 | 1876 - 408 pages
...tote folgt: Strt. 1. Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du...obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire. ulrt. 2. Un décret impérial, rendu en... | |
 | Commercial law - 1860 - 584 pages
...anonymes et les autres associations commer» ciales, industrielles oi; financières qui sont soumises A l'autorisation » du gouvernement Belge et qui l'ont...obtenue, peuvent exercer tous leurs » droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de » l'Empire » Art. 2. Un décret impérial, rendu... | |
 | Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autonsation du Gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'empire. Art. a. Un décret impérial, rendu eu... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...qui Suit : Art. 1». Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles 'financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge, et qui l'ont 'tenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se confora"t aux lois de... | |
 | 1863 - 1038 pages
...— « Art. 1er. Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières, qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge et qui l'ont obte. nue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...ainsi conçu : « Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières, qui sont soumises à l'autorisation...obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice, en France, en se conformant aux lois de l'Empire » ; Attendu que la loi du 30 mai 1877,... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...anonymes et les autres associations » commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises ù » l'autorisation du Gouvernement belge, et qui l'ont...obtenue, » peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, « en se conformant aux lois de l'Empire. » (1) 8 Février 1849 (49, I, 221),... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...laquelle il résulte que les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge et qui l'ont obtenue, pourront, moyennant réciprocité, exercer tous leurs droits et ester en justice en Russie, en se conformant... | |
 | Jean Henri Nicolas de Fooz - Administrative law - 1866 - 612 pages
...La loi similaire française du 30 mai 1857 accorde la personnification civile aux compagnies belges qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge et qui l'ont obtenue. (2; Voir un arrêté du 15 mars 1859, qui l'accorde aui sociétés anonymes espagnoles. Aux termes... | |
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Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant... 
