 | 1868 - 644 pages
...houdt in : „L'époux survivant, auquel une convention de mariage non-sujette aux règies relatives aux donations attribue aléatoirement plus que la...des droits de succession et de mutation par décès , a l'époux survivant qui, en l'absence d' une dérogation au partage égal de la communauté récueille... | |
 | B. Resteau - 1848 - 524 pages
...doutes. Au premier vote, lorsque mon honorable ami M. Dolez a combat non sujette aux règles relatives aux donations attribue aléatoirement plus que la moitié de la communauté, sera assimilé, pour la percepdisposition , c'est plutôt la rédaction qu'il a attaquée , car il a dit : Votre rédaction... | |
 | B.. Resteau - 1852 - 142 pages
...introduisons une disposition qui fait disparaître tous les doutes. non sujette aux règles relatives aux donations attribue aléatoirement plus que la moitié de la communauté, sera assimilé, pour la percepdisposition , c'est plutôt la rédaction qu'il a attaquée , car il a dit : Votre rédaction... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...adoptant. ART. 7. L'époux survivant auquel une convention de mariage non sujette aux règles relatives aux donations attribue aléatoirement plus que la...l'absence d'une dérogation au partage égal de la communauté, recueille, en toutou en partie, la portion de l'autre époux, en vertu d'une donation... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...convention de mariage non sujette aux règles relatives aux donations attribue aléatoirement plus quo la moitié de la communauté, sera assimilé, pour...perception des droits de succession et de mutation pnr décès, à l'époux survivant qui, en l'absence d'une dérogation au partage égal de la communauté,... | |
 | Benjamin François Joseph Resteau - Decedents' estates - 1859 - 646 pages
...•î« t TABLE DES MATIÈRES. Les chiffres indiquent le numéro des paragraphes, et non la page. Loi pour la perception des droits de succession et de mutation par décès, du 27 décembre 1817 - i Loi sur les droits de succession et de mutation, du 17 décembre 1851 XIT... | |
 | 1869 - 412 pages
...anx régles relatives anx donations attribue aléatoirement plus que la moitié de la communanté, sera assimilé, pour la perception des droits de succession et de mutation par décés, & l'epoux survivant qui, en l'absence d'uue derogation ou partage égal de la communanté... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...l'adoptant. ART. 7. L'époux survivant auquel une convention de mariage non sujette aux règles relatives aux donations attribue aléatoirement plus que la...l'absence d'une dérogation au partage égal de la communauté, recueille, en tout ou en partie, la portion de l'autre époux, en vertu d'une donation... | |
 | L. Rutgeerts - 1875 - 234 pages
...statuant que l'époux survivant, auquel une convention de mariage, non sujette aux règles relatives aux donations, attribue aléatoirement plus que la...la communauté, sera assimilé, pour la perception du droit de succession et de mutation par décès, à l'époux survivant, qui, en l'absence d'une dérogation... | |
 | Louis Bastiné - 1878 - 438 pages
...(3). ART. 7. L'époux survivant auquel une convention de mariage non sujette aux règles relatives aux donations attribue aléatoirement plus que la...l'absence d'une dérogation au partage égal de la communauté, rccueille, en tout ou en partie, la portion de l'autre époux, en vnrtu d'une donation... | |
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L'époux survivant auquel une convention de mariage non sujette aux règles relatives aux donations attribue aléatoirement plus que la moitié de la communauté, sera assimilé, pour la perception des droits de succession et de mutation par décès,... 
