 Lesdites autorités réclamantes accompagneront leur réquisitoire du signalement du déserteur, et, dans le cas où l'on serait parvenu à l'arrêter, l'autorité requérante en sera prévenue par un avis accompagné d'un extrait du registre du geôlier...  Annuaire historique universel - Page 171828Full view - About this book
 | France - 1821 - 734 pages
...déserteur; et, dans le cas où l'on serait parvenu à l'arrêter, l'autorité requérante en sera prévenue par un avis accompagné d'un extrait du...armes ou revêtus de leur équipement, habillement ou marques distinctives, sans être munis d'un passe-port, et de même dans tous les cas ou il serait... | |
 | France - Law - 1822 - 830 pages
...déserteur; et, dans le cas où l'on serait parvenu à l'arrêter, l'autorité requérante en sera prévenue par un avis accompagné d'un extrait du...armes ou revêtus de leur équipement, habillement ou marques distincii ves , sans être munis d'un passe-port , et de même dans tous les cas où il... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...déserteur ; et» dans le cas où l'on serait parvenu à l'arrêter, l'autorité requérante en sera prévenue par un avis accompagné d'un extrait du...armes ou revêtus de leur équipement, habillement ou marques distinctives , sans être munis d'un passe-port, et de même dans tous les cas où il serait... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...t'arrêter, l'autorité requérante en sera prévenue par un a'is accompagné d'un extrait du registre ta geôlier ou concierge de la prison où le déserteur aura été écroué. 6. Dans Je cas 6ù les déserteurs seraient encore porteurs de leurs armes frevêtus de leur équipement ,... | |
 | Europe - 1829 - 958 pages
...dans le cas où l'on serait parvenu à l'arrêter, l'autorité requérante en sera prévenue par nn. avis accompagné d'un extrait du registre du geôlier...porteurs de leurs armes, ou revêtus de leur équipement, habillemeut ou marques distinctives, sans être inunis d'un passeport, et de même daus tous les cas... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1829 - 890 pages
...déserteurs , et dans le cas où l'on serait parvenu à l'arrêter, l'autorité requérante en sera prévenue par un avis accompagné d'un extrait du...la prison, où le déserteur aura été écroué. ART. V. Dans le cas , où les déserteurs seraient encore porteurs de leurs armes , ou revêtus de... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1829 - 894 pages
...le cas où l'on serait parvenu à l'arrêter, l'autorité requérante en sera prévenue par un airis accompagné d'un extrait du registre du geôlier ou...la prison, où le déserteur aura été écroué. ART. V. Dans le cas , où les déserteurs seraient encore porteurs de leurs armes , ou revêtus de... | |
 | Carl freiherr von Martens - 1832 - 620 pages
...régistre du géolier ou concierge de la prison où le déserteur aura été colloqué. ART. 5. — Dans le cas où les déserteurs seraient encore porteurs de leurs armes ou revêtus de leurs équipemens, habillemens ou marques distinctives sans être munis d'un passeport, et de même... | |
 | Guillaume comte de Garden - Diplomacy - 1833 - 438 pages
...déserteur , et , dans le cas où l'on serait parvenu à l'arrêter , l'autorité requérante en sera prévenue par un avis accompagné d'un extrait du...armes , ou revêtus de leur équipement , habillement ou marques distinctives , sans être munis d'un passeport , et de même dans tons les cas où il sera... | |
 | Comte Guillaume de Garden - 1833 - 440 pages
...l'autorité requérante en sera prévenue par un avis accompagné d'un extrait du registre du ge0lier ou concierge de la prison où le déserteur aura été...armes , ou revêtus de leur équipement , habillement ou marques distinctives , sans être munis d'un passeport, et de même dans tous les cas où il sera... | |
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