Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1888 - Law reports, digests, etc |
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... publique pour l'exiger . Mais entre la lettre postale et le télé- gramme s'élève cette différence inhérente à leur nature respective , c'est que , tandis que le contenu de la première , sous pli cacheté , reste impénétrable aux regards ...
... publique pour l'exiger . Mais entre la lettre postale et le télé- gramme s'élève cette différence inhérente à leur nature respective , c'est que , tandis que le contenu de la première , sous pli cacheté , reste impénétrable aux regards ...
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... publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer . » > ( Art . 275. ) C'est encore ce que porte très formellement la loi des 29 septembre - 14 octobre 1791 : « Les citoyens et ⚫ leurs chefs , requis au nom de ...
... publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer . » > ( Art . 275. ) C'est encore ce que porte très formellement la loi des 29 septembre - 14 octobre 1791 : « Les citoyens et ⚫ leurs chefs , requis au nom de ...
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... publique du tri- bunal de première instance , méchamment imputé à M. l'avocat Ketelaers , en sa pré- sence et en celle de témoins , un fait précis de nature à porter atteinte à son honneur ou à l'exposer au mépris public , et dont la ...
... publique du tri- bunal de première instance , méchamment imputé à M. l'avocat Ketelaers , en sa pré- sence et en celle de témoins , un fait précis de nature à porter atteinte à son honneur ou à l'exposer au mépris public , et dont la ...
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... publique l'obligation de pourvoir à des dépenses qui incombent à la commune d'Ixelles ; Que la taxe de pavage établie en 1886 frappe toutes les propriétés situées à front de la voie publique « dont le pavage a été exécuté aux frais de ...
... publique l'obligation de pourvoir à des dépenses qui incombent à la commune d'Ixelles ; Que la taxe de pavage établie en 1886 frappe toutes les propriétés situées à front de la voie publique « dont le pavage a été exécuté aux frais de ...
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... publique en matière de délits de chasse commis dans les bois et ( 2 ) Voy . notamment Liège , 27 avril 1852 ( PASIC . , 4852,11,198 , et Dinant , 14 août 1871 ( ibid . , 1875 , III , 20 ) . ( 3 ) Annales parlementaires , chambre , 1851 ...
... publique en matière de délits de chasse commis dans les bois et ( 2 ) Voy . notamment Liège , 27 avril 1852 ( PASIC . , 4852,11,198 , et Dinant , 14 août 1871 ( ibid . , 1875 , III , 20 ) . ( 3 ) Annales parlementaires , chambre , 1851 ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1re CH 22 août 26 mars 2e ch 30 avril accusant la violation actes arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général avril Belg Bosch capacitaire Cass cause devant cens chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal Concl conf Considérant constate Constitution contestation contrevenu cour d'appel cour de Bruxelles cour de Liège d'appel de Bruxelles décembre décide décision déclare défendeur demandeur députation permanente deur devant la cour disposition ÉLECTIONS fausse application février foncier Gand invoqué juge du fond jugement attaqué juillet juin juridiction Kiele l'administration l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'impôt légale législateur listes loi du 22 mandeur Mélot ment Mesdach milice milicien motifs octobre PASIC patente police pourvoi Prés prescription président procédure civile procureur général public publique Rapp recevable règlement rejette renvoie la cause résulte seulement société souverainement statuer tion tribunal correctionnel violation des articles
Popular passages
Page 161 - ... les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque État.
Page 161 - Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants jouiront, dans tous les autres Etats de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, -les avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Page 335 - L'Assemblée nationale décrète : 1) Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
Page 272 - Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature...
Page 19 - ... notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue .de la partie défaillante...
Page 255 - Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
Page 44 - Je relative à l'annullation. de jugemens pour cause d'incompétence , continuera de recevoir son exécution. *2. Le prévenu en police correctionnelle ne sera pas recevable à présenter , comme moyen de cassation , les nullités commises en première instance , et qu'il n'aurait pas opposées devant la cour d'appel, en exceptant seulement la nullité pour cause d'incompétence.
Page 212 - Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Page 33 - L'époux survivant auquel une convention de mariage non sujette aux règles relatives aux donations attribue aléatoirement plus que la moitié de la communauté, sera assimilé, pour la perception des droits de succession et de mutation par décès, à l'époux survivant qui, en l'absence d'une dérogation au partage égal de la communauté, recueille, en tout ou en partie, la portion de l'autre époux, en vertu d'une donation ou d'une disposition testamentaire.
Page 288 - Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit, une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond.