BULLETIN DES LOIS

DU

ROYAUME DE FRANGE,

IXe SERIE.

DU

ROYAUME DE FRANGE,
IXe SÉRIE.

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE i", ROI DES FRANÇAIS.

PREMIER SEMESTRE DE 1836,

oofflnn

LES LOIS, LES ORDONNANCES D'interbt PUBLIC ET GENERAL,
ET LES DÉCISIONS ROYALES
RENDUES DEPUIS LE 1er JANVIER JUSQU'AU 30 JUIN IMI,
AINSI QUE LES ACTES DES GOUVERNEMENTS ANTÉRIEURS
NON PUBLIES AU BULLETIN DIS LOIS.

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TOME DOUZIÈME.

A PARIS,

DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

Juillet 1836.