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La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Donnons En Mandememt à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. ♦

Fait à PariSj au palais des Tuileries, le 21e jour du mois de Mai, l'an 1836.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau: Par te Roi :,

Le Garde des sceaux de France, L* Pair de France Ministre SecriMinistre Secrétaire d'état au dé- taired'état au département de l'inparlement de la justice et des cultes, teneur,

Signe MONTALIVET.

Signé P. Sauzet.

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à ta l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des Départements.

Imprimerie Rotale. — 25 Mai 1836.

BULLETIN DES LOIS.

N° 423.

N° 6294. — Loi qui ouvre, sur l'exercice i835, un Crédit supplémentaire pour le payement des Primes d'encouragement à la Pêche de la Morue et de la Baleine.

Au palais dos Tuileries, le 24 Mai 1836.

LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français , à tous présents et à venir, Salut.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

Article Unique.

II est accordé au ministre du commerce et des travaux publics un crédit supplémentaire de trois cent mille francs, pour le payement des primes d'encouragement à ïa pêche de la morue et de la baleine, dépendantes de l'exercice 183 5.

La présente lot, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

Donnons En Mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce 1F Série. 22

soit chose ferrne et stable à toujours, noms y avons fait meltif

notre sceau.

Fait à Paris, au palais des Tuileries, ie 24e jour du mois de Maj, l'an 1836.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Vu et scellé du grand sceau: Par le Roi:

Le Garde des sceaux de France, Le Minisire Secrétaire d'état au Ministre Secrétaire d'état au dé- parlement du commerce et des trapartement de la justice et des vaux publics, cultes, Signé Passy. Signé P. Savzet.

N° 6295.—Loi qui ouvre des Crédits pour la continuation des Travaux des laeunes des Routé* royales.

Au palais des Tuileries, le 25 Mai 1836.

LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents

et à venir , Salut.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS

AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

Article Unique.

H est ouvert au ministre du commerce et des travaux pu» Mes deux crédits, l'un de trois millions, sur l'exercice 1836, l'autre de cinq millions, qui sera inscrit au budget de l'exercice 1837 (ministère du commerce et des travaux publics), pour la continuation des travaux des lacunes des routes royales.

Chaque année, il sera rendu aux Chambres un compte spécial de la situation des travaux exécutés en vertu de la présente loi, et du montant des sommes dépensées.

Ce compte rappellera les allocations faites avant la présente loi, pour les lacunes.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par h

Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée

par nous cejourd'hui, sera exécute'e comme loi de l'État.

Donnons En Mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait à Paris, au palais des Tuileries., le 25e jour du mois de Mai, l'an 1836.

t Signé! LOUIS-PHILIPPI. Vu et scellé du grand sceau: Par le Roi:

Le Garde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire d'état au

Ministre Secrétaire d'état au dé- portement du commerce et des ira

Signé PASST.

Ministre secrétaire cl état au de- partement duc parlement de ta justice et des vaux publics, cultes,

Signé P. Sauzet.

N° 6296. — Loi qui classe au rang des Routes royales la Route de Paris au Trcport, par Aumale, Sénarpont, Gamache et Eu.

Au palais des Tuileries, te 25 Mai 1836.

LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents et à venir, Salut.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, Nous AVdMS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

Article Unique.

La route de Paris auTréport, par Aumale, Sénarpont, Gamache et Eu, est classée au rang des routes royales, sous le n° 15 bis.

Elle s'embranchera sur la route royale n° 1, de Paris à Calais, et empruntera, eh tout ou en partie, les routes départementaïes de Grandvilliers à Aumale, d'Aumale à Eu,

et de Neufchâtel au Tréport.

Les travaux de toute nature à faire aux frais de l'Etat sur cette route, pour l'amener à l'état complet d'entretien, ne pourront dépasser quarante mille francs. L'excédant de dépense, s'il y en a, sera supporté par les localités.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Donnons En Mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 25* jour du mois de Mai, fan 1836.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau: Par le Roi:

Le Garde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire d'état au Ministre Secrétaire d'état au dé- partement du commerce et des trapartement de la justice et des vaux publics, cultes, Signe' Passt. Signé P. Sauzet.

N° 6297. — Loi portant que les Routes de la Corse y désignées sont déclarées Routes royales.

Au palais des Tuileries, le 25 Mai 1836.

LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents et à venir, Salut.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AYONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

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