Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 111la veuve Brebion, 1934 - Commercial law |
Contents
pues Tempête Force majeure | 6 |
merce modifié par la loi | 15 |
Navire à lancre Avaries Res | 27 |
1 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accident accords acte action appel ARRÊT articles Attendu aurait avant avril ayant Cass cause charge clause Code Code Civil Compagnie compte conclusions condamne conditions consenti conséquence Considérant contrat Cour créanciers d'appel d'assurance d'autre dame date débiteur déboute décembre déclare défaut délai demande demandeur dépens dernier devant dispositions doit dommages-intérêts effet époux établi Etablissements état faillite fins fonds de commerce forme frais garantie Générale Giraud intérêts janvier jour jugement JUGEMENT Attendu juillet juin l'action l'art l'article l'espèce l'état lieu liquidation litigieux livrer marchandises marché Maritimes mars Marseille ment mise montant motifs moyen nantissement navire novembre nullité obligations opérations paiement peuvent port premier présente pris privilège produit propriétaire qu'à qu'en raison rapport refus règlement représentant réserve responsabilité résulte Roux s'agit s'est saurait serait seulement Société somme statuer suite suivant syndic Tassy termes tiers tion titre traite transport Tribunal trouve valeur vendeur vente vertu Veuve