ÉTATS DIVERS. Nous ne nous arrêterons point à développer des événemens ou des actes d'un intérêt purement local, nous nous bornons à quelques faits plus remarquables. Après des négociations et des travaux topographiques, suivis depuis douze ans, la délimitation des frontières du grand-duché de Bade avec la France a été réglée à la satisfaction des deux parties; et en attendant une décision finale sur le traité du 19 janvier 1826, avec la confédération helvétique, le même gouvernement de Bade a conclu une convention provisoire sur les rapports de douanes et de commerce entre les deux États. Dans la Hesse électorale, on a enfin terminé la longue affaire de M. de Manger, ex-conseiller supérieur de police. Il a été condamné à une détention de cinq ans dans une forteresse, à la privation de ses emplois, et à 4,000 thalers d'amende. Mais rien n'annonçait encore la fin des diversions qui déchirent la famille électorale. Dans le duché de Nassau, la session des états, ouverte le 12 mars et close le 9 avril, a eu pour principal résultat la fixation des recettes et dépenses évaluées à 1,500,000 florins; l'excédant des premières a permis de réduire les impôts directs de 4 à 3 et 1/2. Il s'était élevé, entre la Prusse et la maison souveraine d'Anhalt, dont les possessions sont enclavées dans les états prussiens, des différens sérieux sur des règlemens de douanes et sur la navigation de l'Elbe. Quelques princes de la maison d'Anhalt avaient invoqué le jugement de la diète germanique; mais d'un autre côté on mettait en question le droit qu'elle avait de juger de la querelle, ou même d'interposer sa médiation. La solution de cette question, aussi difficile que celle de la navigation du Rhin, montrera si la confédération germanique n'est destinée qu'à faire donner plus d'apparat aux résolutions des deux puissances prépondérantes. Une autre affaire semblait de nature à être portée devant la diète. Le jeune duc de Brunswick avait été mis pendant sa minorité sous la tutelle de S. M. britannique, roi d'Hanovre, qui avait délégué ses pouvoirs au conseiller privé, Justus Von Schmidt Phi seldeck, investi de toute sa confiance, comme régent du duché. Cet administrateur prolongeant la tutelle au-delà du terme ordinaire assigné à la minorité (18 ans) avait, dit-on, conseillé dans ses lettres à S. M. britannique de ne pas émanciper son pupille avant qu'il n'eût atteint l'âge de 25 ans. Le roi n'avait pas suivi ce conseil, et le jeune duc avait pris les rênes du gouvernement à l'âge de 19 ans, le 30 octobre 1823. Mais ensuite, informé des démarches ou des conseils de M. de Phiseldeck pour prolonger la gestion de sa tutelle, il voulut le faire arrêter. Celui-ci s'étant réfugié dans le royaume d'Hanovre y trouva protection et y prit du service. Alors le jeune duc, comme pour jeter le blâme sur la gestion de sa tutelle, publia, le 10 mai 1827, une déclaration d'après laquelle il déclara que toutes les ordonnances et les institutions émanées dans l'intervalle du 30 octobre 1822 au 30 octobre 1823 de la ré gence illégalement prolongée, avaient besoin d'être spécialement reconnues par lui (duc régnant de Brunswick), pour conserver force légale et être mises à exécution. A cette déclaration le ministère du cabinet d'Hanovre a répondu par une déclaration dans laquelle il rappelle que, pour ce qui con cerne la durée de la tutelle, S. M. s'est réglée sur l'opinion mûrement pesée des premiers fonctionnaires du duché de Brunswick et des plus habiles jurisconsultes; qu'elle a d'ailleurs agi entièrement de concert avec les cours d'Autriche et de Prusse, d'après des conférences amicales, sur cet objet; que les autorités et sujets du duché ont montré la reconnaissance la plus touchante pour la régence de S. M. britannique en qualité de tuteur; et que le roi se réserve de faire, relativement à la publication du duc régnant, les démarches qu'exige sa dignité. (Déclaration du 7 juin.) En définitive, l'affaire a été remise à l'arbitrage des cours de Vienne et de Berlin. On ne peut que citer ici deux traités de commerce et de navigation, l'un conclu entre le royaume d'Hanovre et la ville libre et anséatique de Brême (11 janvier); l'autre signé à Rio-Janeiro le 17 novembre, entre les villes anséatiques et l'empereur du Brésil; tous deux fondés sur le principe d'une juste réciprocité. CHAPITRE II. -Suites de la session.- Présentation et PAYS-BAS UNIS. Désastres maritimes. adoption d'un nouveau budget. Rejet du projet de loi sur la peréquation cadastrale. Travaux et clôture de la session 1826. Actes d'administration. Conclusion du concordat avec le saint-siége. — Traité de commerce avec le Mexique. — Autre convention avec la Suède. — Onverture de la ses-sion de 1827-1828.- Discours du Roi. Discussion de l'adresse en réponse à ce discours. — Projets de lois. -Suppression de la loterie génoise. - Adoption du budget de 1828. - État des affaires dans l'ile de Java. — DANEMARCK. Traité de commerce avec la Suède. — Troubles dans la ville d'Altone. SUÈDE et NorwÈGE. Ouverture de la diète de Norwège. Message et propositions du Roi. - Réponse de la diète. — Retour du Roi à Stockholm. — Décisions de la diète. — Refus ou réductions de dépenses.—— Résolutions du Roi à ce sujet.—Mise en accusation d'un conseiller d'état.— Clôture de la session. Actes du Gouvernement. - Traités et conventions avec les Pays-Bas, la Porte ottomane et les États-Unis d'Amérique. - De grands désastres commencent, pour les Pays-Bas, l'histoire de cette année. La violence des tempêtes endommage les digues de la Zélande plusieurs villages sont inondés: un grand nombre de bâtimens périssent à la vue des côtes avec une partie de leurs équipages, entr'autres le Wassenaar, vaisseau de ligne qui porait un bataillon destiné pour Batavia, et dont il a péri plus de cent hommes noyés ou morts de faim et de froid, dans la carcasse du bâtiment échoué le 16 janvier, à une lieue et demie au nord d'Egmont, malgré tous les efforts tentés pour les sauver. Mais ces malheurs ont trouvé des secours et des compensations dans la générosité du prince et des états-généraux, dont la session était ouverte. On se souvient que la seconde chambre venait de rejeter (séance du 23 décembre) la partie du budget annal relative aux dépenses; rejet motivé, dit-on, sur la conservation de l'impôt de monture, sur l'inconstitutionnalité d'une mesure du gouvernement, et sur la construction du canal projeté. Le roi, prié de prendre cet objet en considération ultérieure, fit préparer un nouveau projet de loi qui fut présenté dans la séance du 1er février, avec un message dans lequel S. M., en témoignant à l'assemblée sa satisfaction d'avoir pu acquiescer en partie aux observations de la seconde chambre sur le premier projet, faisait observer à LL. NN. PP. que les derniers désastres éprouvés par la marine, et des nouvelles récemment arrivées de la situation défavorable où se trouvaient les finances de la colonie de Batavia par suite de la continuation de la guerre dans ces contrées, avaient imposé au gouvernement l'obligation de grever ce nouveau budget de dépenses, qui n'avaient pu être prévues lors de la rédaction du premier projet. En résultat, le nouveau budget des dépenses du royaume pour 1827 s'élevait : Pour la première subdivision, à .... 16,567,077 flor. 18 1/2 7,156,936 10 Et en total, à .... 23,724,013 flor. 28 1/2 Ce qui offrait comparativement au premier (il était de 21,070,409 flor. 73) une augmentation ou différence en plus de 2,653,605 flor. 55 172. Il fallait, d'après les détails donnés à l'appui, 500,000 florins pour réparer les désastres causés à la marine royale par les dernières tempêtes, et 1,400,000 florins pour solder les intérêts de l'emprunt de 1826, garantis par l'État jusqu'à ce que les colonies des Indes orientales fussent en état de suffire. Le nouveau budget ainsi motivé et rectifié ne trouva dans les deux Chambres qu'une faible opposition. Outre les dépenses spécifiées, on mit à la disposition de S. M. un million de florins pour les cas imprévus, et, malgré les besoins de l'État, on autorisa le gouvernement à faire au tarif des douanes des modifications jugées nécessaires au développement de l'industrie. Il n'en fut pas de même d'un projet de loi présenté sur la péréquation cadastrale, ou répartition nouvelle de la contribution foncière. Il avait été adopté, après une discussion fort animée dans la seconde Chambre, mais à une faible majorité, sans que p!u sieurs orateurs, encore inscrits pour parler contre, eussent pu se faire entendre. Présenté à la première, où domine la propriété territoriale, il y trouva plus d'opposition; plusieurs discours des nobles seigneurs, adversaires du projet, jetèrent de nouvelles lumières sur une matière épineuse; et le gouvernement, qui n'avait présenté le projet qu'avec une sorte de défiance, fut supplié de le prendre en considération ultérieure. Deux autres projets de loi, non moins importans, avaient été portés à la délibération des états, et adoptés avec un sentiment de gratitude, dans cette session, pour l'organisation des gardes communales et du pouvoir judiciaire. L'un et l'autre, déja débattus dans les dernières, étaient reproduits avec des changemens essentiels et nombreux, notamment le second composé de 120 articles. On doit y remarquer, entr'autres dispositions importantes, que l'échelle du pouvoir judiciaire se composera, comme en France, de justices de canton, de tribunaux d'arrondissement, de cours provinciales et d'une haute cour. Le roi nomme tous les membres de l'ordre judiciaire : ils sont inamovibles, à l'exception des juges, assesseurs et greffiers de canton, qui ne sont nommés que pour cinq ans, mais qui peuvent toujours être continués dans leurs fonctions. Pour assurer l'indépendance des sujets des diverses cours, ils ne peuvent occuper aucun autre emploi auquel un traitement serait attaché. Les membres de la haute cour (qui correspond dans la hiérarchie à la cour de cassation en France) ne peuvent même faire partie des états-généraux, ni ceux des cours provinciales être admis aux états provinciaux; mais il leur scra permis d'entrer dans les commissions d'instruction publique, des dignes et polders, et autres établissemens dont les fonctions ne sont point considérées comme emplois salariés. 1 Ainsi cette session laissait des monumens précieux de ses travaux; et le ministre de l'intérieur, qui vint en faire la clôture le 8 mai, remercia, au nom du Roi, leurs nobles puissances d'avoir, en réglant définitivement les institutions prescrites par la loi fondamentale du pays, fondé, sur leur véritable base, l'indépendance et la sécurité du pays par la loi des gardes communales, et assuré au |