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jer JANVIER

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mes de laquelle la ville, sur la demande du 4. Nos ministres des finances, de la guerre ministre de la guerre, s'engage expressément

et de l'intérieur (MM. Humann, marquis à ne pas mettre d'obstacle à ce qu'on fasse Maison et Thiers ), sont chargés, etc. « fermer l'espace entre la caserne du Havre e et le pied du talus du rempart, de manière

=yer FÉVRIER 1836. - Ordoncependant à laisser une rue de dix mètres de largeur entre cette fermeture et la prison

nance du Roi qui prescrit la formation d'un

dépôt de recrutement et de réserve au chefdépartementale;

lieu de chaque département, ( IX, Bull. Vu le procès-verbal d'expertise des im

CCCCIV, n° 6,154.) meubles dont il s'agit, en date du 27 janvier 1835, duquel il résulte que le terrain de Louis-Philippe, etc. vu la loi du 21 mars l'Etat est d'une valeur de trois mille trois 1832, sur le recrutement de l'armée, et spécent quarante-un francs cinquante-six cen- cialement les articles 29 et 30 de ladite loi; times, et celui appartenant à la ville, d'une Vu les lois du 14 avril 1832, sur l'avancevaleur de trois inille cent trente-trois francs ment dans l'armée, et du 19 mai 1834, sur soixante-treize centimes, ce qui établit une l'état des officiers; diffférence de deux cent sept francs quatre- Vu les ordonnances des 26 octobre 1820, vingt-trois centimes;

9 mai 1821, 10 mars 1825, et la décision Vu la délibération du 13 avril 1835, par royale du 26 octobre 1828, relatives aux dé. laquelle le conseil municipal de Dunkerque pôts de recrutement; s'est obligé, au nom de ladite ville, à verser Vu notre ordonnance du 10 septembre dans les caisses de l'Etat la somme de deux 1834; cent sept francs quatre-vingt-trois centimes, Vu enfin la loi du 17 août 1835, portant à titre de soulte;

fixation du budget des dépenses de l'exercice Vu les plans des lieux;

1836; Vu les dispositions de l'ordonnance royale Sur le rapport de notre ministre secrétaire du 12 décembre 1827;

d'Etat de la guerre, etc. Vu les avis de nos ministres de la guerre Art. rer. Il sera formé au chef-lieu de chaet de l'intérieur, et celui du comité des fi

que département, à compter du zer janvier nances du Conseil d'Etat;

1836, un dépôt de recrutement et de réserve. Considérant que la conclusion de l'échange 2. Les quatre-vingt-six départemens du projeté est avantageuse à l'État ; qu'elle est utile au service de la place de Dunkerque,

royaume seront partagés en deux classes.

Les trente départemens suivans formeront et qu'elle intéresse d'ailleurs la salubrité de

la première classe : cette ville;

Aisne, Bouches - du - Rhône, Calvados, Considérant que ladite ville s'est soumise

Côte-d'Or, Côtes-du-Nord, Dordogne, Finisaux engagemens réclamés

par
le ministre de

tère, Gard, Garonne (Haute), Gironde, la guerre, pour assurer la clôture du quartier Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Infédu Havre, et qu'elle s'est obligée au paiement rieure, Maine-et-Loire, Manche, Meurthe, de la soulte portée au procès-verbal d’ex. Morbihan, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, pertise;

Puy-de-Dôme, Rhin (Bas), Rhin (Haut), Sur le rapport de notre ministre secrétaire

Rhône, Saône-et-Loire, Seine, Seine-Inféd'Etat des finances, etc.

rieure, Seine-et-Oise, Somme. Art. ier. Le préfet du département du 3. Le personnel des dépôts de recrutement Nord est autorisé à passer, au nom de l'État, et de réserve se composera, dans les départeavec la ville de Dunkerque, représentée par

mens, de, savoir: son maire, le contrat d'échange des biens désignés dans le procès-verbal d’estimation du

Chef de balaillon ou d'escadron, 27 janvier 1835.

ou major

Capitaines . 2. Cet échange aura lieu sous la condition

Lieutenans. mentionnée dans la délibération du conseil

Sous-lieutenans. municipal du 20 juin 1834, et à la charge, par la ville de Dunkerque, d'acquitter dans les caisses du domaine la somme de deux Sous-officiers. cent sept francs quatre-vingt-trois centimes,

6 montant de la soulte qui résulte des évaluations faites.

4. Les dépôts de recrutement et de réserve 3. L'échange ne sera réputé définitif que seront sous les ordres des commandans des lorsqu'il aura été sanctionné par une loi, et divisions et subdivisions territoriales. usques à la publication de cette loi, aucune 5. Les commandans des dépôts de recrutedes parties ne pourra se mettre en possession ment et de réserve ont dans leurs attributions des immeubles faisant l'objet de l'échange.

spéciales:

are classe, gecle.

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taires ;

1° De suivre les conseils de révision dans 9. Les capitaines promus au grade supéleur tournée ;

rieur, au tour de l'ancienneté, pourront être 2° De tenir les registres-matricules des

maintenus dans le service du recrutement, jeunes soldats compris dans les contingens s'il y a un dépôt de première classe vacant; annuels, ainsi que ceux de tous les militaires dans le cas contraire, ils rejoindront leurs qui font partie de la réserve de l'armée; corps, mais ils seront susceptibles d'être dé3° D'assurer l'exécution des dispositions

signés de nouveau pour le service du recru

tement. d'ordre relatives aux jeunes soldats (rempla

10. Les lieutenans et les sous-lieutenans ne çans ou substitutions ) et aux engagés volon

cesseront pas de compter à leurs corps ; ils en

seront seulement détachés ; ils conserveront 4° De concourir à la mise en route des leurs droits à l'avancement, à l'ancienneté jeunes soldats et des militaires de la réserve

dans leur régiment. appelés à l'activité;

11. Les lieutenans promus au grade de ca50 De porter plainte contre les insoumis pitaine et les sous-lieutenans promus au grade et de les faire poursuivre;

de lieutenant rentreront à leur régiment, s'il 6° De constater l'existence et la position n'y a pas, au moment de leur nomination , de tous les militaires en congé illimité ou

dans les dépôts de recrutement et de réserve, renvoyés par libération anticipée dans leurs

un emploi vacant de leur grade; ils ne pourfoyers, et d'en passer la revue;

ront, dans ce cas, être employé de nouveau Enfin, ils sont généralement chargés de

dans les dépôts, que lorsqu'ils auront été toutes les écritures qui ont pour objet de ré- proposés à l'inspection de leur corps. gler la position des hommes qui se trouvent

12. Les sous-officiers détachés dans les dédans leurs foyers en attendant leur libéra. pộts de recrutement et de réserve seront remtion.

placés à leur corps et n'y compteront plus Les autres officiers, ainsi que les sous-offi

que pour mémoire, sans que, pour cela , ils ciers attachés aux dépôts, pourront être em

cessent de concourir pour les emplois de

sous-lieutenans dévolus au deuxième tour ployés à la conduite des détachemens de jeunes soldats et des militaires de la réserve

(choix du Roi) dans leur arme, lorsqu'ils appelés sous les drapeaux.

auront été proposés pour l'avancement par 6, Aucun officier commandant un dépôt mais, quand ils seront promus sous-lieutenans,

le lieutenant général commandant la division; de recrutement et de réserve ne pourra être employé dans le département où il est né, ni lequel ils aurontété nommés: ils ne pourront

ils devront toujours rejoindre le corps dans dans celui où il est propriétaire et où il exérce

être employés de nouveau dans un dépôt de ses droits politiques.

recrutement et de réserve, qu'après avoir 7. A l'avenir, les officiers d'infanterie et

passé deux ans à leur régiment et avoir été de cavalerie en activité ou en non-activitépar proposés pour ce service par l'inspecteur gélicenciement ou suppression d'emploi, con- néral. courront seuls pour les emplois qui devien- Si le bien du service exige qu'un sousdront vacans dans les dépôts de recrutement officier soit éloigné du dépôt de recrutement et de réserve.

et de réserve auquel il est attaché, ce sousLes sous-officiers attachés à ces dépôts se- officier rentrera å son corps, et y restera à la ront également pris dans les corps d'infanterie suite jusqu'à la première vacance dans son et de cavalerie de l'armée.

emploi.

13. Les officiers et sous-officiers des dépôts Les officiers et les sous-officiers en activité

de recrutement et de réserve pourront être seront proposés à l'inspection de leurs corps.

proposés pour

décoration de la LégionLes officiers en non-activité seront propo- d'Honneur et l'admission dans l'état-major sés par les généraux commandant les divi

des places, par les généraux commandant les sions territoriales.

divisions territoriales. Les candidats devront réunir les conditions

14. Les officiers des dépôts de recrutement d'aptitude qui seront déterminées par notre

et de réserve conserveront l'uniforme du ministre de la guerre.

corps auquel ils appartiennent. Les propositions ne seront valables que 15. La solde des officiers des dépôts de d'une inspection à l'autre.

recrutement et de réserve est celle attribuée 8. Les officiers supérieurs et les capitaines à leur grade dans l'arme de l'infanterie, et à des dépôts de recrutement et de réserve appar- la dernière classe des grades qui se divisent tenant aux armes de l'infanterie et de la cava

par classes. lerie cesseront de compter à leurs corps, et Les sous-officiers attachés aux mêmes déils y seront remplacés, mais ils continueront pôts seront également traités comme les mià être portés à leur rang sur la liste générale . fitaires de leur grade dans l'infanterie (comdes officiers de leur arme.

pagnies du centre).

Cette solde s'accroît, pour chaque journée ces, pour couvrir les remises , modérations de présence, d'un supplément déterminé et non-valeurs ; ainsi qu'il suit, savoir :

Voulant déterminer la portion dont les Un cinquième en sus pour les capitaines, préfets pourront disposer sur le centime aflieutenans et les sous-lieutenans;

fecté aux dégrèvemens; Quarante centimes pour les sous-officiers. Sur le

rapport de notre ministre secrétaire Les officiers ont droit, en outre, à l'in- d'Etat des finances, etc. demnité de logement; mais ceux que leur Art. 1er. Le produit du centime du fonds grade ou l'arme à laquelle ils appartiennent de non-valeurs attribué au ministre des firendent susceptibles de jouir de l'indemnité

nances, sera réparti de la manière suivante : de fourrages ne pourront, comme par le Un tiers de ce centime, résultant des sommes passé, être admis à recevoir cette indemnité

imposées aux rôles dans chaque département, pendant tout le temps qu'ils seront attachés

est mis à la disposition des préfets; aux dépôts de recrutement et de réserve. Les deux autres tiers, composant le fonds Indépendamment des allocations men

commun, resteront à la disposition de notre tionnées plus haut, les commandans des dé- ministre des finances , pour être par lui dispôts de recrutement et de réserve reçoivent 'tribués ultérieurement entre les divers déune indemnité de frais de bureau fixée an.

partemens, en raison de leurs pertes et de nuellement par notre ministre de la guerre, leurs besoins. selon le classement des dépôts.

2. Ce centime sera exclusivement employé 16. Les officiers du corps royal d'état

à couvrir les remises et modérations à acmajor et de l'artillerie actuellement employés

corder sur les contributions foncière, perdans le service du recrutement continueront sonnelle et mobilière, et les non-valeurs qui, à faire partie du corps auquel ils appartien. en fin d'exercice , existeront sur ces contripent; toutefois les dispositions de l'art. 15 butions. leur sont applicables.

3. Seront imputés sur ce fonds les mandats 17. Les officiers supérieurs et autres ac- délivrés sur le fonds de non-valeurs de 1835, tuellement employés dans les dépôts de re- et qui n'auraient pas été acquittés faute de crutement, et qui opteraient pour quitter ce présentation aux caisses du Trésor avant l'exservice, rentreront à leurs corps s'ils n'y ont piration du délai fixé pour le paiement des pas été remplacés, ou seront mis en non- dépenses de ce dernier exercice, activité par licenciement, conformément à 4. Notre ministre des finances (M. d'Ar. l'article 5 de la loi du 19 mai 1834.

gout) est chargé, etc. 18. Les officiers qui, admis antérieurement ou postérieurement à la présente ordonnance dans les dépôts de recrutement et de réserve, 2=17 FÉVRIER 1836.-Ordonnance du Roi qui ont été l'objet d'une proposition d'avance- approuve le tarif des droits à percevoir au pasment au choix à la dernière inspection gé- sage du Bac établi sur le Noireau, au hameau nérale, seront maintenus sur les tableaux de la Caunière, commune de Menil-Hubert d'avancement de leurs corps, et concourront

(Orne). (IX, Bull. CCCCV, n° 6,161.) en conséquence jusqu'à la prochaine inspection.

Louis-Philippe, etc, vu l'article ro de la 19. Toutes les dispositions contraires à la loi du 4 mai 1802 (14 floréal an 10), conprésente ordonnance sont abrogées.

cernant la fixation des tarifs des droits de 20. Notre ministre de la guerre (maréchal péage des bacs et passages d'eau, et l'arMaison) est chargé, etc.

ticle 6, titre Ter, de la loi de finances du 17 août 1835, qui maintient la perception de

ces droits ; 26 JANVIER = 17 FÉVRIER 1836. - Ordonnance Vu le tarif proposé pour être appliqué au du Roi qui répartit le produit du centime du

passage du bac de la Caunière, situé sur le fonds de non-valeurs attribué au ministère des

Noireau, commune de Menil-Hubert, déparfinances par la loi du 17 août 1835. (IX,

tement de l'Orne; ensemble l'avis du préfet Bull. CCCCV, n° 6,158.)

de ce département et les pièces y jointes ; Louis-Philippe , etc. vu l'état annexé à la Vu les observations de notre ministre seloi de finances du 17 août 1835, duquel il

crétaire d'Etat de l'intérieur ; résulte qu'il est imposé additionnellement au Sur le rapport de notre ministre secrétaire principal des contributions foncière, per

d'Etat des finances , etc. sonnelle et mobilière de 1836, deux cen- Art. rer. 'Le tarif annexé à la présente ortimes, dont l'un, à la disposition de notre donnance, des droits à percevoir au passage ministre du commerce, pour secours effectifs du bac établi sur le Noireau, au hameau de en raison de grèle, incendie, etc., et l'autre, la Caunière, commune de Menil-Hubert, à la disposition de notre ministre des finan- département de l'Orne, est approuvé.

Sont exempts du paiement de ces droits les administrateurs , magistrats, fonction naires publics, et les divers agens qui , aux termes du cahier des charges , sont affranchis de toute obligation à cet égard.

2. Notre ministre des finances (M. d'Argout) est chargé, etc.

(Suit lc tarif.)

Art. rer. La somme de cent onze mille neuf cent trente-neuf francs , nécessaire au paiement des dépenses des chambres et des bourses de commerce, suivant les budgets approuvés, d'après leur proposition, par notre ministre secrétaire d'Etat du commerce, plus cinq centimes par franc pour couvrir les non-valeurs, sera répartie en 1836, conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, sur les patentés désignés en l'article 12 de la loi du 23 juillet 1820.

2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui en rendront compte à notre ministre secrétaire d'Etat du commerce.

3. Notre ministre du commerce et notre ministre des finances (MM. Duchâtel et d'Argout) sont chargés, etc.

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De tout le département.
Idem.
De tout le département et de la

ville de Saint-Esprit (Landes). De tout le département. Ses dépenses sont acquittées sur

ses revenus spéciaux. Du département circonscription

de ladite chambre. De tout le département. Du département circonscription

de ladite chambre. De tout le département. A renoncé à toute contribution

pour cette année. Du département circonscription

de ladite chambre. De la ville de Dieppe seulement. Du département circonscription

de ladite chambre. De tout le département. N'a pas de dépenses à acquitter. Du département circonscription

de la chambre. De la ville du Havre seulement. Du département circonscription

de la chambre. De la ville de Lille seulement. De tout le département. Idem. De la ville de Lyon seulement. Ses dépenses sont acquittées sur

ses revenus spéciaux. De tout le département. Idem. De la ville de Montpellier seu

lement.

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De tout le département.
Idem.
De la ville de Mulhausen seule-

ment.
De tout le département.
De la ville de Nantes seulement.
De tout le département.
Idem.
De la ville d'Orléans seulement.
De tout le déparlement.
De la ville de Paris sculement.
De tout le département.
Idem.
De la ville de la Rochelle scu-

lement. Du département circonscription

de la chambre. De la ville de Rouen seulement. De tout le département. A renoncé à toute contribution

pour cette année. De tout le département. De la ville de Saint-Malo seu

lement. Pourvoit à ses dépenses sur ses

revenus spéciaux. De tout le département. Idem. Idem. De la ville de Tours seulement. De tout le département.

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2 = 17 FÉVRIER 1836. Ordonnance du Roi

portant établissement d'un conseil de prud'hommes à Evreux (Eure). (IX, Bull. CCCCV, n° 6,163.)

Louis-Philippe, etc. sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département du commerce ;

Notre Conseil-d'Etat entendu, etc. Art. 1er. Il sera établi un conseil de pru. d'hommes à Evreux (Eure).

Ce conseil sera composé de onze membres, dont six seront pris parmi les marchands ou fabricans , savoir :

Un parmi les filateurs;
Trois parmi les fabricans de coutils;

Les deux autres parmi les fabricans de bonneterie, les teinturiers, tanneurs, corroyeurs, etc.

Les cinq autres membres du conseil se

ront pris parmi les contre-maîtres, chefs d'atelier ou ouvriers patentés, savoir :

Un parmi les fileurs;
Deux parmi les tisseurs en coutils;

Et les deux autres dans les ateliers de bonneterie, teinturerie ou tannerie.

2. Pour compléter le nombre des membres nécessaires à la délibération du conseil , il sera attaché audit conseil deux suppléans, l'un fabricant, l'autre contre-maître ou ouvrier patenté : ces suppléans remplaceront, chacun dans sa classe, ceux des membres qui ne pourront assister aux séances, soit du bureau particulier, soit du bureau général des prud'hommes.

3. La juridiction du conseil s'étendra sur tous les marchands, fabricans, contre-maitres, chefs d'atelier, commis, ouvriers, compagnons ou apprentis des deux sexes, dans les fabriques des deux cantons d'Evreux, ou

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