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" Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises du commerce et aux propriétés des particuliers le droit de conquête , qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi ; .• 4». "
Campagne de la Grande armée en Saxe, en Prusse et en Pologne, en l'an 1806 ... - Page 198
1807 - 508 pages
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Volume 26

1806 - 686 pages
...voyagent pour les affaires de leur négoce ; . 5". Qu'elle élcnd aux bâtiraens et marchandise! de commerce , et aux propriétés des particuliers, le...qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi; 4*- Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifies , aux havres et aux...
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Mercure françias, Issue 192

1806 - 634 pages
...voyagent pour les affaire« de leur négoce; 3°. Qu'elle étend aux bàtirnens et marchandises de commerce, et aux propriétés des particuliers, le droit de conquête, qui ne peut s'appüqurr qu'à ce qui appartient à l'étal ennemi; 4*. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...équipages des vaisseaux armés enguerre^ inais encore les équipages des vaisseaux de commeice, ec des navires marchands , et même les facteurs du commerce...qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi; 4." Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 968 pages
...pour les affaires de leur négoce ; S. Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises du corn» merce et aux propriétés des particuliers le droit de conquête, qui ne peut s'appliquer qu'ace qui appartient à l'état ennemi ; 4. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés,...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...qu'elle étend aux bàtimens et ma relia n« dises du commerce et aux propriétés des particu« liers le droit de conquête, qui ne peut s'appliquer « qu'à ce qui appartient à l'état ennemi; 4°- qu'elle « étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, « aux hauuset...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 9

Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...qui voyagent pour leurs affaires de négoce ; 3°. Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises de commerce et aux propriétés des particuliers le droit...qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi ; 4°. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés , aux havres et...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 978 pages
...vaisseaux de commerce, et des navires marchands, et même les facteurs du commerce, et les négociai» qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3. Qu'elle étend aux bâtimeue et marchandise» du com* merceet aux propriétés des particuliers Le droit de conquête,...
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Nouveau recueil de traités: 1808-1814 Avril inclusiv

Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Frédéric Murhard, Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 736 pages
...négociants qui voyagent pour leurs affaires de négoce. 3. Qu'elle étend aux bâtiments et marchandises de commerce, et aux propriétés des particuliers, le...qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi. Qu'elle déclare bloquées des places, devant lesquelles elle n'a pas même un seul...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 9

Christophe Koch - Europe - 1817 - 494 pages
...négocians qui voyagent pour leurs affaires de négoce ; 3." Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises de commerce et aux propriétés des particuliers le droit...qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi; 4-° Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 9

Europe - 1817 - 738 pages
...négocians qui voyagent pour leurs affaires de négoce ; 3.e Qu'elle étend aux bàtimens et marchandises de commerce et aux propriétés des particuliers le droit...qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi; 4-e Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux...
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