Page images
PDF

N° 6243. — Ordonnance Du Roi qui autorise la translation du

siège de la congrégation des sœurs du Saint-Esprit de Ple'rin dans la ville de Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord). (Paris, 21 Mars 1836. )

N° 6243. — Ordonnance Du Roi portant:

Art. 1er. Sont classes parmi les routes départementales de l'Aisne les chemins,

1° De Vervins à Brunhamel et Rumigny, sous le n° 16;

2° De Vervins à la Fère, sous le n° 17;

3° De Coucy-Ie-Château à Ble'rancourt, sous le n° 18;

4° De Laon à la rivière d'Aisne, sous le n° 19;

5° De Laon à Montcornet, sous le n° 20;

6° De Vailly à la route royale n° 2, de Paris à Maubeuge, près F Ange-Gardien, sous le n° 21;

7° De la route départementale n° 5, de Noyon à Villers-Cotterets, à la route départementale n° 12, de Fère-en-Tardenois à Soissons, sous le n° 22;

8° De Charly à Crouttes, sous le n° 23;

9° De la Ferte'-Milon à Rebais, sous le n° 24;

10° De Bohain à Serain, sous le n° 25;

11° De Vendeuil à Origny-Sainte-Benoite, sous le n° 26;

12° De Flavy-Martel à Roupy, sous le n° 27;

13° De Chauny à Saint-Quentin, sous le n° 28.

2. L'administration est autorise'e à acquérir les terrains et bâtiments nécessaires à l'e'tablissement de ces routes, en se conformant aux dispositions de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité' publique. ( Paris, 24 Mars 1836. )

N° 6244. — Ordonnance Du Roi portant,

1° Que le chemin de Saint-Riquier à Auxi-Ie-Château ( Pas-deCalais ) est et demeure classe' parmi les routes départementales de la Somme sous le n° 9 et le nom de route de Saint-Riquier à Auxile-Château i

2° Que l'administration est autorise'e à acque'rir les terrains et bâtiments nécessaires pour le perfectionnement de la route, en se conformant aux dispositions de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité' publique. ( Paris, 24 Mars 1836. )

N° 6245. — Ordonnance Du Roi portant:

Art. 1er. Sont et demeurent classe's parmi les routes départementales d'Indre-et-Loire,

1° Le chemin (FAmboise à Herbault (Loir-et-Cher) par Autriche et Dammarie, sous le n° 29;

2° Le chemin d'Amboise à la limite du département de Loiret-Cher, en prolongement de la route départementale n° 3, qui prendra désormais la dénomination de route de Tours à Orléans par Amboise;

3° Le chemin du pont de Vendes au port de Rivières, qui formera un embranchement de la route départementale n° 6, de Cbinon à Chàtellerault.

2. L'administration est autorise'e à acque'rir les terrains et bâtiments nécessaires pour la construction et le perfectionnement de ces routes, en se conformant aux dispositions des lois relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. ( Paris, 24 Mars i&36. )

N° 6246. — Ordonnance Du Roi qui crée un commissariat de police dans chacune des communes de Longjumeau ( Seine-etOise), d'Ingouville (Seine-Inférieure) et d'Embrun ( Hautes Alpes ). ( Paris, 29 Mars 1836. )

N° 6247. — Ordonnance Du Roi portant:

Art. 1er. Les chemins ci - après désignés sont et demeurent classés au rang des routes départementales de Tarn-et-Garonne, sous les numéros et avec les dénominations qui suivent:

N° 20, de la Française à Caylus passant par le territoire des communes de Molières, Montpézat et Puylaroque;

N° 21, de Montauban à Villemur, par le territoire des communes de Corbarieu, Reyniès et Villebrunier;

N° 22 , de Caussade àMoncIar, par le territoire de la commune de Montricoux;

N° 23, de Lauzerte à la limite du département de Lot-et-Garonne, passant par le territoire de Montaigut;

N° 24, de Lauzerte à Valence-d'Agen, par la vallée de la Barguelone;

N° 25, de Lavit à Mansonville;
N° 26, de Ver duce à Bourret.

2. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour l'établissement de ces routes, en se conformant aux dispositions du titre II et suivants de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. [Paris, 30 Mars 1836.)

N° 6248. — Ordonnance Du Roi portant,

1° Que le conseil général de l'administration des hospices de la ville de Paris, l'académie française et l'académie des sciences, le'gataires universels de M. de Montyon, sont autorise's à faire à l'académie de Clermont-Ferrand la remise d'une somme trois mille francs;

2° Que l'académie de Clermont-Ferrand est autorise'e à recevoir cette somme de trois mille francs. [Paris, 30 Mars 1836.)

N° 6249. — Ordonnance Du Roi portant autorisation de la communauté des filles de la Croix établie à Béthines (Vienne). (Paris, 31 Mars 1836.)

N° 6250. — Ordonnance Du Roi portant que M. Lepasquier, ancien préfet, actuellement intendant civil des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, est nommé préfet du département du Jura, en remplacement de M. Heim, décédé. (Paris, 13 Avril 1836. )

N° 6251. — Ordonnance Du Roi qui autorise la création d'un commissariat de police dans chacune des villes de Versailles (Seine-et-Oise) et d'Embrun (Hautes-Alpes). (Paris, 13 Avril 1836.)

Certifié conforme par nous

Garde des sceaux de France, Minisire Secrétaire d'état an département de la justice et des cultes,

A Paris, le 22 * Avril 1836,

P. SAUZET.

[graphic]

* Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie.

On l'abonne pour le Bulletin des lois, a raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, on chei les Directeurs des postes des départements.

Imprimerie Royale. — 22 Avril 1836.

[ocr errors]

N» 6252. — Loi relative à l'article 17 de la Loi du .23 Avril 1816, sur les Contributions indirectes.

Au palais des Tuileries, le 23 Avril 1836.

LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents et à venir , SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

Article Unique.

Les voituriers, bateliers et tous autres qui transportent ou conduisent des boissons, sont tenus d'exhiber, aux employés dénommes dans l'article 17 delà loi du 28 avril 1816, les congés, passavants, acquits-à-caution ou laissez-passer dont ils doivent être porteurs, à l'instant même de la réquisition desdils employés, sans que les conducteurs puissent exiger, sous quelque prétexte que ce soit, aucun délai pour faire cette exhibition ; et faute de cette représentation immédiate, les employés doivent saisir le chargement.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. .

Donnons EN Mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes

F Voyez un Erratum a la fin de ce Numéro.

2. IX' Série. 13

[graphic]

ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais des Tuileries, le 28e jour du mois d'Avril, l'an 1836.

'Signé LOUIS-PHILIPPE.

Vu et seellé du grand sceau: Par le Roi :.

Le Garde des sceaux de France, Le Pair de France Ministre SecrèMinistre Secrétaire d'état au dé- taire d'état au département des partementdelàjusticeetdescultes, tfinancgs,^ ., .t

Signe' P. Sauzet. Signé Cte D'argoct.

N° 6253. — Loi relative à l'article 50 de la Loi du 28 Avril 1816, :• sur les Contributions indiréetes.

Au palais des Tuileries, le 23 Avril 1836.

LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents et à venir, SALUt-. -,! '• « >'- ■■' '7V'^ 1

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté,, NOUS AVONS Ordonné et Ordonnons ce qui suit,,;. *

,..»■» ù •■ ''AtrtrlrLË WriQtrE."''

Les personnes qui exercent une des professions désignées dans l'article 50 de la loi du 28 avril 1816, soiyt assujetties à la déclaration et aux autres obligations imposées aux débitants de boissons, par le fait même de leur profession, et sans qu'il soit besoin d'établir qu'elles se livrent au débit des

boissdl^, y, # C>U :J . , Vj t\ * i '•• c

Là présenté loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MAN0EMÊKT"S nos Cours et Tribunaux,

,^' Vh\':'A :\ iS» i"" ■ : • jùOrti-.-'ï. tiS Vf-»V *

.»•"«—t. '/A .-.*

« PreviousContinue »