ancien dép. Neufchateau; Royer- Coll. dep. Le bar. Falatieu, anc. dép.; CONSEIL PRIVÉ DE SA MAJESTÉ. 21 mai. M. de la Bouillerie, ministre d'état et membre du conseil privé. MM. (Nommé le 23 intendant général de la CONSEIL D'ÉTAT. 23 mai. Le vicomte de St-Chamans Le comte de Kersaint, maître des re- MM. Le marquis d'Arbaud - Jouques, préfet Le comte d'Estourmel, préfet de la Man- Le comte Redon, maître des requêtes, Le comte de Waters, préfet du Jura, maît. des req. en service extraordinaire. Dessolles, préfet des Basses-Pyrénées, = id. De Geres, membre de la commission de de Saint-Domingue, = id. Le baron Travers de Beauvert, secrétaire général au ministère de la guerre,—id, De Fleuriau, capitaine de vaisseau, se crétaire du conseil d'amirauté, id. 18 juillet. MM. de Curzay, préfet du département de la Vendée, à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en remplacement de M. de Vendeuvre, nommé préfet de Tarn-et-Garonne. De Suleau, préfet du départ. de Vaucluse à la préfecture de la Vendée. Anu. hist. pour 1827. App. MM. De Limaivac, préfet de Tarn-et-Garonne, à la préfecture de Vaucluse. De Beaumont, préfet de l'Aude, = préfet du département des Hautes-Alpes, en remplacement de M. Asselin, à la préfecture de l'Aude. 6 (1) MM. Cuvier et de Broë ont été remplacés dans ce conseil par M. de Blaire, conseiller d'état, et par M. Ollivier, conseiller à la cour de cassation ( Ordonnance du 8 juillet). (2) MM. Rio et Caix, ayant refusé d'accepter ces fonctions, ont été remplacés par M. Silans, secrétaire-rédacteur de la Chambre des députés, et par M. Levêque, ancien chef de division du ministère de la guerre (Ordonnance du 4 juillet); et, quelques jours après (18 juillet), M. Fouquet fut remplacé par M. Berchoux, poëte. Supplement aux Documens de l'Histoire de 1827. RAPPORT présenté au Roi, par M. le comte Portalis, garde des sceaux et ministre de la justice, le 13 juillet 1828. SIRE, J'ai l'honneur de mettre sous les yeux de V. M. le compte général de l'admiuistration de la justice criminelle en France, pendant l'année 1827. En conservant le plan et les divisions de celui de 1826, j'y ai ajouté plusieurs tableaux, sur lesquels j'appellerai successivement l'attention de V. M. Les cours d'assises du royaume ont jugé, en 1827, 6,017 accusations, savoir, 5287 contradictoirement, et 730 par contumace. Le nombre des accusés préseus a été de 6,929, et celui des accusés contumaces de 845. Le nombre des accusations contradictoires, en 1826, s'étant élevé à 5,3or, et celui des accusés à 6,988; il y a eu cette année, 14 accusations et 59 accusés de moins; mais les arrêts par contumace présentent, au contraire, 219 accusations et 242 accusés de plus qu'en 1826. Le rapport des accusés présens avec la population, qui était, en 1826, de I accusé sur 4,557, est cette année de I sur 4593. Le département de la Creuse ne présente que r accusé sur 28,104 habitaus; celui de la Loire, 1 sur 11,741. On trouve I accusé sur 1,457 habitans dans le département de la Corse; I sur 1501 dans le département de la Seine. La proportion varie entre ces extrêmes dans les autres départemens. Sur 100 accusés, 28 ont été poursuivis pour crimes contre les personnes, et 72 pour des crimes contre les propriétés, c'est exactement le même rapport qu'en 1826. Parmi les 6,929 accusés jugés contradictoirement, 2,693 ont été acquittés et 4,236 condamnés, savoir: A la peine de mort, 109; aux travaux forcés à perpétuité, 317; à temps, 1,062; à la réclu sion, 1,223; au carcan, 5; à la dégradation civique, 6; à l'emprisonnement, 3,446. Eufin 68 accusés, âgés de moins de 16 ans, ont été condamués à rester détenus pendant un certain nombre d'années dans une maison de correction. Total, 4,236 (1). Sur les 109 condamnations capitales, 76 seulement out été exécutées, les autres condamnés ont dû à la clémence de V. M. diverses commutations de peines. Des 1,062 individus qui ont encoura la peine des travaux forcés à temps, 48 ont été condamués au maximum, 486 au minimum de cette peine. Le maximum de la peine de la réclusion a été prononcé contre 73 condamnés; le minimum contre 781. La proportion des acquit temens a dépassé d'un centième celle de 1826. Sur 100 accusés, dans tout le royaume, 39 ont été acquittés et 61 condamnés, savoir : 39 à des peines infamantes et 22 à des peines correction. nelles. Cette proportion varie, comme à l'ordinaire, d'un département à un autre; mais il est à remarquer qu'elle est restée à peu près la même, depuis trois ans, (1) Condamnations prononcées dans les trois dernières années. (Pour faire cette comparaison, il a été nécessaire de retrancher, dans le compte de 1825, les condamnations par contumace, qui etaient confondues avec les condamnations contradic toires. à la dégradation civique. à l'emprisonnement avec ou sans amende. Accusés égés de moins de seize ans, condamnés à rester détenus dans une maison de correction. TOTAUX. dans chaque département et dans chaque ressort de la cour royale. Ainsi, dans le département de la Côted'Or, il y a eu, en 1825, 19 acquittés sur 100; en 1826, 24; en 1827, 23. Daus le département de la Haute-Loire, il y a en eu, les mêmes années, 58, 78 et 62; et dans le département des Hautes-Pyrénées, 52, 51, 80. Dans le ressort de la cour royale de Rouen, 31, 30, 30; dans celui de Paris, 31, 37. 35; à Caen, 34, 35, 36; à Douai, 30, 32, 35; à Lyon, 35, 38, 38; à Rennes, 36, 31, 34; à Agen, 40, 44, 52; à Montpellier, 44, 50, 49; á Poitiers, 42, 44, 51; à Riom, 45, 41, 45; à Toulouse, 43, 49, 49. Dans les crimes contre les personnes, la proportion des acquittemens est de 50 sur 100; elle n'est que de 35 dans les crimes contre les propriétés. Daus la première classe, les accusations de rébellion sont celles qui entraîneut le plus d'acquittemens. Sur 100 accusés, 2 ont été condamnés à des peines infamantes et 16 à des peines correctionuelles; 82 ont été acquittés. Sur 100 accusés de conps et blessures, 7 ont été condamnés à des peines infamantes et 41 à des peines correctionnelles; 52 ont été acquittés. Dans les crimes contre les propriétés, les accusations d'incendie ont donné lieu à 82 acquittemens sur 100 accusés; celles de fausse monnoie, à 44. Parmi les accusés qui, après avoir été condamnés par contumace, ont été repris et jugés contradictoirement, on trouve 55 acquittés sur 100. Le nombre proportionnel des femmes traduites devaut les cours d'assises est, comme en 1826, de 18 sur 100; il n'a pas plus varié dans les tribunaux de police correctionnelle, où il est encore de 21 sur 100. Plusieurs tableaux indiquent, comme l'année dernière, combien de femmes ont été condamnées, pour quels crimes ou délits, et à quelles peines. Le nombre des accusés âgés de moius de 16 ans, qui était de 124 en 1826, s'élève, cette année, à 136; mais le nombre des accusées de 16 a 21 aus a diminué, au contraire, de 79. Les accusés âgés de moins de 30 ans formentles 51 centièmes du nombre total; en 1826, ils formaient les 53 centièmes. Un nouveau tableau marque la nature et le nombre des crimes commis dans chaque mois de l'aunée. Il ne peut donner lieu, quaut à présent, à aucune observation. J'ai tâché de compléter, par huit nouveaux tableaux, les recherches qui out été commencées l'année dernière, sur le sujet des recidives. Le nombre des accusés en récidive, qui était de 756 en 1826, s'est élevé cette année à 893: 744 ont été condamnés à diverses peines; 149 ont été acquittés. Ainsi le terme moyen des acquittemens, pour les accusés qui ont déja été repris de justice, est de 17 sur 100. Sur les 893 accusés en récidive, 739 n'avaient subi qu'une seule peine quand ils ont été traduits de nouveau aux assises; 103 avaient déja été condamués deux fois; 36, trois fois; 12, quatre fois; 2, cinq fois; 1 seul avait encouru six condamnations, qui, à la vérité, étaient toutes correctionnelles: il a été condamné la septième fois à la peine des travaux forcés à temps. Plusieurs tableaux marquent la nature des peines qui avaient été infligées à ces individus; 173 avaient été précédemment condamnés aux travaux forcés, 112 à la réclusion, 397 à l'emprisonnement d'un an et plus, 211 à l'emprison nement de moins d'un an. Ainsi le nombre des forçats libérés en récidive, qui était de 179 en 1826, n'est cette année que de 173; encore faudraitil en retrancher 7 femmes qui, d'après la loi, ont subi leur peine dans des maisons de réclusion. Le nombre des récidives parmi les individus libérés de la réclusion s'est, au contraire, élevé de 90 à 112. Les renseignemens administratifs qui me sont parvenus portent à 11,464 le nombre des forcats libérés qui existent en ce moment dans tout le royaume, et a 7,896 celui des condamnés libérés de la réclusion. En comparant ces nombres avec ceux des récidives, on trouve, pour les forçats libérés, une ré cdive sur 66 individus, et pour ceux qui ont subi la réclusion, une récidive sur 70. Cette proportion peut paraître encore bien forte; cependant il est consolant de penser que les 98 centièmes des concondamnés les plus dangereux profitent du premier châtiment qui leur est infligé, et rentrent dans la société avec de meilleurs sentimens et des habitudes mieux réglées. Tel est le premier résultat des sages réformes qui ont commencé à s'introduire dans le régime des lieux de détention. De tous les systèmes qui ont été proposés depuis quelque temps pour diminuer le nombre des re cidives, celui-ci est le seul dont l'effi |