Annuaire historique universelFantin, 1828 - Europe |
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Page 56
... voies communes ; faites disparaître une exception dangereuse qni choque les principes les plus importans de notre législation ; réfléchissez que le ministère public a été institué en France pour prévenir les inconvé- niens des ...
... voies communes ; faites disparaître une exception dangereuse qni choque les principes les plus importans de notre législation ; réfléchissez que le ministère public a été institué en France pour prévenir les inconvé- niens des ...
Page 77
... voie d'écrits imprimés . Art . 17. Toute publication sur les actes de la vie privée de tout Français et de tout étranger résidant en France pourra être poursuivie par le ministère public , et sera punie d'une amende de 500 fr . Cette ...
... voie d'écrits imprimés . Art . 17. Toute publication sur les actes de la vie privée de tout Français et de tout étranger résidant en France pourra être poursuivie par le ministère public , et sera punie d'une amende de 500 fr . Cette ...
Page 84
... voies de la corruption , et l'oblige de recourir à des influences se- crètes pour faire adopter ses conceptions , au risque de compro- mettre un des pouvoirs de l'État vis - à vis de l'autre . Il s'élève contre le système d'amendemens ...
... voies de la corruption , et l'oblige de recourir à des influences se- crètes pour faire adopter ses conceptions , au risque de compro- mettre un des pouvoirs de l'État vis - à vis de l'autre . Il s'élève contre le système d'amendemens ...
Page 85
... voie incertaine quelquefois trompeuse . • De là , dit - il , la difficulté de l'appréciation judiciaire ; de là l'injuste acco- sation de mollesse et d'indifférence portée contre les tribunaux . Les lois pénales définissent les crimes ...
... voie incertaine quelquefois trompeuse . • De là , dit - il , la difficulté de l'appréciation judiciaire ; de là l'injuste acco- sation de mollesse et d'indifférence portée contre les tribunaux . Les lois pénales définissent les crimes ...
Page 87
... voie l'empreinte du parti qu'il a déja signalé : celles du dépôt , du timbre , dont la commission a fait justice en accordant la censure des impressions au - dessous de l'in - 18 ; celle de l'art . 15 , qui viole les droits de la ...
... voie l'empreinte du parti qu'il a déja signalé : celles du dépôt , du timbre , dont la commission a fait justice en accordant la censure des impressions au - dessous de l'in - 18 ; celle de l'art . 15 , qui viole les droits de la ...
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Common terms and phrases
Abbas-Mirza affaires amendemens amendement anglais articles avaient bâtimens Benjamin Constant bill Bolivar Brésil budget Buenos-Ayres Canning catholiques cavalerie censure Chambre des pairs chargé Charte chef Coll commerce commission comte congrès conseil considérable cosaques d'arr déclaration déja dép dépenses députés devait discours discussion dispositions donner duc de Wellington Égine établi états étrangères finances gouvernement Grecs guerre habitans hommes jour journaux jugement justice l'administration l'aide-de-camp général l'armée l'article l'état l'honorable Labbey de Pompières législation liberté liste lois lord lord Liverpool membres ment messieurs mesures ministre Nakhitchevan nation nationale Naupli Navarin noble officiers orateur ordonnance ottomane pays Pérou personne peuple police politique Pologne Portugal premier présente président presse prince projet de loi proposé proposition provinces public publique puissances question relations reste résultat royale royaume Russie s'était sénat sera seront service session seul sion société société des Templiers sort sublime Porte sujets système tion traité tribunaux troupes trouvait Turcs Uminski
Popular passages
Page 19 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Page 17 - Lesdites autorités réclamantes accompagneront leur réquisitoire du signalement du déserteur, et, dans le cas où l'on serait parvenu à l'arrêter, l'autorité requérante en sera prévenue par un avis accompagné d'un extrait du registre du geôlier ou concierge de la prison où le déserteur aura été écroué. 6. Dans le cas où les déserteurs...
Page 22 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs , seront réglées par les consuls de leur nation, à moins...
Page 18 - De défendre sévèrement à toute autorité quelconque d'enrôler ou de recevoir dans le service militaire , soit pour les armes de terre , soit pour la marine, un sujet de l'autre des hautes parties contractantes qui n'aura pas justifié, par des certificats ou attestations en due forme , qu'il est dispensé du service militaire dans son pays. La même mesure sera applicable dans le cas...
Page 20 - ... provisoirement, pour les mêmes opérations, que du traitement de la nation étrangère la plus favorisée. Il est d'ailleurs entendu, comme à l'article précédent, que le traitement de la nation la plus favorisée qui est accordé aux Mexicains en France par cette disposition provisoire, ne saurait signifier le traitement des nationaux dont jouissent certains peuples, mais seulement en vertu du principe de la réciprocité.
Page 7 - Il faut distinguer les congrégations des ordres monastiques proprement dits ; il existe trois sortes de congrégations : les congrégations régulières , les congrégations séculières et les congrégations laïques, les unes et les autres soumises à une législation spéciale. D'après les anciens et nouveaux règlemens, nulle congrégation ne peut subsister légalement en France sans une autorisation.
Page 60 - MUÍS l'art. 8 de la Charte assurait aux Français le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois répressives des abus de cette liberté.
Page 15 - ... croix d'or , ils prendront une croix de bois ; c'est une croix de bois qui a sauvé le monde ! ce mouvement n'a pas été inspiré par la démagogie , mais par la religion.
Page 16 - ... désertion, ne feraient que rentrer dans leur pays natal; 2° Les individus qui, soit avant, soit après leur désertion, se seraient rendus coupables d'un crime ou délit quelconque à raison duquel il y aurait lieu de les traduire en justice devant les tribunaux du pays où ils se seront retirés. Néanmoins, en ce dernier cas, l'extradition aura lieu après que le déserteur aura été acquitté ou aura subi sa peine.