 | 1807 - 314 pages
...independamment des autres .libres usités dans le commerce , mais qui ne sont p«s indispensables. Il est tenu de mettre en liasse les lettres missives...et de copier sur un registre celles qu'il envoie. 9. Il est tenu de faire , tous les ans , sous seing prive , un inventaire de ses eff'cts mobiliers... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...indépendamment des autres livres usités dans le commerce , mais qui ne sont pas indispensables. Il est tenu de mettre en liasse les lettres missives...et de copier sur un registre celles qu'il envoie. 9. Il est tenu de faire , tous les ans , sons seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers et... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables. II est tenu de mettre en liasse les lettres missives...et de copier sur un registre celles qu'il envoie. p. Il est tenu de faire, tous les ans, sous" seing privé , un inventaire de ses effets mobiliers et... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...au livre des Faillites et Banqueroutes. Art. 8. Il (le commerçant) est tenu de mettre en liasse 1rs lettres missives qu'il reçoit, et de copier sur un registre celles qu'il envoie. (2) 10. Le livre de copies de lettres ne sera pas soumis à cette formalité. Tous seront tenus par... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...the whole independently of other books used in trade, but which are not indispensably necessary. II est tenu de mettre en liasse les lettres missives...et de copier sur un registre celles qu'il envoie. Art. 9. Il est tenu de faire, tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...le commerce , niais qui ne sont pas indispensables. — II est tenu de meVtrc eu liasse les lettre> missives qu'il reçoit , et de copier sur un registre celles qu'il envoie. f) 11 est tenu de faire , tous les ans , sous seing privé . »ri inventaire de ses effets mobiliers... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...LIVRES USITÉS DANS LE COMMERCE ', MAIS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES '. IL EST TENU DE METTRE EK LIASSE LES LETTRES* MISSIVES QU'IL REÇOIT ' et DE COPIER SUR UN REGISTRE CELLES QU'IL ENVOIE '. ' : Cet article a été présenté au Conseil d'état le i3 janvier $807 ( Voyez Procès-verbal... | |
 | Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables. Il est tenu de mettre en liasse les lettres missives...et de copier sur un registre celles qu'il envoie. 9. Il est tenu de faire, tous les ans, sous-seing-privé, un inventaire de ses effets mobiliers et.... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables. — II est tenu de mettre en liasse les lettres missives...et de copier sur un registre celles qu'il envoie. =Tout commerçant. Cette expression est prise dans le sens de l'article Ier : elle comprend dès lors... | |
 | Law - 1834 - 792 pages
...et liquidé leurs affaires* de commerce : et cette obligation passe à leurs héritiers (art. 5.3) (i). Tout commerçant est tenu de mettre en liasse...langue de l'original (art. 56 — 61). TITRE III. Des officiers auxiliaires du commerce et de leurs obligations. — SECTION I. Des courtiers. — Le... | |
| |
... à quelque titre que ce soit; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison; le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables. 
