Bulletin des lois |
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Page 123
... concessionnaire tiendra constamment affiché dans le ïieu le plus apparent le tarif du péage qu'il est autorisé à percevoir. 4. L'adjudication sera soumise à l'approbation de notre ministre du commerce et des travaux publics. 5. Notre ...
... concessionnaire tiendra constamment affiché dans le ïieu le plus apparent le tarif du péage qu'il est autorisé à percevoir. 4. L'adjudication sera soumise à l'approbation de notre ministre du commerce et des travaux publics. 5. Notre ...
Page 165
... concessionnaire du bac actuellement existant à Chambilly, cette indemnité sera à la charge de l'adjudicataire du pont à construire. 4. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée par notre ministre de l ...
... concessionnaire du bac actuellement existant à Chambilly, cette indemnité sera à la charge de l'adjudicataire du pont à construire. 4. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée par notre ministre de l ...
Page 281
... concessionnaires-, la contenance approximative des terrains concédés, leur prix d'estimation et le prix moyennant lequel les concessions auront été faites. 3. IXe Série. 28 Article 4. Les portions de terrain dépendantes d anciennes ...
... concessionnaires-, la contenance approximative des terrains concédés, leur prix d'estimation et le prix moyennant lequel les concessions auront été faites. 3. IXe Série. 28 Article 4. Les portions de terrain dépendantes d anciennes ...
Page 289
... concessionnaire du pont de Tre'guier, pour l'établisser ment, moyennant concession de péage, d'un pont suspendu sur ta rivière du Trieux, près de I^ézardrieux , département des Côtes- du-Nord, en remplacement du bac de ce nom, route ...
... concessionnaire du pont de Tre'guier, pour l'établisser ment, moyennant concession de péage, d'un pont suspendu sur ta rivière du Trieux, près de I^ézardrieux , département des Côtes- du-Nord, en remplacement du bac de ce nom, route ...
Page 290
... concessionnaire qui offrira les conditions les plus avantageuses. 3. Avant l'adjudication , l'administration déterminera , dans un billet cacheté, le maximum du temps qui pourra être accordé pour la durée de îa concession de ce péage ...
... concessionnaire qui offrira les conditions les plus avantageuses. 3. Avant l'adjudication , l'administration déterminera , dans un billet cacheté, le maximum du temps qui pourra être accordé pour la durée de îa concession de ce péage ...
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Common terms and phrases
28 avril 31 mars arrondissement Article unique avons ordonné avril brevet d'invention brevet de perfectionnement Bull Bulletin des lois centimes certificat Chambre des Pairs Chambres ont adopté chargé de l'exécution cheval ou mulet chose ferme cinq ans pris Combleux concessionnaire consul Cours et Tribunaux crédits cultes d'addition au brevet d'e'tat d'état au dé d'état au département d'état des finances d'invention de cinq d'invention de dix d'invention de quinze délibérée et adoptée délivré demande d'un brevet demeurant rue département de l'intérieur département du commerce Députés Donnons en mandement enregistrer partout fassent garder fassent publier février Garde des sceaux gardent et maintiennent Idem janvier juin justice l'article l'Imprimerie royale mettre notre sceau Ministre Secrétaire d'état ordonné et ordonnons palais des Tuileries partout où besoin perfectionnement et d'addition ponts préfet présente loi présente ordonnance publier et enregistrer quinze ans rendre plus notoires routes départementales Royaume-Uni salut Sauzet section seront Signé LOUIS-PHILIPPE travaux publics
Popular passages
Page 281 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 203 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Page 193 - Pour chacune des charrettes ou voitures attelées , et en outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle, au service de la famille , ou de l'établissement dans la commune.
Page 365 - Compagnie ne s'est pas mise en mesure de commencer les travaux, et si elle ne les a pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque.
Page 365 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets...
Page 334 - ... présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'Administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées.
Page 371 - Compagnie, par le moyen d'une adjudication , qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits , des matériaux approvisionnés', des terrains achetés , et des portions de chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Page 108 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de...
Page 109 - ... francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Page 337 - Compagnie concessionnaire, mais encore pour toutes celles qui obtiendraient ultérieurement l'autorisation d'établir des lignes de chemins de fer d'embranchement ou de prolongement, et, en général, pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer.