...suite, en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements renoncent à toute réclamation ayant pour objet la...frais résultant de l'exécution de la commission rogaloire. est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin Tengagrra à se rendre...

...envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins...la restitution des frais résultant de l'exécution des commissions rogatoires, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales ou médico-légales....

...envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins...la restitution des frais résultant de l'exécution des commissions rogatoires, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles , commerciales ou médico-légales....

...compétent, et il sera donné suite, d'urgence, à la requête du ministère public et sous sa surveillance. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...résultant de l'exécution de la commission rogatoire, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales ou médico-légales. 13. En matière...

...l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins où l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires,...

...effet, par la voie diplomatique ou directpmput, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la...

...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet .effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre,...

...ou, en l'absence d'un représentant diplomatique, par un fonctionnaire consulaire du pays requérant, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Toutefois les commissions rogatoires...

...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Ktat, une commission rogatoire sera envoyée à en effet par la voie diplomatique , et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'antre...

...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part €t...