...qui leur appartiennent, sous les modiGcations établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent...suivant les règles qui leur sont particulières. (Ibid., art. 537.) Voyez Biens. L'usufruitier peut jouir par lui-même , douner à terme à un autre...

...qui leur appartiennent , sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers , sont administrés et ne...suivant les règles qui leur sont particulières. 533. Les chemins , routes et rues à la charge de la nation , les fleuves et rivières navigables ou...

...appartiennent, sous les modifications établies par les lois. , • Les bien£ qui n'appartiennent pas à des particuliers ,, sont administrés et ne...dans les formes et suivant les règles qui leur sont p lières/ • 538. Les chemins, routes et nies à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables...

...lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers , sont administrés et ne peuvent ê.u'c aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. 4 Leg. 21 , cad- mandait. Leg. i , $. n ,ff. de aqudet aquœ pluviœ arcendœ. (i) 538. Les chemins...

...Sejie^ung auf i()ie 93eft(jer. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont sdministrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes,...suivant les. règles qui leur sont particulières. 538. Les. chemins, roules et rues л la charge de l'Etat , les ueuves et rivières navigables ou flottables,...

...leur assure ce corps de nos lois nouvelles? L'article 537 déclare que les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent...et suivant les règles qui leur sont particulières ; mais quel rapport cette disposition. pourrail-elle avoir avec la question qui nous occupe ? qu'importe...

...privée. Tous les biens qui sont une dépendance du domaine public sont administrés et ne peuvent etre aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières ( art. 537 ). Régis par une administration spéciale , ils sont dans les mains du Gouvernement , qui...

...biens de ce genre, qui appartiennent à l'État. Ces biens, tant qu'ils restent dans la même main, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur •ont particulières, ainsi que le dit l'art. 537. Toute imposition d'Hypothèque est étrangère,...

...non de propriété privée. Ceux qui , quoique susceptibles de propriété privée , n'appartiennent pas à des particuliers , sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans des formes et suivant des règles spéciales ; le Code civil est étranger à ces formes et à ces...

...CC, art. 94° , 2121 , et 54? , 5 2 J C. de PC, art. 49,83.) ART. 1863. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés , et ne...suivant les règles qui leur sont particulières. (CC,art. 537, 2°.) ART. iHii.|. Les communes et établissemens publics ne peuvent transiger qu'avec...