le choix entre les trois actions en garantie : 1o contre le poursuivant; 2o contre les créanciers qui auraient reçu le prix ; 3o contre le saisi? Dissentiment avec M. Persil, 70. La garantie pour cause d'éviction a lieu dans la vente par expropriation forcée comme dans les ventes volontaires; mais elle ne peut être exercée que contre le débiteur saisi, elle n'est pas possible contre le créancier saisissant; quant aux créanciers payés, il ne peut être question contre eux que d'une action en répétition, 70 (note). — En cas d'éviction partielle, l'adjudica taire a le droit de demander une diminution du prix, ou même, quand la partie dont il est évincé est importante, la résolution de la vente faite en justice, 71. 3o Effets de l'adjudication vis-à-vis des créanciers hypothécaires après transcription du jugement d'adjudication. La transcription du jugement d'adjudication purge toutes les hypothèques ; il faut faire cette transcription en entier et non par extrait, 72. - Purge-t-elle le privilége du vendeur? 73. — Quid du privilége du copartageant? 74. -Et de la séparation des patrimoines? 75.-Et des priviléges énumérés dans l'art. 2101 du Code Napoléon? 76. - Controverse existant avant la loi nouvelle relativement à la purge des hypothèques légales, 77. — La transcription du jugement d'adjudication ne purge pas l'immeuble si l'acquéreur ne paye le prix ou ne le consigne, 78. — Elle arrête le cours des inscriptions des hypothèques judiciaires et conventionnelles; mais les hypothèques légales survivent, 79.- En matière d'adjudication sur saisie, la transcription du jugement purge même les hypothèques légales, si l'adjudicataire paye ou consigne le prix, 80. - Suffit-elle pour purger les hypothèques constituées par les précédents propriétaires sur lesquels on n'a pas transcrit ? 81. — L'adjudication ne dispense plus les créanciers inscrits du renouvellement des inscriptions ; la nécessité de renouveler ne cesse qu'à partir de la transcription du jugement, 82. 4° Effets de l'adjudication vis-à-vis des créanciers à hypothèque légale. — Droit de préférence. Notre article consacre le droit de préférence en faveur des créanciers à hypothèque légale, quoique non inscrits avant la transcription, mais sous certaines conditions et dans certaines limites, 83. — Avant la loi nouvelle, la Cour de cassation n'admettait pas, dans ce cas, le droit de préférence en faveur des incapables. — Opposition qu'elle rencontre dans la doctrine des auteurs et dans la jurisprudence des Cours impériales, 84. — Le droit de préférence n'existe qu'au profit des mineurs, des interdits et des femmes, 85. – Il existe également pour la femme devenue veuve, le mineur devenu majeur, et l'interdit relevé de l'incapacité, pendant l'année qui suit la cessation de l'incapacité, ainsi que pour leurs héritiers et ayants cause, 86. — Le cessionnaire de l'hypothèque légale de la femme ne peut exercer le droit de préférence, 87. Secùs des créanciers de la femme agissant dans les termes de l'art. 1166 du Code Napoléon, 88. - Quel que soit le mode d'aliénation, après la purge du droit de suite, le droit de préférence se perd de la même manière pour les créanciers à hypothèques légales. - Application et division, 89. -- 81er. Comment se conserve le droit de préférence de ces créanciers lorsque l'aliénation, quel qu'en soit le mode, est suivie d'ordre amiable. Le droit de préférence n'est examiné ici que pour le cas où les créanciers à hypothèques légales n'ont pas pris inscription, 90. Ce droit se conserve de la même manière en cas de vente volontaire ou forcée, ainsi qu'en cas de surenchère, sauf la différence existant entre les formalités de purge, 91. - Que faut-il entendre par les expressions ordre ouvert? 92. - Comment le droit de préférence se conserve-t-il, si l'acquéreur ne purge pas les hypothèques inscrites dans les trois mois qui suivent la purge légale ? 93. - Différence des formalités de purge dans le cas de vente volontaire et dans celui d'adjudication sur saisie, 94. - L'ouverture de l'ordre dans les trois mois après la purge est nécessaire aussi bien dans la vente sur saisie que pour la vente amiable, 95. - Quand y a-t-il clôture de l'ordre amiable? 96. - De la condition relative à la production des titres par les créanciers à hypothèques légales, 97. — Une opposition entre les mains de l'acquéreur ou au greffe ne suffit pas pour conserver le droit de préférence, quand l'ordre amiable se fait devant le juge, 98. —La clôture de l'ordre consensuel éteint le droit de préférence, si le créancier à hypothèque légale ne s'y présente pas, 99. - Une simple opposition entre les mains de l'acquéreur empêche l'ordre consensuel, 100. 32. Comment se conserve le droit de préférence lorsque l'aliénation, quel qu'en soit le mode, est suivie d'un ordre judiciaire. Le droit de préférence s'exerce dans l'ordre judiciaire tant que le délai pour produire n'est pas expiré à l'égard des créanciers inscrits, 101. - Le jugement d'attribution du prix remplace l'ordre judiciaire, s'il y a moins de quatre créanciers inscrits, 102. · Jusqu'à quel moment le droit de préférence est-il conservé en cas d'attribution? 103. 83. Comment se conserve le droit de préférence, lorsque l'aliénation, quel qu'en soit le mode, n'est suivie d'aucun ordre ni amiable ni judiciaire. Le laps de trois mois depuis la purge suffit pour éteindre le droit de suite, 104. Le droit de préférence n'existe qu'autant que le prix de vente appartient au vendeur; il s'éteint par le payement ou le transport de ce prix, 105. Le droit de préférence dont jouissent les priviléges généraux de l'art. 2101 s'éteint-il par cela seul qu'aucun ordre n'a été ouvert dans les trois mois depuis la purge du droit de suite, 105 bis. ART. 749. Nomination d'un juge spécial aux ordres, 109. — Avantage de cette innovation, 114 (no 1 de la note). Néanmoins la loi n'a rien d'obligatoire en cette partie, 114 (no 2 de la note). Le juge spécial doit être révocable en cette qualité, 110 et 114 (no 3 de la note). ConséLa fonction peut être conférée à un juge suppléant, 111. quences, 114 (no 4 de la note). - Le titre de juge spécial est confié par décret : conséquences, 114 (no 5 de la note). En cas d'absence ou d'empêchement du juge spécial, l'avoué poursuivant doit demander son remplacement au président qui n'agit pas d'office, 112. — S'il y a plusieurs juges spéciaux, le président doit commettre l'un d'eux sur la demande du poursuivant, 113.- Après son congé, le juge spécial prend les procédures d'ordre dans l'état où il les trouve, et les continue, 114. - L'action du juge spécial est placée sous le contrôle du tribunal, du premier président et du procureur général. Comment et dans quel sens le tribunal peut exercer son droit de contrôle, 114 (no 6 de la note). ART. 750. 115. La transcription du jugement d'adjudication forme le point de départ pour l'ordre, - Le délai pour transcrire est de quarante-cinq jours depuis l'adjudication. Motifs de ce délai, 116. - Développement et controverses, 116 (note). — En cas d'appel contre le jugement d'adjudication, les quarante-cinq jours ne commencent à courir qu'à partir de l'arrêt confirmatif. Défense de la loi contre les critiques de MM. Ollivier et Mourlon, 117 (note). L'adjudication doit opérer une transmission définitive pour obliger l'adjudicataire à la transcription, 117. La folle enchère prévue par notre article laisse toute sa force à la folle enchère établie par l'art. 713 du Code de procédure, 118. - Formalités à suivre pour exercer la folle enchère, 119. - L'art. 738 du Code de procédure est-il applicable dans ce cas? 120. — L'adjudicataire sur folle enchère doit faire transcrire le jugement avant qu'il puisse procéder à l'ordre. L'art. 779 n'est pas applicable, 121. L'avoué de l'adjudicataire est-il censé avoir un mandat tacite pour faire transcrire, et est-il responsable, à défaut de transcription? 122. Le saisissant doit requérir l'ouverture de l'ordre dans la huitaine après la transcription, 123. — Précaution à prendre par le saisissant pour conserver la poursuite de l'ordre, 124. — Il la perd si un autre exerce la folle enchère, 125. taire a le droit de demander une diminution du prix, ou même, quand la partie dont il est évincé est importante, la résolution de la vente faite en justice, 71. 3o Effets de l'adjudication vis-à-vis des créanciers hypothécaires après transcription du jugement d'adjudication. La transcription du jugement d'adjudication purge toutes les hypothèques; il faut faire cette transcription en entier et non par extrait, 72. - Purge-t-elle le privilége du vendeur? 73. — Quid du privilége du copartageant? 74. -Et de la séparation des patrimoines? 75.-Et des priviléges énumérés dans l'art. 2101 du Code Napoléon? 76. - Controverse existant avant la loi nouvelle relativement à la purge des hypothèques légales, 77. La transcription du jugement d'adjudication ne purge pas l'immeuble si l'acquéreur ne paye le prix ou ne le consigne, 78. - Elle arrête le cours des inscriptions des hypothèques judiciaires et conventionnelles; mais les hypothèques légales survivent, 79.- En matière d'adjudication sur saisie, la transcription du jugement purge même les hypothèques légales, si l'adjudicataire paye ou consigne le prix, 80. — Suffit-elle pour purger les hypothèques constituées par les précédents propriétaires sur lesquels on n'a pas transcrit? 81. - L'adjudica- tion ne dispense plus les créanciers inscrits du renouvellement des inscriptions; la nécessité de renouveler ne cesse qu'à partir de la transcription du jugement, 82. 4° Effets de l'adjudication vis-à-vis des créanciers à hypothèque légale. - Droit de préférence. — Notre article consacre le droit de préférence en faveur des créanciers à hypothèque légale, quoique non inscrits avant la transcription, mais sous certaines conditions et dans certaines limites, 83. Avant la loi nouvelle, la Cour de cassation n'admettait pas, dans ce cas, le droit de préférence en faveur des incapables. — Op- position qu'elle rencontre dans la doctrine des auteurs et dans la jurisprudence des Cours impériales, 84. - Le droit de préférence n'existe qu'au profit des mineurs, des interdits et des femmes, 85. - Il existe également pour la femme devenue veuve, le mineur devenu majeur, et l'interdit relevé de l'incapacité, pendant l'année qui suit la cessation de l'incapacité, ainsi que pour leurs héritiers et ayants cause, 86. —Le cessionnaire de l'hypothèque légale de la femme ne peut exercer le droit de préfé- rence, 87.- Secùs des créanciers de la femme agissant dans les termes de l'art. 1166 du Code Napoléon, 88. — Quel que soit le mode d'aliénation, après la purge du droit de suite, le droit de préférence se perd de la même manière pour les créanciers à hy- 1er. Comment se conserve le droit de préférence de ces créanciers lorsque l'aliénation, Le droit de préférence n'est examiné ici que pour le cas où les créanciers à hy- pothèques légales n'ont pas pris inscription, 90. Ce droit se conserve de la même manière en cas de vente volontaire ou forcée, ainsi qu'en cas de surenchère, sauf différence existant entre les formalités de purge, 91. — Que faut-il entendre par les expressions ordre ouvert? 92. - Comment le droit de préférence se conserve-t-il, si l'acquéreur ne purge pas les hypothèques inscrites dans les trois mois qui suivent la purge légale ? 93. - Différence des formalités de purge dans le cas de vente volontaire et dans celui d'adjudication sur saisie, 94. L'ouverture de l'ordre dans les trois mois après la purge est nécessaire aussi bien dans la vente sur saisie que pour la vente amiable, 95.- Quand y a-t-il clôture de l'ordre amiable? 96. - De la condition relative à la production des titres par les créanciers à hypothèques légales, 97. — Une opposition entre les mains de l'acquéreur ou au greffe ne suffit pas pour conserver le droit de préférence, quand l'ordre amiable se fait devant le juge, 98. l'ordre consensuel éteint le droit de préférence, si le créancier à hypothèque légale ne s'y présente pas, 99. - Une simple opposition entre les mains de l'acquéreur empêche |