jugement définitif de toutes les contestations qui pourront survenir dans notre Empire ou dans les pays occupés par l'armée française, relativement à l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendue de notre royaume d'Italie.

X. Communication du présent décret sera donnée, par notre ministre des relations extérieures, aux Rois d'Espagne, de Naples, de Hollande et d'Etrurie, et à nos autres alliés dont les sujets sont victimes, comme les nôtres, de l'injustice et de la barbarie de la législation maritime anglaise.

XI. Nos ministres des relations extérieures, de la guerre, de la marine, des finances, de la police, et nos directeurs-généraux des postes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé, NAPOLÉON.

Par l'Empereur,

Le ministre secrétaire d'Etat, Signé, H. B. MARET.

PROJET de Sénatus-consulte lû par M. Regnault (de Saint-Jean d'Angely,) conseiller d'Etat, à la tribune du Sénat le 4 décembre 1806.

Quatre-vingt mille conscrits seront levés en 1807; L'appel en sera fait aux époques qui seront fixées par les décrets impériaux ;

» Ils seront pris parmi les Français nés depuis et compris le 1er janvier 1787, jusques au 31 décembre de la même année. »

EXPOSÉ des motifs de ce Sénatus-consulte.

MONSEIGNEUR,

SENATEURS,

Un peu plus d'une année s'est écoulée, depuis que

S. M. l'Empereur et Roi, prêt à quilter sa capitale, pour repousser l'agression de l'Empereur d'Autriche, déposa dans le sein du Senat l'assurance que les soldats français feraient leur devoir.

» L'Europe a vu, Sénateurs, avec quelle glorieuse fidélité cette auguste promesse a été remplie, et en ce jour, anniversaire de l'immortelle victoire d'Austerlitz, nous aimons à rappeler le Peuple Français au sentiment du bonheur et de la reconnaissance.

» Mais cette époque mémorable est déja séparée de nous par des triomphes non moins éclatans. Cette armée, à la tête de laquelle trois mois suffirent l'année dernière à S. M. pour combattre, vaincre et pacifier, vient de combattre et de vaincre un nouvel ennemi. Les soldats de S. M. ont une seconde fois fait leur devoir.

Français, c'est à vous à faire encore le vôtre.

» S. M. ne s'est pas moins reposée sur son peuple que sur son armée, et aucune de ses espérances n'a été trompée.

» Avant de marcher vers le Danube, elle avait, de concert avec vous, Sénateurs, appelé d'avance sous les drapeaux les conscrits de 1806, et remis la garde de nos côtes, de nos frontières, de nos places fortes aux citoyens formés en gardes nationales.

» Les gardes nationales ont honorablement rempli leurs obligations; elles sont encore sous les armes dans plusieurs départemens de l'Empire.

» Les jeunes conscrits ont répondu avec fidélité et avec courage à l'appel de l'Empereur et de la patrie. Ils sont dans les rangs de nos phalanges victorieuses. Ils y rivalisent avec les vieux soldats, et c'est à la prudence qui a compté sur leur bravoure et au génie qui l'a employée, que l'Empire doit sa sûreté et sa gloire.

» C'est à ce dévouement absolu, à cette confiance entière du peuple et de l'armée, à son Empereur, que la France doit de voir la guerre portée à 250 lieues de ses frontières, et toutes les calamités qui en sont inséparables, retomber sur ceux qui l'ont provoquée.

» Sénateurs, ce que la prévoyance de S. M. proposa l'année dernière à votre sagesse, n'est pas moins nécessaire encore aujourd'hui.

» Il faut qu'une conscription nouvelle se prépare à porter, s'il en était besoin, vers les bords du Rhin, de la Vistule, de la Sprée, de l'Oder, une nouvelle force à notre armée victorieuse.

» Il faut que les régimens de l'intérieur se complettent, et présentent à nos ennemis une réserve prête à voler où la voix de S. M. l'apellera.

Il faut dans l'intérêt du peuple et des armées, que leur force permette à S. M. de ménager leur bravoure, et qu'en faisant marcher plus de braves aux combats, il en coûte moins de braves pour obtenir la victoire.

» La guerre dont l'Angleterre a payé le renouvellement, et soudoyé la prolongation, n'est plus d'ailleurs une guerre ordinaire: elle ne doit pas se terminer avec l'automne de cette année, pour recommencer avec l'automne de l'année prochaine.

» S. M. veut épargner à ses peuples et à ses alliés ce renouvellement périodique de batailles, où la gloire et les triomphes sont toujours achetés par des pertes et des sacrifices.

Elle a déclaré à l'Europe son intention de lui assurer une paix générale et durable.

» C'est du sein du Continent que l'Angleterre a voulu embrâser, que désormais une guerre terrible lui sera faite.

C'est en lui appliquant sur tous les rivages européens, les principes qu'elle a appliqués sur toutes les mers, que l'Empereur veut la ramener aux principes anciens du droit des gens et des nations civilisées.

» C'est en exilant les vaisseaux de l'Angleterre de toutes les côtes où S. M. I. et R. portera ses armes victorieuses et sa justice vengeresse, qu'elle punira le ministère anglais du refus coupable de donner au Monde, utilement et honorablement pour l'Angleterre, la paix après laquelle le Monde soupire.

» Ce sont ces nobles pensées, ces généreux projets,

que S. M. confie au Sénat et à la Nation, dont l'exécution exige encore le concours de toutes les volontés. C'est pour en assurer la réalisation, que la conscription de 1807 va être dès ce moment appelée par vous, Sénateurs, comme "vous appelâtes, il y a quatorze mois celle de 1806.

» Cette mesure extraordinaire, comme les circonstances où se trouve l'Europe, produira de semblables et de plus heureux effets encore que l'année dernière.

» Les conscrits qui ont marché, ont aidé à conquérir des royaumes; ceux qui vont les suivre aideront à conquérir la paix.

» Vous rapprocherez pour eux l'époque du dévouement et des combats; ils rapprocheront pour leur patrie l'époque de la paix et de la reconnaissance. »

RAPPORT fait au Sénat, par M. Lacepède, sur le projet de Sénatus - Consulte précédent.

MONSEIGNEUR,

SÉNATEURS,

« Vous avez renvoyé à votre commission spéciale le message qui vous a été adressé par Sa Majesté Impériale et Royale, de son quartier-général de Berlin, et qui vous a été communiqué par S. A. S. le prince archi-chancelier de l'Empire.

» Vous avez renvoyé également à votre commission spéciale, le décret impérial ainsi que les deux rapports du ministre des relations extérieures qui étaient joints au message de S. M., et un projet de sénatus-consulte relatif à la conscription militaire de 1807, et dont je vais faire lecture.

» Votre commission a été d'avis à l'unanimité, que le Sénat devait s'empresser d'adopter le projet de sénatusconsulte qui vous est proposé, et dont les motifs si bien développés par les orateurs du gouvernement, sont

exposés

exposés d'une manière si admirable dans le message de S. M. Impériale et Royale.

» Elle a cru d'ailleurs ne pouvoir mieux seconder les sentimens que nous a fait éprouver ce message si mémorable, qu'en vous proposant d'offrir à S. M. I., dans une adresse dont la commission m'a chargé de vous soumettre le projet, l'hommage de votre profond dévouement et de votre vive et respectueuse reconnaissance.

» J'ai donc l'honneur de proposer au Sénat, au nom de de sa commission spéciale, d'adopter,

» Premièrement, le projet de sénatus-consulte relatif à la conscription militaire;

» Secondement, le projet de décret ainsi que l'adresse que je vais avoir l'honneur de vous présenter. »

EXTRAIT des registres du Sénat-conservateur, du jeudi 4 décembre 1806.

Le Sénat-conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article XC de l'acte des constitutions du 22 frimaire an 8;

Délibérant sur le message de S. M. l'Empereur et Roi, daté du quartier-général à Berlin, le 21 novembre 1806, et transmis au Sénat, dans la séance du 2 de ce mois, par S. A. S. le prince archi-chancelier de l'Empire;

Délibérant pareillement sur les communications qui lui ont été faites dans la même séance, par le prince archichancelier de l'Empire, au nom de S. M. l'Empereur et Roi;

Après avoir entendu le rapport de sa commission spé ciale, nommée dans ladite séance,

Décrète que l'adresse suivante sera transmise à S. M. I. et R., comme un nouvel hommage du dévouement du Sénat et du Peuple français.