Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 111la veuve Brebion, 1934 - Commercial law |
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... Code civil , et subsidiairement à la nomination d'un expert , mandaté à l'effet de vérifier les factures et de rapporter sur le bien fondé ; Attendu , en ce qui concerne d'abord l'argument tiré de l'article 1793 du Code civil , que la ...
... Code civil , et subsidiairement à la nomination d'un expert , mandaté à l'effet de vérifier les factures et de rapporter sur le bien fondé ; Attendu , en ce qui concerne d'abord l'argument tiré de l'article 1793 du Code civil , que la ...
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... Code Civil inapplicable . - ― - Les garanties données à un banquier par son client au cours de l'existence d'un compte - cou- rant ne sont pas constituées pour une créance antérieure , puisqu'il n'existe pas de créance jusqu'à la ...
... Code Civil inapplicable . - ― - Les garanties données à un banquier par son client au cours de l'existence d'un compte - cou- rant ne sont pas constituées pour une créance antérieure , puisqu'il n'existe pas de créance jusqu'à la ...
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... Code Civil , de l'accident dont est victime , au cours transport , une des personnes : qui ont pris place dans sa voi- ture . Cette responsabilité ne , peut résulter que de la preuve , mise à la charge du blessé par l'article 1382 du ...
... Code Civil , de l'accident dont est victime , au cours transport , une des personnes : qui ont pris place dans sa voi- ture . Cette responsabilité ne , peut résulter que de la preuve , mise à la charge du blessé par l'article 1382 du ...
Contents
pues Tempête Force majeure | 6 |
merce modifié par la loi | 15 |
Navire à lancre Avaries Res | 27 |
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Common terms and phrases
accident acheteurs acte action Alimi articles assureurs Attendu qu'en Augier et Giraud avril ayant Braive Braunberger-Richebé capitaine Cass cause cessation de paiements clause clause compromissoire Code Civil commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie Compagnie du Midi compétence condamne connaissement consenti conséquence Considérant constitue contrat coprah Cour créanciers Crédit Lyonnais d'assurance dame date débiteur déboute décembre déclaré défaut défenderesse défendeur délai demande demandeur dépens dommages-intérêts effet Etablissements Rocca Etablissements Rouard faillite fonds de commerce Gaimar garantie Ingelbrecht intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin l'accident l'acheteur l'arrêt attaqué l'art l'article l'assureur l'espèce Larbanet légale liquidation judiciaire litigieux livraison loi du 17 marchandises Maritimes mars Marseille ment nantissement navire novembre nullité Petit Marseillais police préjudice prescription privilège propriétaire quasi-délit résiliation responsabilité Roux saurait seulement sieur somme statuer stipulation suite susvisé syndic Tassy teur tiers tion titre Tramways transport transporteur Tribunal de céans Tribunal de Commerce vendeur vente Veuve