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" Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements... "
Bulletins d'arboriculture, de culture potagère et de floriculture - Page 56
1882
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 103

1878 - 524 pages
...cueillis. Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. Art. 671. Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes...reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 2

Fishery law and legislation - 1865 - 468 pages
...n'est permis de planter des arbres de haute li<rc qu'à la distance prescrite par les règlements ou des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne separative des deux héritages pour les arbres à haute...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 18

France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...— II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite du fonds voisin qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers...des usages constants et reconnus, et, à défaut de pèglements et usages , qu'à la distance de 2 mètres de la ligne separative des deux fonds pour les...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 8

Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...cueillis. Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. inents particuliers actuellement existants ou par des usages...constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usases, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne separative des deux héritages pour les plantations...
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Essai sur les repeuplements artificiels et la restauration des vides et ...

Arthur Noël - Afforestation - 1882 - 408 pages
...distances légales, et se conformer aux prescriptions de l'article 671 du Code civil ainsi conçu : « II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et...reconnus ; et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages, pour les plantations dont...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...de haies. L'article 671 du Code, tel qu'il a été remanié par la loi du 20 août 1881, porte : « II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et...reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne sépara tive des deux héritages pour les plantations...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. NOUVEAUX ARTICLES Art. 671. Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes...reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparalire des deux héritages pour les plantations...
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Essai sur les repeuplements artificiels et la restauration des vides et ...

Arthur Noël - Afforestation - 1882 - 412 pages
...distances légales, et se conformer aux prescriptions de l'article 671 du Code civil ainsi conçu :« II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et...constants et reconnus; et à défaut de règlements et nsages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages, pour les plantations...
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Annuaire de législation française, Volume 1

Law - 1882 - 160 pages
...voisine qu'à la dis« tance prescrite par les règlements particuliers actuellement exis« tants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de , règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne « séparative des deux héritages pour les plantations...
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Annuaire de législation francaise

1882 - 514 pages
...voisine qu'à la dis« tance prescrite par les règlements particuliers actuellement exis« tants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de « règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne « séparative des deux héritages pour les plantations...
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