...convaincre il suffit de lire les articles du projet : « Article premier. — Quiconque aura trompé ou tenté de tromper l'acheteur : « Soit sur la nature,...espèce ou leur origine, lorsque, d'après la convention et les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux marchandises...

...tromper l'acheteur : Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition ou la leneuren principes utiles de toutes marchandises ; Soit sur...usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine, faussementattribuées aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente...

...tromper l'acheteur : Soit sur la nature. les qualités substantielles, la composition ou la leneuren principes utiles de toutes marchandises ; Soit sur...usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine, faussementattribuées aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente...

...le désirer. Je lis dans ce projet : « Art. 1". — Quiconque aura trompé sciemment ou tenté do tromper l'acheteur: « Soit sur la nature, les qualités...teneur en principes utiles de toutes marchandises ; lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine, faussement...

...Chambre des députés : ARTICLE PREMIER. — Quiconque aura trompé ou tenté de tromperie contractant : Soit sur la nature, les qualités substantielles,...désignation de l'espèce ou de l'origine, faussement attribuée aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente ; Soit...

...le 5 août 1905 : Article premier. — Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant : Soit sur la nature, les qualités substantielles,...désignation de l'espèce ou de l'origine, faussement attribuée aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale delà vente; Soil sur...

...subslaulielles, la composition et la teneur eu principes utiles de toutes marchandises; Soit sur leur espèce uu leur origine lorsque, d'après la convention ou les...de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées a irx: marchandises,, devr.^ $fie. considérée -cqrnjne la cause principale de la vente; Soit sur...

...tenté de romper le contractant : Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et i teneur en principes utiles de toutes marchandises; Soit sur leur espèce ou Ipur origine lorsque, d'après laconvenion ou les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine...

...l'Algérie et aux colonies. Art. 1er. — Quiconque aura trompé ou tenté de Ir.omper le contractant : Soit sur la nature, les qualités substantielles,...teneur en principes utiles de toutes marchandises ; sèment attribuée aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente...

...d'idées, la loi du 1" août 1905, article premier, punit quiconque aura trompé ou tenté de tromper soit sur la nature, les qualités substantielles,...teneur en principes utiles de toutes marchandises. Enfin, l'art, o lui-même fait une distinction entre les alcools. Suivant qu'ils proviennent de vins...