» Les pensions décrétées par l'Assemblée constituante en faveur des anciens ecclésiastiques seront payées en acquittement du traitement déterminé. Le produit des oblations et des fondations présente une autre ressource; en sorte qu'il ne s'agira jamais que de fournir le supplément nécessaire pour assurer la subsistance et l'entretien des ministres.

» Les ecclésiastiques pensionnaires de l'Etat ne doivent point avoir la liberté de refuser arbitrairement les fonctions qui pourront leur être confiées; ils seront privés de leurs pensions si des causes légitimes, telles que leur grand âge ou leurs infirmités, ne justifient leur refus.

»En déclarant nationaux les biens du clergé catholique, on avait compris qu'il était juste d'assurer la subsistance des ministres à qui ces biens avaient été originairement donnés ; on ne fera donc qu'exécuter ce principe de justice en assignant aux ministres catholiques des secours supplémentaires jusqu'à la concurrence de la somme réglée pour le traitement de ces minis

tres.

» Telles sont les bases des articles organiques. Quelles espé→ rances n'est-on pas en droit de concevoir pour le rétablissement des mœurs publiques! Les sciences ont banni pour toujours la superstition et le fanatisme, qui ont été si longtemps les fléaux des Etats; la sagesse ramène à l'esprit de la pure antiquité des institutions qui sont par leur nature la source et la garantie de la morale; désormais les ministres de la religion seront dans l'heureuse impuissance de se distinguer autrement que par leurs lumières et par leurs vertus. Tous les bons esprits bénissent dans cette occurrence les vues et les opérations du gouvernement. Dans le seizième siècle le chef de la religion catholique fut le restaurateur des lettres en Europe; dans le dix-neuviême un héros philosophe devient le restaurateur de la religion.» RAPPORT au Conseil d'état (par le même) sur les articles organiques des cultes protestans.

« Une portion du peuple français professe la religion pro→ testante. Cette religion se divise en diverses branches; mais nous ne connaissons guère en France que les protestans connus sous le nom de Réformés, et les Luthériens de la confession d'Augsbourg.

>> Toutes les communions protestantes s'accordent sur certains principes. Elles n'admettent aucune hiérarchie entre les pasteurs; elles ne reconnaissent en eux aucun pouvoir émané d'en haut; elles n'ont point de chef visible. Elles enseignent que tous les droits et tous les pouvoirs sont dans la société des fidèles, et en dérivent. Si elles ont une police, une discipline,

cette police et cette discipline sont réputées n'être que des établissemens de convention. Rien dans tout cela n'est réputé de droit divin.

» Nous ne parlerons pas de la diversité de croyance sur certains points de doctrine; l'examen du dogme est étranger à notre objet.

» Nous observerons seulement que les diverses communions protestantes ne se régissent pas de la même manière dans leur gouvernement extérieur.

» Le gouvernement des églises de la confession d'Augsbourg est plus gradué que celui des églises réformées; il a des formes plus sévères. Les églises réformées, par leur régime, sont plus constamment isolées; elles ne se sont donné aucun centre commun auquel elles puissent se rallier dans l'intervalle plus ou moins long d'une assemblée synodale à une autre.

» Ces différences dans le gouvernement des églises réformées et dans celui des églises de la confession d'Augsbourg ont leur source dans les circonstances diverses qui ont présidé à l'établissement de ces églises. Les pasteurs des diverses communions protestantes nous ont adressé toutes les instructions nécessaires. Je dois à tous le témoignage qu'ils se sont empressés de faire parvenir leurs déclarations de soumission et de fidélité aux lois de la République et au gouvernement. Ils professent unanimement que l'Église est dans l'État, que l'on est citoyen avant d'être ecclésiastique, et qu'en devenant ecclésiastique on ne cesse pas d'être citoyen. Ils se félicitent de professer une religion qui recommande partout l'amour de la patrie et l'obéissance à la puissance publique. Ils bénissent à l'envi le gouvernement français de la protection éclatante qu'il accorde à tous les cultes qui ont leur fondement dans les grandes vérités que le Christianisme a notifiées à l'univers.

D'après les instructions reçues soit par écrit, soit dans des conférences, il était facile de fixer le régime convenable à chaque communion protestante; on ne pouvait confondre des églises qui ont leur discipline particulière et séparée.

» De là les articles organiques ont distingué les églises de la confession d'Augsbourg d'avec les églises réformées, pour conserver à toutes leur police et la forme de leur gouver

nement.

» D'abord on s'est occupé de la circonscription de chaque église ou paroisse; on a donné un consistoire local à chaque église pour représenter la société des fidèles, en qui, d'après la doctrine protestante, résident tous les pouvoirs. On a fixé le nombre des membres qui doivent composer ce consistoire; on a déterminé leur qualité et la manière de les élire. Les églises

XVIII.

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réformées sont maintenues dans la faculté d'avoir des assemblées synodales; et les églises de la confession d'Augsbourg auront, outre les consistoires locaux et particuliers à chaque église, des inspections et des consistoires généraux.

» Les articles organiques s'occupent ensuite du traitement des pasteurs ; ils maintiennent en leur faveur les oblations qui sont consacrées par l'usage, ou qui pourront l'être par des réglemens; ils pourvoient à l'établissement des académies ou séminaires destinés à l'instruction de ceux qui se vouent au ministère ecclésiastique. Rien n'a été négligé pour faire participer les protestans au grand bienfait de la liberté des cultes. Cette liberté, jusqu'ici trop illusoire, se réalise aujourd'hui. Qu'il est heureux de voir ainsi les institutions religieuses placées sous la protection des lois, et les lois sous la sauvegarde, sous la salutaire influence des institutions religieuses!

>>

DISCOURS sur l'organisation des cultes, et EXPOSÉ DES MOTIFS du projet de loi relatif à la convention passée entre le gouvernement français et le pape; lus devant le Corps législatif par le conseiller d'état Portalis. Séance du 15 germinal an 10 (5 avril 1802).

Citoyens législateurs, depuis le 18 brumaire l'ouverture de chacune de vos sessions semble avoir été signalée par quelque événement glorieux, par quelque époque mémorable pour la nation. La dernière le fut par la paix continentale de l'Europe. Quelques mois se sont à peine écoulés, et la vôtre l'est par la paix du monde.

» Nous avons été grands dans la guerre; nous le serons dans la paix.

>> Nous avons tout fait pour la gloire; c'est à votre sagesse en harmonie avec les vues du gouvernement, à établir et à consacrer les institutions salutaires qui peuvent fonder le bonheur.

Depuis longtemps le gouvernement s'occupait des moyens de rétablir la paix religieuse en France. J'ai l'honneur de vous présenter l'important résultat de ses opérations, et de mettre sous vos yeux les circonstances et les principes qui les ont dirigées.

» Le catholicisme avait toujours été parmi nous la religion dominante; depuis plus d'un siècle son culte était le seul dont l'exercice public fût autorisé; les institutions civiles et politiques étaient intimement liées avec les institutions religieuses;

le clergé était le premier ordre de l'Etat; il possédait de grands biens, il jouissait d'un grand crédit, il exerçait un grand pouvoir.

Cet ordre de choses a disparu avec la révolution.

» Alors la liberté de conscience fut proclamée; les propriétés du clergé furent mises à la disposition de la nation : on s'engagea seulement à fournir aux dépenses du culte catholique, et à salarier ses ministres.

» On entreprit bientôt de donner une nouvelle forme à la police ecclésiastique.

» Le nouveau régime avait à lutter contre les institutions

anciennes.

» L'Assemblée constituante voulut s'assurer par un serment de la fidélité des ecclésiastiques, dont elle changeait la situation et l'état. La formule de ce serment fut tracée par les articles 21 et 38 du titre II de la Constitution civile du clergé, décrétée le 12 juillet 1790, et proclamée le 24 août suivant.

» Il est plus aisé de rédiger des lois_ que de gagner les esprits et de changer les opinions. La plupart des ecclésiastiques refusèrent le serment ordonné, et ils furent remplacés dans leurs fonctions par d'autres ministres.

» Les prêtres français se trouvèrent ainsi divisés en deux classes; celle des assermentés, et celle des non assermentés. Les fidèles se divisèrent d'opinion comme les ministres. L'opposition qui existait entre les divers intérêts politiques rendit plus vive celle qui existait entre les divers intérêts religieux . les esprits s'aigrirent; les dissensions théologiques prirent un caractère qui inspira de justes alarmes à la politique.

Quand on vit l'autorité préoccupée de ce qui se passait, on chercha à la tromper ou à la surprendre.

» Tous les partis s'accusèrent réciproquement.

» La législation qui sortit de cet état de fermentation et de

trouble est assez connue.

» Je ne la retracerai pas; je me borne à dire qu'elle varia selon les circonstances, et qu'elle suivit le cours des événemens publics.

» Au milieu de ces événemens les consciences étaient toujours plus ou moins froissées. On sait que le désordre était à son comble lorsque le 18 brumaire vint subitement placer la France sous un meilleur génie.

» A cette époque les affaires de la religion fixèrent la sollicitude du sage, du héros qui avait été appelé par la confiance nationale au gouvernement de l'Etat, et qui, dans ses brillantes campagnes d'Italie, dans ses importantes négociations avec les divers cabinets de l'Europe, et dans ses glorieuses

expéditions d'outre-mer, avait acquis une si grande connaissance des choses et des homines.

Nécessité de la religion en général

» Une première question se présentait la religion en général est-elle nécessaire aux corps de nation? est-elle nécessaire aux hommes?

>> Nous naissons dans des sociétés formées et vieillies; nous y trouvons un gouvernement, des institutions, des lois, des habitudes, des maximes reçues : nous ne daignons pas nous enquérir jusqu'à quel point ces diverses choses se tiennent entre elles; nous ne demandons pas dans quel ordre elles se sont établies. Nous ignorons l'influence successive qu'elles ont eue sur notre civilisation, et qu'elles conservent sur les mœurs publiques et sur l'esprit général; trop confians dans nos lumières acquises, fiers de l'état de perfection où nous sommes arrivés, nous imaginons que, sans aucun danger pour le bonheur commun, nous pourrions désormais renoncer à tout ce que nous appelons préjugés antiques, et nous séparer brusquement de tout ce qui nous a civilisés. De là l'indifférence de notre siècle pour les institutions religieuses et pour tout ce qui ne tient pas aux sciences et aux arts, aux moyens d'industrie et de commerce, qui ont été si heureusement développés de nos jours, et aux objets d'économie politique, sur lesquels nous paraissons fonder exclusivement la prospérité des états. » Je m'empresserai toujours de rendre hommage à nos découvertes, à notre instruction, à la philosophie de nos temps modernes.

» Mais, quels que soient nos avantages, quel que soit le perfectionnement de notre espèce, les bons esprits sont forcés de convenir qu'aucune société ne pourrait subsister sans morale, et que l'on ne peut encore se passer de magistrats et de lois. » Or l'utilité ou la nécessité de la religion ne dérive-t-elle pas de la nécessité même d'avoir une morale? L'idée d'un Dieu législateur n'est-elle pas aussi essentielle au monde intelligent que l'est au monde physique celle d'un Dieu créateur et premier moteur de toutes les causes secondes? L'athée, qui ne reconnaît aucun dessein dans l'univers, et qui semble n'user de son intelligence que pour tout abandonner à une fatalité aveugle, peut-il utilement prêcher la règle des mœurs en desséchant par ses désolantes opinions la source de toute moralité?

Pourquoi existe-t-il des magistrats? pourquoi existe-t-il des lois? pourquoi ces lois annoncent-elles des récompenses et des peines? C'est que les homines ne suivent pas uniquement leur raison; c'est qu'ils sont naturellement disposés à espérer et