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no

31 DÉCEMBRE 1835 = 18 JANVIER 1836. - Rap- parties, dont la première fut exclusivement

port au Roi sur le Bulletin des Lois. ( IX, destinée à l'insertion des lois, ét la seconde Bull. CCCCII, 6,135.)

à celle des ordonnances : aucun changement

ne fut alors apporté à la publication des muSire,

méros bis. Depuis sa création jusqu'à 1830, le Bulle- La division entre les lois et les ordonnantin des Lois formait une seule série de numé

ces ne fut régularisée que par l'ordonnance ros, dans laquelle les lois et les ordonnances du 3r décembre 1831. La deuxième partie, étaient insérées indistinctement.

contenant les ordonnances , fut elle-même La publication des ordonnances dont l'ob- subdivisée en deux sections, dont la première jet est individuel ou local ayant pris beaucoup contient les ordonnances d'intérêt général, d'extension, on avait depuis long-temps ima- et la seconde, destinée à remplacer les anginé de les comprendre dans des numéros bis ciens numéros bis, celles d'intérêt local ou tirés à moindre nombre, et que plusieurs individuel, telles que les ordonnances porpersonnes s'abstenaient de joindre au resté tant concession de pensions militaires ou audu recueil. Mais ces numéros, n'étant point tres, approbation de statuts, de compagnies compris dans la pagination générale, appor- d'assurances, de donations et legs, etc. ; à taient souvent de la confusion dans le Bulle. partir de cette époque, ces ordonnances eutin, lorsqu'on les reliait à leur ordre dans les rent leurs tables. volumes; un autre inconvénient, plus grave Cet ordre avait sur le précédent l'avantage encore, résultait de ce que ces numéros n'é- de la méthode, en ce qu'il assignait à chacun taient point compris dans les tables.

des actes insérés dans le Bulletin une place A l'époque de la révolution de Juillet, on tout à fait distincte, suivant sa nature, son prescrivit la division du Bulletin en deux importance et son utilité réelle; mais, dans

36, ire Partie,

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l'application, il a présenté des inconvéniens

tion particulière ét ne se trouvait compri® et donné lieu à de fréquentes réclamations.

dans aucune table , il a paru préférable de

s'en tenir à l'ordre établi en 1832, et de réuAinsi, les rechercbes sont devenues plus difficiles;

il faut consulter plusieurs volumes nir ces ordonnances en une section spéciale sur la même matière, et, sous ce rapport, ayant ses tables et sa pagination suivie ; on ne saurait contester qu'il était plus com- toutefois, comme l'emploi des mots première mode de trouver dans le même volume, et et seconde section offre l'inconvénient de presque à la même date, la loi et l'ordon- faire quelquefois considérer comme incomnance qui en réglaient l'exécution. D'autre plètes les collections du Bulletin dans les part, le nombre des lois rendues pendant un quelles on ne juge pas à propos de compren. semestre, et même pendant l'année, n'étant pas assez considérable pour former un volume préférable de changer cette dernière dénomisuffisant, il est généralement d'usage de les nation en celle de partie supplémentaire. réunir au volume des ordonnances d'intérêt L'ordonnance nouvelle que j'ai l'honneur général, ce qui augmente encore la difficulté de soumettre à l'approbation de votre Majesté des recherches, puisque les deux collections a donc pour objet de rétablir dans une seule portent une pagination différente; il faut et même série de numéros les lois et les ordonajouter que la confection semestrielle des ta- nances d'intérêt général, et de continuer à bles devenait parfois impossible pour la pre- comprendre dans une section supplémentaire mière partie du Bulletin.

les ordonnances d'intérêt purement local ou Ces inconvéniens ont été l'objet de récla

individuel. mations réitérées dans le sein même des Je suis avec le plus profond respect, Sire, Chambres; je les ai examinées avec soin , et de votre Majesté, le très-humble, très-obéisce n'est que parce que j'en ai reconnu la jus- sant et très-fidèle serviteur. tesse que je crois devoir proposer à votre

Le garde-des-sceaux, ministre secrétaire ? Majesté de revenir sur une des dispositions

d'Etat de la justice et des cultes , consacrées par son ordonnance du 31 décembre 1831, en réunissant dans une seule et

Signé C. Persić. même série de numéros les lois et ordonnances d'intérêt public et général.

Quant à la distinction qui avait été établie 31 DÉCEMBRE 1835 = 19 JANVIER 1836. entre ces ordonnances d'intérêt général et donnance du Roi concernant le Bulletin des celles d'intérêt local ou privé, et par

suite Lois (1). (IX, Bull.CCCCII, n° 6,135.) de laquelle on avait classé ces dernières dans une série particulière de numéros, cette me

Louis-Philippe, etc. vu notre ordonnance

en date du 31 décembre 1831, relative au Bulsure a généralement satisfait, et l'on en ré

letin des Lois; clame le maintien. On conçoit en effet que, pour obéir aux

Sur le rapport de notre garde-des-sceaux, dispositions législatives qui en ont prescrit la justice et des cultes, etc.

ministre secrétaire d'État au département de successivement la publication par la voie du Bulletin des Lois, le Gouvernement ait dû

Art. ier. Le Bulletin des Lois sera divisé en insérer dans ce recueil les volumineux états deux parties, contenant, l'une, les lois et les de pensions militaires et de la marine , les

ordonnances d'intérêt public et général, statuts non moins volumineux des sociétés l'autre, les ordonnances d'intérêt local ou in

dividuel. anonymes, les ordonnances qui autorisent l'acceptation de legs, et enfin toutes celles 2. En conséquence à partir du 1er janvier qui ne concernent que des intérêts locaux ou 1836, les lois et les ordonnances d'intérêt puindividuels, et qui doivent être soumises à blic et général seront publiées sous une seule cette sorte d'enregistrement officiel; mais on

série de numéros faisant suite à la série aca senti aussi de tout temps que ce serait nuire

tuelle des ordonnances de la première secà la facilité des recherches que d'interrompre tion. la série des actes qui concernent l'intérêt pu

La seconde partie, contenant les ordonblic ou qui sont d'une exécution générale,

nances d'intérêt local ou individuel, prendra par ces publications toutes spéciales. Au lieu le titre de partie supplémentaire. de les insérer comme autrefois dans des nu- 3. La partie contenant les lois et les orméros bis, dont chacun portait une pagina- donnances d'intérêt public et d'exécution gé

Or

(1) Celle ordonnance, en rétablissant les choses dans l'ancien état, a le mérite de détruire le mal qu'on avait fait, mais elle est loin de mettre dans le Bulletin l'ordre qu'il serait si utile d'y trouver, el que je m'efforce d'y introduire, malgré les

obstacles que je rencontre dans le mauvais arrangement adopté par l'autorité. Je persiste à croire qu'il y aurait un moyen assez facile de prévenir tous les inconvéniens.

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nérale continuera à être distribuée aux auto- et Baisieux, pourraient entrer par des voies rités civiles et militaires, aux cours et tribu- navigables. (IX, Bull. CCCCIII, No 6,142.) naux, aux communes du royaume et aux

Louis-Philippe, etc. vu l'article 34 de la abonnés particuliers.

loi du 17 décembre 1814; La partie supplémentaire sera distribuée

Vu l'article 2 de notre ordonnance du seulement aux autorités civiles et militaires,

28 décembre dernier; aux cours et tribunaux, et aux abonnés par

Sur le rapport de notre ministre secrétaire ticuliers.

d'Etat au département du commerce, etc. 4. Il sera distribué, chaque semestre, des

Art. 1er. Les houilles qui, entre Halluin tables chronologiques et alphabétiques pour

et Baisieux, pourraient entrer par des voies chacune des deux parties du Bulletin.

navigables, ne seront admises au droit réduit 5. Notre ordonnance en date du 31 décem

déterminé par notre ordonnance du 28 débre 1831 est rapportée.

cembre dernier, qu'autant que ce droit au6. Notre garde-des-sceaux , ministre de la rait été acquitté d'avance au bureau de justice et des cultes (M.Persil), est chargé, etc.

Condé.

2. Nos ministres du commerce et des

finances ( MM. Duchâtel et Humann) sont 5 18 JANVIER 1836. Ordonnance du Roi chargés, etc.

quiouvre le lazaret de l'île Saint-Michel, près Lorient, aux navires venant des Echelles du Levant et des côtes de la Barbarie, et le la- 28 NOVEMBRE 1835 = 27 JANVIER 1836. - Orzaret de Treberon, dans la rade de Brest, aux donnance du Roi relative l'organisation de bâtimens de la marine royale, quelle que soit l'école de pharmacie de Strasbourg. (IX, Bull. leur provenance.(IX, Bull. CCCCII, n° 6,136.) CCCCIII, n° 6,143.) Louis-Philippe , etc. vu la loi du 3 mars Louis-Philippe, etc. vu l'art. jer de la loi 1822 sur la police sanitaire;

du 21 germinal an , qui établit à StrasVu l'article 44 de l'ordonnance royale du

bourg une école de pharmacie; 7 août suivant;

Vu les articles 3 et 4 de ladite loi, Vu l'avis du conseil supérieur de santé;

relatifs à l'organisation des écoles de phar

macie; Sur le rapport de notre ministre du com- Vu l'arrêté du Gouvernement du 25 thermerce, ete.

midor an II, contenant le réglement sur Art. jer. Les navires venant des échelles lesdites écoles; du Levant et des côtes de la Barbarie, sur les Considérant que l'école de pharmacie de. deux mers, seront admis dorénavant à pur- Strasbourg, bien qu'instituée par la loi à ger leur quarantaine de rigueur au lazaret titre de corps enseignant, ne remplit point de l'ile Saint-Michel près Lorient.

sa destination, puisque tous ses cours sont 2. Les bâtimens de la marine royale , quelle suspendus, et que ses professeurs bornent que soit leur provenance, pourront égale- leurs fonctions à examiner des candidats et à ment subir leur quarantaine au lazaret de

visiter des pharmacies, de telle sorte qu'elle Treberon, dans la rade de Brest.

n'est, en réalité, qu'un jury de réception 3. Notre ministre du commerce (M. Du

pour les aspirans au titre de pharmacien; châtel) est chargé, etc.

Considérant qu'il est urgent de réorganiser cette école, et de rentrer dans l'application

rigoureuse de la loi du 21 germinal an 11 18 = 27 JANVIER 1836. - Ordonnance du Roi

et de l'arrêté du 25 thermidor même année, qui nomme M. le comte d'Argout ministre des lesquels n'ont été modifiés par

aucun aete finances. (IX, Bull. CCCCIII, n° 6,141.)

législatif, et par conséquent doivent être

exécutés ; Louis-Philippe, etc.

Notre conseil de l'instruction publique Art. er. M. le comte d'Argout, pair de entendu; France, est nommé ministre secrétaire d'Etat Sur le rapport de notre ministre secrétaire au département des finances, en remplace- d'Etat au département de l'instruction pument de M. Humann, dont la démission est blique, ete. acceptée.

Art. ser. L'école de pharmacie de Stras2. Notre président du conseil, ministre bourg est composée d'un professeur de chimie, des affaires étrangères (M. de Broglie ), est

d'un professeur de pharmacie, d'un professeur de botanique et deux professeurs ad

joints, chargés, l'un de l'enseignement de la 22 = 27 JANYIER 1836. - Ordonnance du toxicologie, et l'autre de l'enseignement de Roi relative aux houilles qui, entre Halluin l'histoire naturelle des drogues.

chargé, etc.

.

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1,000 fr.;

2. Les cinq cours mentionnés en l'article 1er Art. rer. Une chaire de droit administratif seront faits tous les ans, à dater du 1er no- est établie dans la faculté de droit d'Aix. vembre, et finiront en juillet, à l'exception 2. Le professeur sera nommé, pour la du cours du botanique, qui s'ouvrira le première fois, par notre ministre de l'ins. 1er mars et sinira le 31 août.

truction publique. 3. Les leçons auront lieu trois fois par se- 3. Notre ministre de l'instruction publique maine et dureront au moins une heure.

(M.Guizot) est chargé, etc. 4. Un directeur, un trésorier, un secrétaire, formeront l'administration de l'école.

25 DÉCEMBRE 1835 = 27 JANVIER 1836. - Or5. Les fonctions de directeur et de trésorier donnance du Roi qui prescrit la formation seront remplies, jusqu'à nouvel ordre, par d'un second bataillon de zouaves en Afrique. deux des professeurs chargés en même temps (IX, Bull. CCCCIII, n° 6,146.) de l'enseignement des cours qui leur auront été confiés. L'un des professeurs adjoints sera

. Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre

ministre secrétaire d'Etat de la guerre, etc. désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.

Art. ier. Il sera créé un second bataillon 6. Les indemnités attribuées aux profes

de zouaves en Afrique. seurs et adjoints sont fixées ainsi qu'il suit ,

2. Ce nouveau bataillon et le bataillon de indépendainment des droits de présence aux

zouaves actuellement existant ne formeront examens, qui seront, par examen, de six

qu'un même corps sous le commandement

d'un lieutenant-colonel. francs pour chaque examinateur:

3. L'état-major du corps de zouaves sera 1° Le professeur directeur, 1,300 fr.;

composé ainsi qu'il suit : 2° Les deux autres professeurs, chacun

Lieutenant-colonel commandant, 1; chefs

de bataillon, 2; major, 1; adjudans-ma3° Les deux adjoints, chacun 500 fr.

jors, 2; trésorier, 1; officier d'habillement, 1 ; 7. Les inscriptions ne seront délivrées qu'à chirurgien major, 1; aide. major, 1; interla fin de chaque trimestre et lorsque les prètes, 2. Total, 12. Adjudans-sous-offiélèves auront justifié de leur assiduité. Tou• ciers, 2; caporaux, tambours et clairons, 2. tefois la rétribution sera perçue au commen- Total, 4. cement de chaque trimestre.

La section hors rang aura la composition 8. Chaque élève subira quatre examens. déterminée pour le bataillon de zouaves exisLe premier aura pour objet la chimie et la

tant par l'ordonnance du 7 mars 1833. pharmacie; le second, l'histoire naturelle des

4. Chaque bataillon aura six compagnies, inédicamens; le troisième comprendra l'ex- dont deux françaises et quatre arabes; mais position et la description des substances qại le nombre des compagnies pourra être porté devront composer les neuf médicamens qui, successivement à dix par bataillon, si les resaux termes de l'article 15 de la loi du 21 ger- sources du recrutement en indigènes le perminal an 11, seront préparés par l'aspirant mettent. lui-même, dans un examen particulier, le- 5. La force de chaque compagnie reste quel sera le quatrième et le dernier.

telle qu'elle est fixée par l'ordonnance du 9. La durée de chaque examen sera d'une 7 mars 1833, dont les dispositions sont heure.

maintenues en ce qui n'est pas contraire à la 10. Le jury se composera, pour chaque présente ordonnance. examen, de cinq professeurs de l'école de

6. Notre ministre de la guerre (M. le marpharmacie et de deux membres de la faculté

quis Maison) est chargé, etc. de médecine, choisis conformément à l'art. 12 de la susdite loi de germinal an 11.

12 = 27 JANVIER 1836. Ordonnance du Roi 11. Toutes les dispositions qui ne seraient

qui autorise le préfet du département du Nord pas contraires à la présente ordonnance

à passer un contrat d'échange au nom de continueront d'être appliquées.

l'Etat. (IX, Bull. CCCCIII, n°7,147.) 12. Notre ministre de l'instruction publi. que (M. Guizot) est chargé, etc.

Louis-Philippe, etc. vu une délibération en date du 26 décembre 1832 , par laquelle

le conseil municipal de la ville de Dunkerque I'S DÉCEMBRE 1835 = 27 JANVIER 1836.

- Os

propose de céder à l'Etat un terrain commudonnance du Roi qui établit une chaire de

nal triangulaire, situé près du quartier du droit administratif dans la faculté de droit

Håvre de cette ville, en échange de l'emplad'Aix. (IX, Bull. CCCCIII, n° 6,145.)

cement de l'ancienne caserne de Saint-Sé. Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre bastien, qui dépend du domaine militaire; ministre secrétaire d'Etat au département de Vu une autre délibération du même conl'instruction publique, etc.

seil municipal, du 20 juin 1834, aux ter

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