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jp> 6363. — Tableau des Prix des Grains pour.scrvir de régulateur i aux Droits d'importations et d'exportations, conformément aux Lois des 15 Avril 1832 et 26 Avril 1833, arrêté le 30 Avril 1836.

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(l) Les trois prix de chaque marché sont ceux de la dernière semaine du mois précédent, de la première et de la deuxième semaine du.mois courant. ( Article S de la loi du 16 juillet 1819. )

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Arrêté par nous, Ministre Secrétaire d'état au département du commerce tt des travaux publics.

A Paris , le 30 Avril 1836.

Signé Passt.

N° 6364. — Ordonnance Du Roi relative au Conseil de Prud'hommes de Saint-Quentin.

Au palais des Tuileries, le 21 Avril 1836.

LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents et à venir, Salut.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'e'tat au département du commerce et des travaux publics;

Vu le de'cret du 21 de'cembre 1808 (1), relatif à l'établissement d'un conseil de prud'hommes dans la ville de Saint-Quentin;

Vu les réclamations des membres actuels de ce conseil et les observations de la chambre consultative des arts et manufactures de ladite ville de Saint-Quentin;

Notre Conseil d'e'tat entendu,

Nous Avons Ordonné et Ordonnons ce qui suit: Art. 1er. La juridiction du conseil des prud'hommes de la ville de Saint-Quentin s'étendra sur tous les marchands, fabricants, chefs d'atelier, contre-maîtres, ouvriers, compagnons et apprentis des deux sexes, travaillant pour les fabriques de tous les cantons de l'arrondissement de Saint-Quentin, quel que soit l'endroit de la résidence des uns et des autres.

2. Notre garde des sceaux, ministre de la justice, et notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics,

Signe' Passv.

Errata. Bulletin 4il, page 100, ligne 8, au lieu de sous le 45, lisez sous le 44.

Bulletin 412, contenant l'ordonnance royale du 29 mars 1836, qui rend applicable au Se'ne'gal la loi du 28 avril 1832, page 107, 3e ligne de l'article 20 ( 22 ), au lieu de à la réclusion, lisez de la réclusion; page 109, article 94 ( 403 ), lignes 3 et 4 de l'avant-dernier aline'a, au lieu de ou même de la peine inférieure, lisez ou même la peine inférieure.

(0 iv« série, Bull, 2S0, n° 4031.

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Certifié conforme par nous

Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes,

A Paris, le 1er* Mai 1836,

P. SAUZET.

* Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie.

On s'abonne polir le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an , à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

Imprimerie Royale. l" Mai 1836

BULLETIN DES LOIS, :'

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Tï" G2GS. — Loi qui ouvre un Crédit extraordinaire sur l'exercice 4836, pour subvenir à la Caisse générale des retraites du département des Finances.

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LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents et à venir, Salut. ,

Nous avons propose, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

» *' - \

Article \".

Il est ouvert au ministre des finances, pour l'exercice 1836, et sur le chapitre XIV de la dette publique, un crédit extraordinaire de quatre millions six cent vingt mille francs, pour subvenir à la caisse générale des retraites du département des finances.

Article 2.; ''• >.;

Les nouvelles demandes.de retraite ne seront admises que dans la proportion des fonds disponibles; celles sur lesquelles il ne pourra être statué, faute de fonds, dans le cours de i'année 1836, seront ajournées à l'année suivante.

••• . .. Article 3. <>,,•<<> ;,>.,?;

Les dispositions ci-dessus ne seront pas applicables aux demandes qui pourraient être formées par les veuves des employés morts en activité de service. '1 -' '•"•»'»*.•>"*:

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par w 2. IX' Série. 16''

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