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Vu l'article 2 de la loi du 26 juin 1835; notre ministre secrétaire d'État au départe

Vu l'article 6 de notre ordonnance du 1er ment du commerce; juillet de la même année;

Vu les délibérations du conseil municipal Sur le rapport de notre ministre du com- de la ville de Belley, en date des 10 août et merce et des travaux publics, etc.

7 novembre 1835;

Vu la loi sur les caisses d'épargnes; Art. jer. Pourront être expédiées en fran. chise des ports de la Corse sur les ports de

Notre Conseil-d'État entendu, etc. Toulon, Marseille, Cette et Agde, les mar

Art. 1er. La caisse d'épargnes et de préchandises désignées ci-après :

voyance fondée à Belley, département de Brai see, chanvre et lin teilles et peignés, l'Ain, est autorisée. eau-de-vie de baie d'arbousier, fer étiré en bar

Sont approuvés les statuts de ladite caisse res de toutes dimensions (lorsque l'origine en

d'épargnes , tels qu'ils sont contenus dans la

délibération du conseil municipal de cette sera constatée au vu des échantillons par les

ville, en date du 7 novembre 1835, dont une commissaires experts du Gouvernement), fontes en masses pesant plus de vingt-cinq ki expédition conforme restera déposée aux ar

chives du ministère du commerce. logrammes, goudron, groisil , poissons de mer salés dans les ateliers situés à la résidence 2. Nous nous réservons de révoquer notre des receveurs des douanes, potasses, soies autorisation en cas de violation ou de nongréges , soude naturelle , tartre brut, marbres exécution des statuts approuvés, sans préjusciés.

dice des droits des tiers. 2. Le transport de ces marchandises aura 3. La caisse d'épargnes de Belley sera telieu sous acquit-à-caution, et sera en outre nue d'adresser, au commencement de chaque subordonné aux conditions suivantes : année, au ministère du commerce et au pré

1° Tout fabricant ou chef d'atelier qui fet de l'Ain, un extrait de son état de situation voudra profiter de la franchise accordée par

arrêté au 31 décembre précédent,

4. Notre ministre du commerce (M. Dul'article

précédent fera, au bureau des douanes le plus voisin, la déclaration préalable

de châtel) est chargé, etc. la situation de son établissement, de l'espèce et de la quantité présumée des marchandises 7 JANVIER = 3 FÉVRIER 1836.

Ordonnance qui y seront produites annuellement, ainsi du Roi portant autorisation de la caisse d'éque de la nature et de l'origine des matières pargnes et de prévoyance fondée à Brignoles employées à leur fabrication;

(Var). (IX, Bull. suppl. CLXXIX, n°9,261.) go Les établissemens ainsi déclarés seront

Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre soumis aux visites, exercices et recensemens ministre secrétaire d'État du commerce; des employés des douanes , qui pourront y Vu les délibérations du conseil municipal procéder sans le concours des autorités lo

de Brignoles, en date des 28 juin et 14 OC

tobre 1835; 3° Les produits ainsi expédiés en vertu de

Vu la loi du 5 juin dernier, relative aux la présente ordonnance devront être accom

caisses d'épargnes; pagnés de certificats d'origine délivrés par les

Notre Conseil d'État entendu, etc. maires des communes, et visés par le préfet

Art. ier. La caisse d'épargnes et de prédu département, qui prendra au préalable voyance fondée à Brignoles (Var) est autol'avis du directeur des douanes.

risée. Cette dernière disposition sera applicable

Sont approuvés les statuts de cette caisse, aux certificats d'origine délivrés pour les hui

tels qu'ils sont contenus dans les délibérations les et les céréales.

du conseil municipal de ladite ville, en date . 3. Les dispositions de l'article 22 de la loi

des 28 juin et 4 octobre 1835, dont une exdu 17 mai 1826 seront applicables aux mar

pédition conforme restera déposée aux archandises ci-après dénommées :

chives du ministère du commerce. Brai sec, goudron, chanvre et lin teillés et peignés, fonte, groisil, soude naturelle,

2. Nous nous réservons de révoquer notre

autorisation en cas de violation ou de nontartre brut, marbres sciés.

exécution des statuts approuvés, sans préju4. Nos ministres du commerce et des tra

dice des droits des tiers. vaux publics, et des finances (MM. Passy

3. La caisse d'épargnes de Brignoles sera et d'Argout), sont chargés, etc.

tenue d'adresser, au commencement de cha

que année, au ministre du commerce et au 7 JANVIER= 3 FÉVRIER 1836. - Ordonnance préfet du Var, un extrait de son état de sis

du Roi portant autorisation de la caisse d'é- tuation arrêté au 31 décembre précédent. pargnes et de prévoyance fondée à Belley (Ain). IX, Bull. suppl. CLXXIX,

n° 9,260.)

4. Notre ministre du commerce (M. Du

châtel) est chargé, etc. Louis-Philippe, etc. sur le rapport de

cales;

7 JANVIER 3 FÉVRIER 1836. - Ordonnance du Vu les articles 11 et 12 du décret du 15 oc

Roi portant autorisation de la caisse d'épargnes tobre 1810, contenant réglement sur les étaet de prévoyance fondée à Coutances (Manche). blissemens insalubres ou incommodes; (IX, Bull. suppl. CLXXIX, n° 9,262.)

Notre Conseil d'Etat entendu, etc.

Art. jer. L'ancien abattoir établi dans la Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat du commerce;

ville d'Albi, département du Tarn, est et

demeure supprimé. Vu la délibération du conseil municipal de

La ville d'Albi sera tenue de faire immé. la ville de Coutances, en date du 15 sep

diatement les dispositions nécessaires pour tembre 1835;

l'établissement d'un nouvel abattoir. Vu la loi du 5 juin dernier, relative aux

2. Notre ministre du commerce (M. Ducaisses d'épargnes;

châtel) est chargé, etc. Notre Conseil-d'Etat entendu , etc. Art. ser. La caisse d'épargnes et de pré

17 JANVIER = 3 FÉVRIER 1836.

Ordonnance voyance fondée à Coutances (Manche) est autorisée.

du Roi portant autorisation de la caisse d'é

pargnes et de prévoyance fondée à La Flèche Şont approuvés les statuts de ladite caisse,

(Sarthe). (IX, Bull.suppl. CLXXIX, n° 9,265.) tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de cette ville, en date Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre du 15 septembre 1835, dont une expédition ministre secrétaire d'Etat du commerce; conforme restera déposée aux archives du Vu la délibération du conseil municipal ministère du commerce.

de la ville de La Flèche, en date du 25 oc2. Nous nous réservons de révoquer notre

tobre 1835; autorisation en cas de violation ou de non

Notre Conseil d'Etat entendu, etc. exécution des statuts approuvés, sans préju- Art. 1er. La caisse d'épargnes et de prédice des droits des tiers.

voyance fondée à La Flèche, département de 3. La caisse d'épargnes de Coutances sera

la Sarthe, est autorisée. tenue d'adresser, au commencement de

Sont approuvés les statuts de ladite caisse, chaque année, au ministère du commerce et tels qu'ils sont contenus dans la délibération au préfet de la Manche, un extrait de son

du conseil municipal de cette ville, en date état de situation arrêté au 31 décembre

du 25 octobre 1835, dont une expédition précédent,

conforme restera déposée aux archives du

ministère du commerce. 4. Notre ministre dų commerce (M. Du

2. Nous nous réservons de révoquer notre châtel) est chargé, etc.

autorisation en cas de violation ou de non

exécution des statuts approuvés, sans préju17 JANVIER = 3 FÁVRIER 1836. Ordonnance

dice des droits des tiers. du Roi relative à l'abattoir établi dans la ville 3. La caisse d'épargnes de La Flèche sera d'Albi (Tarn). (IX, Bull. suppl. CLXXIX, tenue d'adresser, au commencement de chan° 9,264.)

que année, au ministère du commerce et au

préfet de la Sarthe, un extrait de son état Louis-Pbilippe, etc. sur le rapport de de situation arrêté aų 31 décembre précénotre ministre secrétaire d'Etat au départe. dent. ment du commerce;

4. Notre ministre du commerce (M. DuVu les plaintes portées contre l'ancien

châtel) est chargé, etc. abattoir établi à Albi, département du Tarn;

Les délibérations du conseil municipal 21 DÉCEMBRE 1835 = 3 FÉVRIER 1836. Ord'Albi, des 12 août 1807, 12 mai 1

donnance du Roi portant établissement d'un 8 novembre 1831, 13 août 1832 6°08, 3 et

19 octo

mont-de-piété au Havre (Seine-Inférieure ). bre 1834, qui toutes reconnaissent la néces. (IX, Bull. suppl. CLXXIX, n° 9,266.) sité de la translation de l'ancien abattoir d'Albi dans un autre emplacement;

Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre

ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur; Le rapport du conseil de salubrité de l'ar

Vu la loi du 16 pluviose an 12 (6 février rondissement d'Alby, duquel il résulte que

1804); l'abattoir actuel présente de graves inconvé- Vu les délibérations de la commission adniens pour la salubrité publique;

ministrative des hospices et du conseil muniVu l'arrêté du préfet, en date du 13 août cipal du Havre, l'avis du préfet de la Seine. 1835, qui, par mesure d'urgence, a interdit Inférieure et toutes les pièces produites; provisoirement l'usage dudit abattoir; en- Notre Conseil-d'Etat entendu, etc. semble son avis concluant à la suppression Art, jer. Il sera formé au Havre (Seine-Indudit établissement;

férieure) un mont-de-piété, qui sera régi, 17 sous la surveillance du préfet et l'autorité de

TITRE II. Des employés. notre ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions du réglement annexé à la 7. Il'y aura près de l'administration, et sous présente ordonnance.

ses ordres, un directeur et le nombre d'employés 2. Le capital destiné à subvenir aux opé

qu'elle jugera nécessaire aux besoins du service.

8. Le directeur sera nommé par le préfel, sur rations de cet établissement est fixé à cent une liste de trois candidats présentée par la cinquante mille francs, et ne pourra étre commission administrative ; les autres employés porté au-delà de cette somme sans l'autori. seront nommés par elle sur la proposition du sation de notre ministre de l'intérieur. directeur, sous les ordres immédiats duquel ils 3. Le capital indiqué à l'article précédent

seront tous placés, et qui sera responsable de

leurs faits, fautes et négligences. sera formé par le cautionnement du direc

9. Le directeur sera tenu, avant d'entrer en teur et par les fonds versés, au fur et à me

fonctions, de fournir un cautionnement dont la sure des besoins, par l'administration des

nalure et le montant seront fixés par le ministre hospices du Havre.

de l'intérieur, sur la proposition de l'adminis4. Les modifications à faire au réglement tration et l'avis du préfei, conformément aux ci-joint seront adressées par l'administration

dispositions de l'ordonnance royale du 6 juin

1830 : s'il est fourni en auméraire , il sera versé au préfet, qui les transmettra avec son avis

dans la caisse de l'établisseraent, et l'intérêt en au ministre de l'intérieur, pour être sou

sera payé, d'après le décret du 3 mai 1810, au mises, s'il y a lieu, à notre approbation.

même taux que paie le Trésor pour les caution5.Notre ministre de l'intérieur (M. Thiers) nemens qu'il reçoit. est chargé, etc.

10. Les droits à exercer sur le montant dudit

cautionnement, soit par l'administration, soit RÉGLEMENT

par les bailleurs de fonds, soit enfin par les créanciers particuliers du titulaire , se régleront

conformément aux lois des 25 pluviose el 6 venFOUR LE MONT - DE - PIÉTÉ DU HAVRE.

tose an 13 (15 janvier et 25 février 1805).

11. En cas de décès du lilulaire, le cautionTitre Ios. De l'administration.

nement ne pourra êlre remboursé à ses héritiers

ou ayans-cause qu'après l'acceptation, par son Art. 1'. L'administration du moni-de-piélé

successeur, du comple de clerc à maître qui du Hasre sera composée de cinq menbres, doit être rendu à ce dernier. dont trois seront choisis parmi les administrateurs

12. La gestion immédiale do mont-de-piété de l'hospice et deux parmi les nolables de la

est confiée au directeur. ville du Havre.

13. Il inspecte le travail et le distribue aux en2. Les administrateurs seront nommés par le

ployés; veille à l'exécution des lois, ordonpréfet sur une liste triple de candidats présentée

nances, décisions et réglemens, et à celle des par l'administration du mont-de-piélé; pour la délibérations de l'administration; il surveille les première fois, cette liste sera présentée par la

magasins et duit en faire la visite au moins deux commission administrative de l'hospice.

fois par semaine. 3. Le maire sera président-né de l'administra

14. Il reçoit les réclamations, déclarations et tion ; et lorsque, pour cause d'absence ou de

oppositions qui peuvent être saites; mais sur les maladie, un adjoint sera investi de la plénitude

objets d'un intérêt majeur et sur les difficultés de ses pouroirs, ce dernier

pourra ,
mais dans

qui peuvent survenir entre lui et les emprunteurs, ce cas seulement, assister aux séances et les pré- il est tenu de prendre l'avis de l'administrateursider.

surveillant et de s'en rapporter à sa décision. 4. L'administration élira, dans son sein, un 15. Il est chargé de toutes les dépenses relavice-président, qui sera renouvelé tous les six

lives aux fournitures de bureau, au traitement mois et pourra être réélu. Le vice-président

des employés, aux mesures de sûreté, et génésuppléera le maire president-né, lorsque ce ralement de tous les frais de régie; il y pourvoit fonctionnaire ou l'adjoint qui peut le remplacer, par des mandats qui seront signés par l'adminisdans le cas prévu par l'article 3, n'assistera pas

frateur-surveillant anx séances de l'administration.

Il est tenu d'indiquer à l'administrateur-sur5. L'administration désignera parmi ses mem- veillant les réparations et les changemens à faire bres un administrateur, qui sera spécialement

aux bâtimens pour leur sûreté, leur entretien et chargé de la surveillance de l'établissement; ses Je bien du service; de lui proposer les frais et fonctions ne seront que de Irois mois et devront

débours que la régie peut occasioner, d'en faire être exercées successivement par lous les admi

approuver l'état avant d'en ordonner la dépense. nistrateurs: l'administrateur surveillant cotera

L'administrateur surveillant devra demander et paraphera tous les registres de l'établissement.

l'approbation de l'administration pour les dé6. L'administration s'assemblera , en réunion penses qui excéderoni cent francs. ordinaire, à des époques fixes, qui seront dé- 16. Le directeur tient les registres utiles à sa terminées par elle. Le maire, président-né, ou gestion, et les présente lorsque l'administration l'administraleur vice-président, pourra, en ou

en fait la demande. tre, convoquer des assemblées extraordinaires 17. Il fait à l'administration les rapports et les anssi souvent que l'exigeront le bien du service propositions qu'il croit utiles à l'établissement; ei l'expédition des affaires.

cl, à chacune de ses séances, il remet nn bor36, isc Partie,

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dereau des recettes et des dépenses, et, chaque mois, un état de situation du mont-de-piété.

18. Dans le courant du troisième trimestre de chaque année, le directeur présentera à l'administration le budget des recettes et dépenses présumées de l'établissement pour l'année suivante.

19. Le compte des opérations et de leur résultat est aussi rendu par le directeur à l'administration, dans le cours du premier trimestre de chaque année pour l'année précédente.

Ce compte est ensuite apuré conformément aux dispositions de l'ordonnance du 22 janvier 1831, relative à la comptabilité des établissemens de bienfaisance.

20. Le directeur est dépositaire des fonds de l'établissement; il est chargé de faire toutes les recettes et d'acquitter toutes les dépenses.

21. Il ne peut recevoir de fonds autres que ceux qui proviennent de dégagemens, renouvellemens et ventes, sauf ce qui est prescrit av titre X ci-après.

22. Le directeur a la manutention du magasin; il est tenu de veiller soigneusement à la garde et à la conservation des objets qui y sont déposés et dont il est responsable, à moins qu'il ne justific que le vol ou la perte ne provient pas de sa faute ni de sa négligence.

23. Il fera le remuement des objets déposés et qui sont susceptibles de détérioration, au moins deux fois

par

mois. 24. Il est seul dépositaire des clefs du magasin où sont placés les effels en nantissement : les objets précieux doivent être placés dans des armoires particulières.

Il ne pourra s'absenter sans une permission de l'administration, qui règle la manière dont il sera remplacé en son absence.

25. Le directeur fera ou se fera faire, à ses frais, périls et risques, l'appréciation de tous les objets présentés en nantissement; à cet effet, il lui sera alloué, outro ses appointemens, une remise qui sera fixéć annuellement par le ministre de l'intérieur, comme il est indiqué à l'article 41.

TITRE III. Des opérations du mont-de-piété.

26. Les opérations du mont-de-piété consistent dans le prêt sur nantissement, principalement en faveur des indigens.

27. Les prêts seront accordés sur engagemens d'effels mobiliers déposés dans le magasin de l'établissement; les liquides et les effets mililaires sont exceptés.

28. Nul ne sera admis à déposer des nantisseniens pour lui valuir de prêt à la caisse du mont-de-piété, s'il n'est cunnu ou domicilié, ou assisté d'un répondant qui le soil.

29. Il ne sera prêté aux enfans en puissance palernelle ou en tutelle, que de l'aveu de leurs parens ou tuteurs.

30 Tout déposant sera tenu de signer l'acte de dépôt des effets donnés en nantissement : si le déposant est illettré et inconnu, l'acte de dépôt sera signé par soa répondant; mais, s'il est connu, il pourra être dispensé de présenter un répondant.

31. Il est expressément défcadu, à tous employés du moul-de-piété, de faire eux-mêmes

aucun prêt sur nantissement, même après que les demandeurs auront été refusés dans les burcaux, et ce, conformément à l'art. 3 de la loi du 16 pluviose an 12 ( 6 février 1804).

32. Il leur est également défendu, sous peine de destitution, de se rendre adjudicataires d'aucụn effet mis en vente par le mont-de-piété.

33. Le directeur délivrera au déposant une reconnaissance du nantissement engagé; elle sera au porteur, et contiendra la date du dépôt, la désignation du nantissement, le numéro sous lequel il a été enregistré, l'estimation qui en a été faite, la quotité du prêt et ses conditions.

La somme qu'elle indiquera comme devant lui être prêtée lui sera comptée par le directeur.

34. Dans le cas où l'emprunteur perdrait cette reconnaissance, il devra en faire la déclaration à l'administration, qui le fera inscrire sur le registre des prêts et sur celui des effets en magasin , en marge de l'article dont la reconnaissance est égarée.

TITRE IV. Des formes et conditions du prét. 35. Les prêts seront faits pour six mois.

36. Les emprunteurs pourront dégager les objets déposés avant le terme fixé pour la durée du prêt; ils pourront aussi renouveler les engagemens à l'échéance, ainsi qu'il est expliqué au titre V ci-après.

37. Le montant des sommes à prêter sera réglé, pour les nantissemens en vaisselle, en bijoux d'or ou d'argent, aux quatre cinquièmes de leur valeur au poids, et pour tous les autres objets , aux deux tiers du prix de leur estimation.

38. Si l'emprunteur n'a pas besoin de toute la somme qui pourrait lui être prêtée d'après la valeur du nanlissement, la reconnaissance ne doit pas moins porter l'estimation entière, telle qu'elle doit toujours être faite par le directeur, à qui il est défendu de la réduire dans la proportion du prêt.

39. Les prêts seront faits depuis trois francs jusqu'à telle somme que pourront désirer les emprunteurs.

40. Le droit unique à percevoir par l'établissement pour frais d'appreciation, de dépôt, de inagasinage et de régie, ainsi que pour l'intérêt des sommes prêtées, ne pourra jamais excéder un et demi pour cent par mois : ce droit sera réduit à mesure que les produits croissans couvriront les frais de régie et d'administration.

41. Le taux de l'intérêt des prêts, le droit d'appréciation et le droit de renie , dont il sera parlé à l'arı. 58, seront fixés chaque année par le ministre de l'intérieur, sur la proposition de l'administration et l'avis du préfet.

42. Les décomptes des droits dus par les emprunteurs.se feront par mois, et le mois commencé sera dû en entier.

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TITRE V. Des renouvellemens. 43. A l'expiration de la durée du prêt, l'emprunleur pourra être admis à renoureler l'engagement des effets donnés en nantissement, et, par ce moyen, en empêcher la vente,

et pour

44. Pour obtenir ce renouvellement, l'em prunteur sera tenu de payer d'abord les intérêts das au mont-de-piété à raison du premier pret, de consentir à ce que le nantissement soit soumis à une nouvelle appréciation, et à payer le montant de la différence qui pourrait être trouvée, d'après la nouvelle estimation, entre la raleur actuelle du nantissement et celle qu'il avait à l'époque du premier prêt.

45. Le renouvellement s'effectuera d'après la valeur actuelle du gage, dans la même forme, aux mêmes termes et conditions,

le même délai que le prêt primitif.

46. La reconnaissance délivrée lors du prémier engagement sera retirée ; il en sera fait mention au registre des prêts, à l'article où elle aura été inscrite d'abord, et elle sera reporlée au registre des engagemens : il sera délivré une nouvelle reconnaissance, dont on fera note au registre des prêts.

TITRE VI. Des dégagemens. 47. Tout possesseur d'une reconnaissance de dépôt qui remboursera , à la caisse de l'établissement, la somme prêtée, plus les intérêts et droils dus, pourra retirer le nantissement énoncé en ladite reconnaissance, soit avant le temps, soit même après l'expiration des six mois, dans le cas où la vente n'en aurait pas encore élé faite.

48. Si l'effet donné en nantissement était perdu et ne pouvait être rendu à son proprietaire , la valeur lui sera payée au prix de l'estimation lors du dépôt, avec l'angmentation, à titre d'indemnité, do cinquième ou d'un tiers en sus, suivant que le nanlissement consistait en vaisselle, en bijoux d'or on d'argent ou en d'autres effets, ainsi qu'il est dit art. 37.

49. Si l'effet donné en nantissement se trouve avoir été avarié, le propriétaire aura le droit de l'abandonner à l'éiablissement, moyennant le prix fixé par l'estimation lors du dépôi, si mieux il n'aime le reprendre en l'état où il se trouve et recevoir en indemnité, d'après l'appréciation du directeur, le montant de la différence reconque exister entre la valeur actuelle dudit effet et celle qu'il lui avait assignée lors du dépôt.

53. L'administration déterminera les époques des ventes.

54. Dans le cas où , à la première exposition, uit nantissement ne serait pas porté à sa valeur approximative, le direcleur aura la faculté d'en renvoyer l'adjudication à la vente suivante.

55. Les ventes du mont. de-piété se feront dans le local désigné par l'administration, et seront annoncées, au moins huit jours à l'avance, par des publications et des affiches contenant l'indication soinmaire tant de la nature des effets à vendre que des conditions de cette vente.

56. Les oppositions formées à la vente d'effels déposés n'empêcheront pas que celle vente n'ait lieu, sauf à l'opposant à faire valoir ses droits sur l'excédant que pourrait présenter le prix de la vente, après l'acquillement de la somme due au mont-de-piélé.

57. La vente n'aura cependant pas lieu si l'opposant se prétendant propriétaire du gage eonsigne, dans la caisse du mont-de-piété, ce qui pourrait être dû à l'établissement en principal, intérêts et druits.

58. Les droits à percevoir par l'administralion pour les frais de vente seront à la charge de l'adjudicataire.

59. Tout adjudicataire sera lenu de payer complant le prix de son adjudication et des frais accessoires, à desaut de quoi l'effet engagé sera remis en vente à l'instant même, à ses risques et périls.

60. Les effets adjugés seront remis de suite à l'adjudicataire qui en aura payé la valeur.

61. A la fin de chaque vacation, il sera dressé procès-verbal des ventes et de tous les actes y relatifs; les fonds en provenant seront versés dans la caisse du mont-de-piété, et les procesa verbaux ont déposés*a!ıx archives de l'adnia nistration.

62. Quel que soit le motif qui fasse suspendre la vente d'un objet, le propriétaire ne pourra , en aucun cas, être obligé de payer, sur le boni qui pourra lui revenir après la vente, l'intérêt du temps qui se sera écoulé entre la première et la deuxième exposition.

63. Lorsque des nantissemens entièrement composés ou seulement garnis d'or ou d'argent se Trouveront compris dans le rôle de vente, il en sera donné avis au contrôleur du droit de marque, avec invitation de venir procéder à la vérification desdits nantissemens.

64. Le contrôleur, après vérification , dressera un état de ceux desdits nantissemens d'or ou d'argent qui, n'étant pas revêtus de l'empreinte de garantie, ne pourraient être délivrés qu'après l'avoir reçue, à moins que les adjudicataires ne consentent à les laisser briser et mettre hors de service.

TITRE VII. Des ventes.

50. Les effets donnés en nantissement et qui, à l'expiration des six mois , n'auront pas été dégagés ou dont l'engagement n'aura pas été renoprelé , seront vendus pour le compte de l'administration jusqu'à concurrence de la somme qui lui serait due , sauf, en cas d'excédant, à en tenir compte à l'emprunteur.

51. Dans aucun cas ni sous aucun prétexte, il ne pourra être exposé en vente, au mont-depiété, des effets autres que ceux qui auront été mis en nantissement, dans les formes voulues par le présent réglement.

52. Les ventes se feront publiquement et sur une seule exposition, au plus offrant et dernier enchérisseur, par le ministère du directeur, en présence de l'administrateur-surveillant, d'aprè un état dressé à cet effet par le directeur, arrêté par l'administration et visé par le président du

TITRE VIII. De l'excédant ou boni.

65. Le paiement de l'excédant ou boni restant de produit de la vente d'un nantissement se fera sur la remise de la reconnaissance de l'engagement.

66. A défaut de la représentation de ladite reconnaissance, l'emprunteur qui aura fait la déclaration prescrite par l'art. 34 sera tenu de donner décharge spéciale du paiement du boni,

iribunal.

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