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et

Y

travaillant dans les autres communes de l'ar- cembre 1834, à MM. Bouvattier, François rondissement pour

lesdites fabriques. Ferron et Le Gentil, en qualité de commissai4. Dans le cas où il serait interjeté appel

res liquidateurs du comptoir d'escompte à Pades jugemens rendus par les prud'hommes,

ris, sont prorogés jusqu'à l'entier apurement cet appel sera porté devant le tribunal de des opérations exécutées par ce comptoir.

Lesdits commissaires demeurent autorisés commerce d'Evreux.

à poursuivre le recouvrement des sommes 5. L'élection des membres du conseil aura lieu selon le mode et de la manière qui sont

restant dues , à faire et signer tous actes et

traités nécessaires pour obtenir la rentrée réglés par le décret du 11 juin 1809.

des sommes recouvrables, et à consentir Les membres se conformeront, dans l'exer- toute remise de titres qu'ils jugeront indiscice de leurs fonctions, aux dispositions éta

pensable, pour terminer la liquidation et blies par ce décret, par la loi du 18 mars 1806

établir le compte définitif à faire entre le par le décret du 3 août 1810.

Trésor public et la ville de Paris. 6. Les séances du conseil auront lieu dans

2. Notre ministre des finances (M. Hu.' une partie du local du tribunal de commerce, mann) est chargé, etc. et la ville d'Evreux pourvoira aux dépenses de premier établissement, de chauffage, d'éclairage , etc.

18 DÉCEMBRE 1835

17

FÉVRIER 1836. - Or

donnance du Roi qui nomme M. Olivier de 7. Notre ministre de la justice et notre

Gerente , administrateur par intérim du doministre du commerce (MM. Persil et Du

maine privé. (IX, Bull. CCCCV, n° 6,165.) châtel) sont chargés, etc.

Louis - Philippe, etc. vu la loi du 2 mars

1832. 13 DÉCEMBRE 1835 = 17 FÉVRIER 1836. - Ordonnance du Roi qui proroge les pouvoirs des

Art. Ier. Le sieur Olivier de Gerente, dicommissaires liquidateurs du comptoir d'es

recteur de nos forêts, est nommé adminis. compte à Paris. (IX, Bull. CCCCV, n°6,164.)

trateur

par

intérim de notre domaine privé,

en remplacement de M. Oudard , décédé. Louis-Philippe, etc. vu la délibération, en date du 4 décembre présent mois, par la

2. Toutes actions judiciaires, tant en de

mandant qu'en défendant, relatives aux inquelle le conseil municipal de la ville de Pa

térêts de notre domaine privé et aux intérêts ris a reconnu qu'il y a lieu de proroger les

de nos bien-aimés enfans mineurs, seront pouvoirs précédemment donnés aux commissaires liquidateurs du comptoir d'es

exercées par ledit sieur Olivier de Gerente ,

administrateur par intérim de notre domaine compte établi par nos ordonnances des 26 oC

privé. tobre, 22 novembre et 23 décembre 1830, et de leur conserver la mission de poursuivre,

3. Notre ministre de la justice et des cultes au nom et pour le compte tant du Trésor

(M. Persil) est chargé, etc. public que de la ville de Paris, le recouvrement des créances restant à réaliser, et de

22 = 25 FÉVRIER 1836. Ordonnance du Roi consentir tous les actes nécessaires pour ar

qui nomme M. Thiers président du conseil river à une liquidation définitive;

et ministre des affaires étrangères. (IX, Bull, Considérant que cette délibération est CCCCVI, n° 6,170.) fondée sur la connaissance que les commissaires liquidateurs ont acquise des facultés de

Louis-Philippe, etc. chaque débiteur, et sur la bonne direction M. Thiers, ministre secrétaire d'Etat au dédes mesures que leur expérience les met à partement de l'intérieur, est nommé président même de prendre pour procurer la rentrée du conseil , ministre secrétaire d'Etat au dédes sommes qu'il sera possible de recouvrer; partement des affaires étrangères, en rem.

Considérant que la ville de Paris, qui a placement de M. le duc de Broglie, dont la fourni ou garanti la plus grande partie des démission est acceptée (1). fonds distribués à titre de prêt par le comptoir d'escompte, est éclairée par son propre intérêt sur le meilleur mode à suivre pour en

22 = 25 FÉVRIER 1836. Ordonnance du Roi

qui nomme M. Sauzet garde-des-sceaux, opérer la liquidation la moins préjudiciable ;

ministre de la justice et des cultes. (IX, Bull. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances, etc.

CCCCVI, n° 6,171.) Art. jer. Les pouvoirs donnés, par nos

Louis-Philippe, etc. ordounances des 23 janvier 1833 et il dé- M. Sauzet, membre de la Chambre des

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(1) Contre-signé Marquis Maison.

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députés, est nommé garde-des-sceaux, minis- 23 = 25 FÉVRIER 1836. - Ordonnance du Roi tre secrétaire d'Etat au département de la qui nomme M. le baron Fain intendant général justice et des cultes, en remplacement de

administrateur de la liste civile. (IX,

Bull. M. Persil, dont la démission est acceptée (1).

CCCCVI, n° 6,176.)

Louis-Philippe, etc. 22 = 25 FÉVRIER 1836. - Ordonnance du Roi

Art. jer. M. le baron Fain, premier secréqui nommé M. le comte de Montalivet mi

taire de notre cabinet, est nommé intennistre de l'intérieur. (IX, Bull. CCCCVI,

dant général administrateur de notre liste n° 6,172.)

civile, en remplacement de M. le comte de Louis-Philippe, etc.

Montalivet, appelé à d'autres fonctions.

2. Notre ministre de la justice et des culM. le comte de Montalivet, pair de France, tes (M. Sauzet) est chargé, etc. est nommé ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, en remplacement de M. Thiers, nommé président du conseil, 4 = = 25 FÉVRIER 1836. — Ordonnance du Roi ministre secrétaire d'Etat audépartement des qui ouvre au budget du ministère des finances, affaires étrangères (2).

exercice 1834, deux chapitres spécialement destinés à recevoir l'imputation des paiemens

faits pendant cet exercice pour rappels d'ar22 = 25 FÉVRIER 1836. - Ordonnance du Roi

rérages de renles viagères et de pensions an

térieures à 1834. IX, Bull. CCCCVI, qui nomme M. Passy ministre du commerce et des travaux publics. ( IX, Bull. CCCCVI ,

n° 6,177.) n° 6,173.)

Louis-Philippe, etc. considérant que, pour Louis-Philippe, etc.

la dette viagère du Trésor, les droits des ti

tulaires ne pouvant être constatés que lorsM. Passy, membre de la Chambre des dé.

que les rentiers et les pensionnaires de l'Etat putés, est nommé ministre secrétaire d'Etat ont justifié de leur existence, ce service ne au département du commerce et des travaux saurait présenter des restes à payer dans les publics, en remplacement de M. Duchâtel, comptes définitifs d'exercice, et qu'en condont la démission est acceptée (3).

séquence les sommes restant dues sur un exercice expiré doivent être acquittées sur

les crédits de l'exercice courant, comme les 22= 25 FÉVRIER 1836. — Ordonnance du Roi dépenses qui lui sont propres; qui nomme M. le baron Pelet ( de la Lozère )

Considérant que cet état de choses ne perministre de l'instruction publique. (IX, Bull.

met CCCCVI, n° 6,174.)

pas d'appliquer à la dette viagère et aux

pensions toutes les règles d'ordre auxquelles Louis-Philippe, etc.

sont soumis les rappels sur exercices clos,

en vertu de la loi du 23 mai 1834; M. le baron Pelet (de la Lozère), membre

Considérant, toutefois, que les dépenses de la Chambre des députés, est nommé ministre secrétaire d'Etat au département de

appartenant à l'exercice courant ne doivent l'instruction publique, en remplacement de

pas rester confondues avec celles qui se rap M. Guizot, dont la démission est accep

portent aux années antérieures, et que, dans l'espèce, on atteindra ce but en créant, dans le budget des finances, des chapitres distincts

auxquels seront classés, en fin d'exercice, 4= 25 FÉVRIER 1836.– Ordonnance du Roi qui tous les arrérages de dette viagère et de

nomme M. le maréchal comte Gérard grand pensions concernant des exercices clos; chancelier de la Légion d'Honneur. (IX,

Sur le rapport de notre ministre secrétaire Bull. CCCCVI, n° 6,175.)

d'Etat des finances, et de l'avis de notre conLouis-Philippe, etc.

seil des ministres, etc.

Art. ser. Il est ouvert au budget du minisArt. rer. Le maréchal comte de Gérard est

tère des finances, pour l'exercice 1834, deux nommé grand-chancelier de la Légion-d'Hon

nouveaux chapitres spécialement destinés à

recevoir l'imputation des paiemens faits, 2. Notre garde-des-sceaux, ministre se- pendant cet exercice, pour rappel des arrécrétaire d'Etat au département de la justice, rages antérieurs à l'année 1834, des rentes est chargé de l'exécution de la présente or- viagères et des pensions. donnance (5).

Ces chapitres prendront les titres de :

tée (4).

neur.

(1, 2, 3 et 4) Contre-signé Thiers.

(5) Contre-signé Persil.

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happels d'arrérages de rentes viagères an- Rappels d'arrérages de rentes térieurs à 1834.

viagères antérieurs à 1834. 92,158€ 040 Rappels d'arrérages de pensions antérieurs Rappels d'arrérages de penà 1834.

sions antérieurs à 1834. .

312,778 79 2. Les paiemens effectués pour ees rappels

404.936 83 d'arrérages, et montant, d'après le tableau 3. Les crédits ouverts par la loi de finances ci-annexé, à quatre cent quatre mille neuf et par des lois spéciales pour le service des cent trente-six francs quatre-vingt-trois cen- rentes viagères et des pensions pendant times ( 404,936 f 83), sont en conséquence l'exercice 1834, sont réduits de la somme cidéduits des chapitres ordinaires ouverts au dessus de quatre cent quatre mille neuf cent budget pour les rentes viagères et les pensions, trente-six francs quatre-vingt-trois centimes, et appliqués comme il suit aux deux nouveaux qui demeure provisoirement appliquée aux chapitres désignés par l'article précédent: deux nouveaux chapitres susindiqués, savoir: Rentes viagères

92,158 04 de la pairic

4,266f 660 civiles

9,870 53 Pensions. à titre de récompenses nationales

2,000.00

312,778 79 militaires.

279,271 13 ecclésiastiques.

2,732 58 des donataires

14,697 82

404,936 83 4. Ce virement de crédits sera soumis à la sanction des Chambres dans le projet de loi portant réglement du budget de l'exercice 1834.

5. Notre ministre des finances (M. d'Argout) est chargé, etc.

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RENTES VIAGÈRES ET PENSIONS. Tableau , par exercice , des rappels d'arrérages de rentes viagères et pensions

artérieures à 1834 ; qui sont à reporter à de nouveaux chapilres spéciaux, dains le compte définitif du budget des dépenses de l'exercice 1834.

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3,225.00 1,409222° 3,841 00

10

Pensions de la pairie.

4,266 66

4,266f 66 Pensions civiles.

1,397 31° 9,870 53 Pensions à titre de récompenses nationales .

1,700 00

2,000 00 Pensions militaires. 1,695 45 2,383 21 174,436 98 169,641 28 21,054 21

279,211 13
Pensions ecclésias-
tiques.

934 33
1,271 67

526 58

2,732 58
Pensions de dona-
taires
1,125 00 1,260 41 1,432 63

7,927 78
2,952 07

14,697 89

300 00

• • • •

Total. :.

Rentes viagères .

2,820 45 6,868 62 78,211 16 188,648 39 36, 230 17 312,778 79
2,428 66 10,194 64 17,921 38 50,469 95 11,143 41 92,158 04

Total général. .

5,249 11

17,663 26 96, 132 54 239,118 34 147,373 58 404936 83

Arrêté à la somme de quatre cent quatre mille ncuf cent trente-six francs quatre-vingttrois centimes,

8 = 25 FÉVRIER 1836. Ordonnance du Roi 4. A compter du jour où le passage da pont

qui approuve le tarif des droits à percevoir au sera livré au public, il y sera perçu un {péage passage du bac de Charny et du batcau de

d'après le tarif suivant: Champneuville sur la Meuse , département de

(Suit le tariif.) la Meuse. ( IX, Bull. CCCCVI, n° 6,178.)

5. Seront exempts des droits de péage, le Louis-Philippe, etc. vu l'article 1o de la loi du 4 mai 1802 ( 14 floréal an 10), con.

préfet et le sous-préfet en tournée, les jugescernant la fixation des tarifs des droits de de-paix et les maires de Bonnes et de Saintpéage des bacs et passages d'eau, et l'art. 6, Aulaye, les ingénieurs, conducteurs et pie litre jer, de la loi de finances du 17 août

queurs

des ponts-et-chaussées, les employés

des contributions indirectes et les agens de 1835, qui maintient la perception de ces

l'administration forestière dans l'exercice de droits;

leurs fonctions ; les trains d'artillerie, c'est-àVu le projet de tarif présenté par notre

dire les bouches à feu et caissons chargés de préfet du département de la Meuse, pour la

munitions de guerre; les militaires et conperception des droits au passage du bac de

ducteurs qui les accompagnent; la gendar Charny et du bateau de Champneuville sur

merie en tournée, et les militaires voyageant la Meuse;

à pied ou à cheval, en corps ou séparément, Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, etc.

à la charge de présenter, soit une feuille de Art. ser. Le tarif ci-annexé des droits à

route, soit un ordre de service; les malles

postes; les courriers du Gouvernement, les percevoir au passage du bac de Charny et du

facteurs ruraux faisant le service des postes bateau de Champneuville sur la Meuse, dé

de l'Etat et les cantonniers chefs. partement de la Meuse, est approuvé.

Sont exempts de ces droits les administra. 6. Notre ministre de l'intérieur (M. Thiers) teurs, magistrats, fonctionnaires publics et est chargé, etc. autres agens qui, d'après le cahier des char. ges de l'adjudication, sont affranchis desdits 17 FÉVRIER = " MARS 1836. Ordonnance droits.

du Roi qui affecte au service du département 2. Notre ministre des finances (M. d'Ar- de la guerre un terrain domanial situé près gout) est chargé, etc.

du château de Dieppe.( IX, Bull. CCCCVIII, (Suit le larif.)

n° 6,182.) Louis-Philippe, etc. vu l'article 5 dhe l'ar

rêté du 13 messidor an 19, portant que nul 13 FÉVRIER = 19 MARS 1836. Ordonnance Idu Roi qui autorise la construction d'un pont

édifice national ne pourra, même sous présur la Dronne, epire Saint-Aulaye (Dordogne)

texte d'urgence, être mis à la disposition d'auct Bonnes (Charente). ( IX, Bull. CCCCVIII, cun ministre qu'en exécution d'un arrêté du n° 6,181.)

Gouvernement;

Vu l'ordonnance réglementaire du 14 juin Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de

1833, qui détermine les formes à suivre pour l'intérieur ;

l'affectation des immeubles domaniaux aux Notre Conseil-d'Etat entendu, etc.

différens services publics ; Art. ier. Le projet de construction d'un Vu les rapports des agens militaires, despont en maçonnerie sur la rivière de la quels il résulte qu'il y aurait inconvénient Dronne, en remplacement du bac de Saint pour la défense à procéder à l'aliénation de Aulaye, entre ladite commune de Saint-Au

la portion du terrain appartenant à l'Etat, laye, département de la Dordogne, et celle qui est située près le château de Dieppe, et de Bonnes, département de la Charente, est qu'il serait utile de réunir ce terrain au doapprouvé aux clauses et conditions énoncées

maine militaire ; dans le cahier des charges de cette entre

Vu la lettre de notre ministre des finances, prise, rédigé le 12 octobre 1835 par l'ingé. du 2 juillet 1835, comportant adhésion à cette nieur en chef du département de la Dordogne, mesure; et dont une copie restera annexée à la prés Sur le rapport de notre ministre secrétaire sente ordonnance.

d'Etat de la

guerre. 2. Il sera pourvu aux frais de construction

Art. 1er. La portion de terrain apparte. et d'entretien dece pont au moyen d'un péage,

nant à l'Etat, qui est située près du château qui sera concédé par adjudication publique de Dieppe, dans les limites des glacis de cet au soumissionnaire qui fera le plus fort ra- ouvrage de fortification, est affectée au ser. bais sur la durée de la concession, dont le vice du département de la guerre. maximum est fixé à cinquante années.

2. Nos ministres de la guerre et des finances 3. Le procès-verbal d'adjudication sera soumis à l'approbation de notre ministre de l'in.

(MM, Maison et d'Argout) sont chargés, etc. férieur.

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tement de la guerre.

17 FÉVRIER = 1er MARS 1836. Ordonnance état de choses il convient que ledit terrain soit du Roi qui affecte au service du département réuni au département de la guerre; de la guerre les parties de l'ancienne enceinte de la ville de Sierk, appartenant à l'Etat. (IX,

Sur le rapport de notre ministre secrétaire

d'Etat au département de la guerre, etc. Bull. CCCCVIII, n° 6,183.)

Art. 1er. La portion de l'ancien lit abanLouis-Philippe, etc. vu l'article 5 de l'ar- donné du canal de la Somme, qui se trouve sirêté du 13 messidor an 10, portant que nul tuée en avant du château de Ham, et apparédifice national ne pourra, même sous pré- tient à l'Etat, est affectée au service du départexte d'urgence, être mis à la disposition d'aucun ministre qu'en exécution d'un arrêté 2. Nos ministres de la guerre et des finances du Gouvernement;

(MM. Maison et d'Argout) sont chargés, etc. Vu l'ordonnance réglementaire du 14 juin 1833, qui détermine les formes à suivre pour l'affectation des immeubles domaniaux aux

17 FÉVRIER = 4 MARS 1836. Ordonnanee du

Roi relative au recrutement du corps des sadifférens services publics; Vu l'avis du comité des fortifications du

peurs-pompiers de la ville de Paris. (IX, Bull.

CCCCIX, n° 6,188.) 18 novembre 1835, approuvé par notre ministre de la guerre le 2 décembre suivant, et Louis-Philippe, etc. vu la loi du 21 mars duquel il résulte que les parties de l'ancienne 1832, sur le recrutement de l'armée; enceinte de la ville de Sierk, appartenant à Vul'ordonnance du 7 novembre 1821, sur l'Etat, et détenues en ce moment par l'admi- l'organisation du corps des sapeurs-pompiers nistration des domaines, ne pourraient pas de la ville de Paris; être aliénées sans inconvénient pour la dé- Et sur le rapport de notre ministre secréfense, et qu'il y a utilité à en faire remise

taire d'Etat de la guerre, etc. au département de la guerre;

Art. rer. En cas d'insuffisance des engageVu la lettre de notre ministre des finances

mens et rengagemens volontaires, et des ad. du 15 janvier 1836, énonçant que rien ne

missions de militaires provenant des divers s'oppose à l'affectation réclamée;

corps de l'armée, qui, d'après les articles 9 et Sur le rapport de notre ministre secrétaire

10 de l'ordonnance du 7 novembre 1821, d'Etat au département de

guerre, etc.
concourent au recrutement successif du

corps Art. fer. Toutes les portions de l'ancienne des sapeurs-pompiers de la ville de Paris, ce enceinte de la ville de Sierk qui appartiennent corps sera complété chaque année par des encore à l'Etat sont affectées au service du jeunes soldats de nouvelle levée, et dont la département de la guerre.

taille sera d'un mètre six cent vingt-cinq mil2. Nos ministres de la guerre et des finances

limètres au moins. (MM. Maison et d'Argout) sont chargés, etc.

2. Notre ministre de la guerre (M. mar

quis Maison ) est chargé, etc. 17 FÉVRIER = jer MARS 1836. Ordonnance du Roi qui affecte au service du département 25 FÉVRIER = 4 MARS 1836. – Ordonnance du de la guerre un terrain domanial silué près Roi qui nomme M. le baron Davillier gouverdu château de Ham. (IX, Bull. CCCCVIII, neur de la banque de France. (IX, Bull. n° 6,184.)

CCCCIX, n° 6,193.) Louis-Philippe, etc. vu l'article 5 de l’ar. Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre rêté du 13 messidor an 10, portant que nul ministre secrétaire d'Etat au département des édifice national ne pourra, même sous pré finances, etc. texte d'urgence, être mis à la disposition d'un Art. jer. M. le baron Davillier, pair de ministre qu'en exécution d'un arrêté du Gou- France, est nommé gouverneur de la banque vernement;

de France, en remplacement du comte d'ArVu l'ordonnance réglementaire du 14 juin gout, pair de France, appelé à d'autres fonc1833, qui détermine les formes à suivre pour tions. l'affectation des immeubles domaniaux aux 2. Notre ministre des finances (M. d'Ardifférens services publics ;

gout) est chargé, etc. Vu l'avis du comité des fortifications du 2 janvier 1836, approuvé par notre ministre

26 FÉVRIER 4 MARS 1836. Ordonnance du de la guerre le 22 du même mois, et duquel

Roi porlant que les marchandises y désignées il résulte qu’un terrain situé près du château

pourront être expédiées en franchise des ports de Ham, et provenant de l'ancien lit du ca

de la Corse sur les ports de Toulon, Marseille, nal de la Somme, ne pourrait être aliéné sans

Cette et Agde. ( IX, Bull. CCCCIX, n° 6,194.) inconvénient pour la défense ;

Vu la lettre de notre ministre des finances, Louis-Philippe, etc, vu l'article 10 de la du 6 novembre 1835, énonçant qu'en cet loi du 21 avril 1818;

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