chaque cercle une matricule particulière pour les biens nobles, qui confèrent à leurs propriétaires le droit de siéger aux états. Quant aux députés des villes, la valeur des propriétés foncières ou industrielles, qui donnent l'éligibilité, a été fixée à 10,000 écus (33,5ov fr.) pour les villes de 10,000 habitans et au-dessus, et à 4,000 écus pour les villes de 3,500 habitans et au-dessous. La valeur des produits industriels sera calculée d'après les capitaux employés ou en activité. Dans les communes il faut, pour être éligible, posséder à Magdebourg 80 arpens, mesure de cette ville; en Silésie, une propriété qui soit soumise à une contribution foncière de 12 écus, avec quelques variations, suivant la richesse présumée du territoire ou du pays. Tous les députés doivent recevoir indistinctement une indemnité de 3 écus (environ 11 fr. 40 c.) par jour, durant la session des états, et 1 écu 173 (4 fr. 90 c.) pour frais de voyage par mille, de la distance de leur demeure jusqu'à l'endroit où siége l'assemblée provinciale.

En général, ces États dont la session a duré deux ou trois mois n'ont offert rien à recueillir pour l'histoire que les témoignages de reconnaissance qu'ils ont manifestés envers le souverain pour les bienfaits de cette institution, et des demandes de dégrèvement d'impôts ou d'améliorations dans le code judiciaire et dans l'administration des cercles et des communes. Un rescrit royal rendu le 13 juillet a répondu à une partie de ces vœux dans la province du Bas-Rhin, par la création des conseils d'arrondissement dont les attributions sont de régler et surveiller l'assiette et la répartition des contributions, la conscription militaire, l'emploi des fouds communaux, la reddition des comptes, et d'indiquer au souverain tous les projets d'amélioration que peut réclamer le bien du pays.

Ces conseils d'arrondissement, composés de députés pris dans les quatre ordres, doivent être convoqués au moins une fois par an par le landrath (sous-préfet) qui doit les cousulter dans toutes les affaires importantes... Quant aux demandes en diminution d'impôts ou des droits sur le sel, cllés ont été rejetées ou remises à de meilleurs temps.

On avait fait, à la fin de 1820, avec la plus grande exactitude

le recensement de la population de toute la monarchie, parce qu'il s'agissait alors d'introduire la taxe par classes, et on trouva qu'elle était, en y comprenant tous les individus qui composent l'armée, mais sans compter Neufchâtel, de 11,272,482 habitans. Mais depuis cette époque, dans les six années du 1er janvier 1821 au 31 décembre 1826, il a été constaté qu'il était né 3,060,262 individus, et que le nombre des décès ne s'était élevé qu'à 1,138,306, ce qui présentait pour les naissances un excédant de 1,921,956; d'où il résultait que la population générale devait être portée, au commencement de 1827, à 12,419,788 habitans.

Il faut dire, à la louange du gouvernement prussien, qu'il s'est constamment occupé de l'amélioration du sort de ses sujets. Dans la plupart des provinces encore soumises à quelques égards au régime féodal, il a été conclu de nombreux arrangemens entre les seigneurs fonciers et les paysans, pour affranchir la personne et la propriété de ceux-ci de toutes prestations ou services en nature. Dans la seule province de Poméranie, on calcule que plus de trois millions d'arpens de terre ont été rendus à la culture libre, et qu'ils ont doublé de valeur dans les mains des agriculteurs propriétaires...

L'industrie n'a pas fait moins de progrès. L'exposition de ses produits, ouverte à Berlin au mois de septembre, a prouvé, sous le rapport du nombre et de la qualité des objets fabriqués, la supériorité incontestable de la Prusse sur les autres états de l'Allemagne.

Le gouvernement prussien également occupé de l'extension du commerce, a conclu ou ratifié cette année deux traités de commerce et de navigation, l'un pour six ans avec le grand-duc de Mecklembourg Schwerin, d'après lequel les bâtimens des deux puissances peuvent entrer dans leurs ports respectifs sans payer d'autres droits que les nationaux; l'autre avec la Suède est fondé sur les principes d'une réciprocité parfaite.

On doit encore faire honneur à ce gouvernement de ce qu'il a fait cette année en faveur de la propriété littéraire, dans un pays où la division en tant d'états séparés rend la contrefaction si funeste et si facile. La diète germanique devait régler, en conséquence du dix-huitième article de l'acte fédéral, des dispositions uniformes qui

qui passent garantir les écrivains et les éditeurs de cette espèce de piraterie. Mais comme les délibérations entamées depuis si longtemps n'avaient pas encore eu le résultat désiré, le Roi de Prusse a décidé (rescrit du 26 août, rendu à Toeplitz) que des négociations seraient entamées avec les états allemands dans lesquels la contrefaction des livres est défendue, afin qu'on pût, sous la réserve d'une décision fédérale à cet égard, s'accorder provisoirement avec eux sur le principe de ne mettre dans l'application des lois existantes en cette matière envers les sujets respectifs aucune différence entre les indigènes et les étrangers, et de faire jouir ceux-ci pour les livres dont ils sont éditeurs de la même protection que les premiers.

Quelques mois après il a été conclu des conventions dans ce sens avec le royaume d'Hanovre, avec le grand-duché de Hesse et avec le duché d'Oldenbourg.

Quoiqu'on ait poursuivi les enquêtes commencées depuis longtemps contre les sociétés ou associations secrètes dans les universités, il s'est opéré un adoucissement remarquable dans le système de la police prussienne à cet égard. D'après une enquête faite à Coëpenick par une commission royale nommée en 1824, il avait été constaté qu'il existait en Prusse et dans plusieurs états allemands une société de jeunes gens (bund der jungen), partie encore dans les universités, partie déja dans les emplois publics; association moins violente que d'autres ligues, dit l'exposé de l'enquête, mais toujours entachée de trahison, en tant que ses membres étaient liés par un serment d'obéissance à des autorités inconnues, à des principes contraires à la constitution actuelle des états. L'enquête terminée, vingtsix des jeunes gens accusés avaient été traduits devant le tribunal suprême de Breslau, et condamnés, suivant le degré de leur culpabilité pour avoir fait partie de l'association, ou n'en pas avoir révélé l'existence dès qu'ils l'avaient connue, à la réclusion dans une forteresse pour un temps plus ou moins long (de 6 à 15 ans). Mais ce jugement, confirmé en seconde instance par le tribunal suprême de Naumbourg, a été modifié par la clémence du Roi, qui a fait cesser ou réduire de beaucoup la détention que les condamnés avaient encore à subir.

Ann. hist.

pour 1827.

19

Des spéculateurs politiques ont regardé comme une preuve du changement opéré dans les idées ou le système du cabinet, d'une part, le rappel de M. de Stein, l'un des fondateurs de l'association du tugend bund, connu par ses opinions libérales; de l'autre, le remplacement de M. de Beckendorf, conseiller intime de régence, qui dirigeait au ministère des affaires étrangères tout ce qui concerne les écoles évangéliques. Le gouvernement n'a pas eu besoin de justifier le premier acte désiré comme une justice dans l'opinion publique; mais quant au second, il était motivé sur ce que l'exercice de ces fonctions était incompatible avec l'entrée de M. de Beckendorf dans le sein de l'église catholique romaine.

Nous avons dit, au dernier chapitre de l'histoire de France, la solution des difficultés élevées entre cette puissance et la Prusse au sujet des villages de Merten et de Biblingen. Cette cession doit avoir lieu moyennant la renonciation du gouvernement français au district de la Leyen, sis entre la Sarre et la Bliese.

Des difficultés d'une nature plus sérieuse étaient toujours pendantes entre les états riverains du Rhin, mais surtout entre la Prusse et les Pays-Bas pour la navigation de ce fleuve; nous en avons assez développé les détails (V. l'Ann. hist., pour 1826, p. 288 et suiv.). Cette année a fini sans qu'on en ait encore trouvé la solution. (V. chap. 11. des Pays-Bas.)

BAVIÈRE.

Le Roi, de retour d'un voyage qu'il avait fait à Rome au mois de mai, a convoqué l'assemblée des états du royaume (ordonn. du 30 juin) dont il fit l'ouverture en personne le 17 novembre.

Le discours prononcé par S. M. dans cette occasion donne une idéo satisfaisante de l'état du pays; il indique des améliorations à faire dans l'administration et dans la procédure judiciaire, que S. M. veut fonder sur la publicité des débats, sur la plaidoirie orale, d'après un code pénal qui serait commun à tous ses sujets. Rien de plus touchant que l'expansion des sentimens de S. M. sur la mémoire de son auguste père, et sur son attachement à la constitution donnée par ce monarque à la Bavière. La deuxième chambre a re

pondu au discours de S. M. par une assurance franche et entière du zèle qu'elle mettrait à seconder ses vues paternelles pour le bien de ses sujets; mais on a cru remarquer dans l'adresse de la première moins de dévouement et des dispositions peu favorables ou même contraires à quelques projets de lois qui allaient être soumis aux débats parlementaires, surtout quant à l'établissement des conseils provinciaux et à la réforme de la procédure judiciaire.

Entre les divers projets de lois présentés au commencement de la session, on a cité comme une singularité l'institution de tribunaux d'honneur dont les attributions spéciales seraient de prévenir le crime du duel, soit par voie de conciliation entre les parties, ou par sentence arbitrale qui ne pourrait cependant porter que sur le point de la satisfaction ou réparation due à l'offensé. L'avenir nous apprendra les résultats de ce projet philantropique.

D'après divers rapports et tableaux présentés dans la séance du 12 janvier à la Chambre des députés par le ministre des finances. (comte d'Armansperg) sur les comptes généraux de la première période financière, la dette publique arrêtée en 1819 à 98,538,412 flor., s'élevait à la fin de 1827 à 111,590,617 (278,976,542 fr.), et cependant on avait amorti dans cette période envirou 14,670,645 flor.

Le budget des dépenses avait été arrêté pour six ans, en 1819, à 30,564,478 flor., et en 1825, à 29,500,000 fl. Elles s'étaient élevées progressivement, et on avait été obligé d'y faire face par des crédits subséquens; mais en total, au moyen de ces crédits, le déficit actuel se réduisait à une somme de 551,660 flor. que le gouvernement comptait liquider sans recourir à un nouveau crédit et sans toucher aux caisses de l'état, et malgré la diminution qu'avaient soufferte les recettes dans quelques branches des revenus,

(1) Les comptes de 1827, présentés à l'assemblée des états le 31 mai 188, portent: