 | France - Law - 1850 - 718 pages
...ministre de l'agriculture et du commerce ; Vu l'article 12 de la loi du 17 juin i84o, portant que des règlements d'administration publique détermineront...transport et l'emploi, en franchise ou avec modération des dsoits, du sel de toute origine, des eaux salées ou des matières salifères à destination des... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...les exercices des employés des conlributionslndirectes. Art. 42. Des règlements d'ii'iministralion publique détermineront les conditions auxquelles...autorisés l'enlèvement, le transport et l'emploi enfranchise on avec modération de droits, du sel de toute origine, des eaux salées ou de matières... | |
 | Mineral industries - 1840 - 806 pages
...des contributions indirectes. Art. 12. Des règlements d'administration publique dé- • termineront les conditions auxquelles pourront être autorisés....droits , du sel de toute origine , des eaux salées ou de matières sâlifères , à destination des exploitations agricoles ou manufacturières , et de la... | |
 | France - Law - 1840 - 522 pages
...contributions indirectes. '."-ARTICLE 12. i Des règlements d'administration publique déterminetotA les conditions auxquelles pourront . être autorisés...droits, du sel de toute origine, des eaux salées ou de matières salifères, à destination des exploitations agricoles ou manufacturières, et de la salaison,... | |
 | 1840 - 814 pages
...règlements d'administration publique détermineront les conditions auxquelles pourront être autorités l'enlèvement, le transport et l'emploi en franchise...droits , du sel de toute origine , des eaux salées ou de matières salifères , à destination des exploitations agricoles ou manufacturières , et de la... | |
 | France - Law - 1840 - 508 pages
...préparations sera constatée par les exercices des employés des contributions indirectes. ARTICLE 12. Des règlements d'administration publique détermineront...l'enlèvement , le transport et l'emploi en franchise ou avec mode'ration de droits, du sel de toute origine, des eaux salées ou de matières salifères, à destination... | |
 | 1840 - 690 pages
...Toutefois, des règlements d'administration publique doivent déterminer les conditions auxquelles peuvent être autorisés l'enlèvement, le transport et l'emploi...franchise ou avec modération de droits du sel de toute origiue, des eaux salées ou de malièret salifèrei, à destination des exploitations agricoles ou... | |
 | Mineral industries - 1840 - 818 pages
...d'administration publique détermineront les conditions auxquelles pourront être autorisés l 'enlèvement, le transport et l'emploi en franchise ou avec modération de droits , du sel de toute origine , êtes eall\ salées ou de matières salifères , à destination des exploitations agricoles ou manufacturières... | |
 | 1840 - 780 pages
...préparations sera constatée par les exercices des employés des contributions indirectes. Art. 19. Des règlements d'administration publique détermineront...autorisés l'enlèvement , le transport et l'emploi eu franchise ou avec modération des droits, du sel de toule origine , des eaux salées ou de matières... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...détermineront les conditions auxquelles pourront être autorisés l'enlèvement, le transport et remploi en franchise ou avec modération de droits, du sel de toute origine (5), des eaux salées ou de ma(1) Poor bien comprendre l'utilité de celle disposition , il est nécessaire... | |
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Des règlements d'administration publique détermineront les conditions auxquelles pourront être autorisés l'enlèvement, le transport et l'emploi en franchise ou avec modération de droits, du sel de toute origine, des eaux salées ou de matières... 
