| 1878 - 524 pages
...cueillis. Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. Art. 671. Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes...reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations... | |
| Fishery law and legislation - 1865 - 468 pages
...n'est permis de planter des arbres de haute li<rc qu'à la distance prescrite par les règlements ou des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne separative des deux héritages pour les arbres à haute... | |
| France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...— II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite du fonds voisin qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers...des usages constants et reconnus, et, à défaut de pèglements et usages , qu'à la distance de 2 mètres de la ligne separative des deux fonds pour les... | |
| Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...cueillis. Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. inents particuliers actuellement existants ou par des usages...constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usases, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne separative des deux héritages pour les plantations... | |
| Arthur Noël - Afforestation - 1882 - 408 pages
...distances légales, et se conformer aux prescriptions de l'article 671 du Code civil ainsi conçu : « II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et...reconnus ; et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages, pour les plantations dont... | |
| Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...de haies. L'article 671 du Code, tel qu'il a été remanié par la loi du 20 août 1881, porte : « II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et...reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne sépara tive des deux héritages pour les plantations... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. NOUVEAUX ARTICLES Art. 671. Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes...reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparalire des deux héritages pour les plantations... | |
| Arthur Noël - Afforestation - 1882 - 412 pages
...distances légales, et se conformer aux prescriptions de l'article 671 du Code civil ainsi conçu :« II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et...constants et reconnus; et à défaut de règlements et nsages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages, pour les plantations... | |
| Law - 1882 - 160 pages
...voisine qu'à la dis« tance prescrite par les règlements particuliers actuellement exis« tants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de , règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne « séparative des deux héritages pour les plantations... | |
| 1882 - 514 pages
...voisine qu'à la dis« tance prescrite par les règlements particuliers actuellement exis« tants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de « règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne « séparative des deux héritages pour les plantations... | |
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