Les sous-officiers attachés aux mêmes dépôts seront également traités comme les militaires de leur grade dans l'infanterie ( compagnies du centre ).

Cette solde s'accroît, pour chaque journée de présence, d'un supplément déterminé ainsi quHl suit, savoir:

Un cinquième en sus pour les capitaines, lieutenants et les sous-lieutenants;

Quarante centimes pour les sous-officiers.

Les officiers ont droit, en outre, à l'indemnité de logement; mais ceux que leur grade ou l'arme à laquelle ils appartiennent rendent susceptibles de jouir de l'indemnité de fourrages ne pourront, comme par le passé, être admis à recevoir cette indemnité pendant tout le temps qu'ils seront attachés aux dépôts de recrutement et de reserve.

Indépendamment des allocations mentionnées plus haut, les commandants des dépôts de recrutement et de réserve reçoivent une indemnité de frais de bureau fixée annuellement par notre ministre de la guerre, selon le classement des dépôts.

16. Les officiers du corps royal d'état-major et de l'artillerie actuellement employés dans le service du recrutement continueront à faire partie du corps auquel ils appartiennent; toutefois, les dispositions de l'article 15 leur sont applicables.

17. Les officiers supérieurs et autres actuellement employés dans les dépôts de recrutement, et qui opteraient pour quitter ce service, rentreront à leurs corps s'ils n'y ont pas été remplacés, ou seront mis en non-activité par licenciement, conformément à l'article 5 de la loi du 19 mai 1834.

18. Les officiers qui, admis antérieurement ou postérieurement à la présente ordonnance dans les dépôts de recrutement et de réserve, ont été l'objet d'une proposition d'avancement au choix à la dernière inspection générale, seront maintenus sur les tableaux d'avancement de leurs corps et concourront en conséquence jusqu'à la prochaine inspection.

19. Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.

20. Notre ministre secrétaire d'état au département de la guerre est chargé de Fexécution de la présente ordonnance. •

Signé LOUIS PHILIPPE. Par le Roi : le Maréchal Ministre de la guerre, i Signé Mu Maison.

N° 6155. — Ordonnance Dd Roi portant création d'un commissariat de police dans chacune des villes de Lourdes ( HautesPyrénées) et de Maringues (Puy-de-Dôme). (Paris, 15 Janvier 1836.)

Certifié conforme par nous

Garde des sceaux de France, Ministre
Secrétaire d'état au département de
la justice et des cultes,

A Paris, le 1er * Février 1836 ,
C. PERSIL.

* Cette date est celle de la réception du Bulletin à ia Chancellerie.

On l'abonni pour II Bulletin du lois, » raison de 9 franc» par an, a ta i l'Imprimerie royale, on chu Ici Directeurs dei poste» des ■

Imprimerie Royale. — 1" Février 1836.

BULLETIN DES LOIS.

N° 405.

N° 6156. — Ordonnance Du Roi portant Convocation du premier Collège électoral de la Haute-Loire.

Au palais des Tuileries, le 23 Janvier 1836.

LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents et a venir, Salut.

Sur Je rapport de notre ministre secrétaire d'e'tat au département de l'intérieur;

Vu la loi du 19 avril 1831;

Vu l'extrait des procès-verbaux des se'ances de la Chambre des Députés, duquel il resuite que la Chambre a rrcu, dans la séance du 20 de ce mois, la démission de M. Bertrand, députe' de la Haute-Loire,

Nous Avons Ordonné et Orijonnons ce qui suit: Art. I". Le collège du premier arrondissement électoral du département de la IIsute-Loire est convoqué dans la ville du Ptiy pour le 1er mais prochain, à l'effet d'élire un député. 2. Notre ministre secrétaire dÉe'tat au déparlement de . l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordon* sauce.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Itoi : le Ministre-Secrétaire d'état au département . , '» , de l'intérieur,

Signe' A. Thiers.

N" 6157. — Ordonnance Du Roi portant Convocation du quatrième Collège électoral de la Moselle.

Au palais des Tuileries, le 23 Janvier 183C.

LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents et à venir, Salut.

IX" Série. ". 4

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Vu la loi du 19 avril 1831; •
Attendu le décès de M. Poulmaire, de'pute' de la Moselle,

Nous Avons Ordonné et Ordonnons ce qui suit:

Art. 1". Le collège du quatrième arrondissement électoral du département de la Moselle est convoqué à Thionville pour le 20 février prochain, à l'effet d'élire un député.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

■ *

Par le Roi : te Ministre Secrétaire d'état au département

de l'intérieur,

Signé A. Thiers.

N° 6158. — Ordonnance Du Roi oui répartit le produit du Centime du Fonds de non-valeurs attribué au Ministère des Finances par la Loi du 17 Août 1835.

A Paris, le 26 Janvier 1836.

LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français;

Vu l'état annexé à la loi de finances du 17 août 1835, duquel il résulte qu'il est imposé addhionnellement au principal des contributions'foncière, personnelle et mobilière de 1 836, deux centimes, dont l'un, à la disposition de notre ministre du commerce, pour secours effectifs en raison de grêle, incendie, etc., et l'autre, à la disposition de notre ministre des finances, pour couvrir les remises, modérations et non-valeurs; •

Voulant déterminer la portion dont les préfets pourront^disposer sur le centime affecté aux dégrèvements;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ Ct ORDONNONS ce qui suit î

Art. 1er. Le produit du centime du fonds de non-valeurs attribué au ministre des finances sera réparti de la manière suivante:

Un tiers de ce centime, résultant, des sommes impose'es aux rôles dans chaque département, est mis à la disposition des préfets;

Les deux autres tiers, composant îe fonds commun, resteront à la disposition de notre ministre des finances, pour être par lui distribués ultérieurement entre les divers départements, en raison de leurs pertes et de leurs besoins.

2. Ce centime 9tra exclusivement employé à couvrir les remises et modérations à accorder sur les contributions foncière, personnelle et mobilière, et les non-valeurs qui, en fin d'exercice, existeront sur ces contributions.

3. Seront imputés sur ce fonds les mandats délivrés Sur îe fonds de non-valeurs de 1S35, et qui n'auraient pas été acquittés faute de présentation aux caisses du trésor avant l'expiration du délai fixé pour le payement des dépenses de ce dernier exercice.'

4. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Far le Roi : le Ministre Secrétair-e d'état des finanças,
Signé O D'arcocx.

N° 6149. — Ordonnance Du Roi portant Convocation

du deuxième Collège électoral de l'Eure.

Au palais des Tuileries, le 27 Janvier 1836.

LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Vu les lois des 12 septembre 1830 et 19 avril 1831 j Vu notre ordonnance du 30 de ce mois, qui a promu au grade de chef d'escadron M. de Rancc, député de l'Eure,

Nous Avons Ordonnb et ORDONNONS ce qui suit:
IXe Série. 4.