 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine , il y aura...de l'autre : le règlement s'en fera par experts. -ï /" *•'-' 46. Toutes les questions d'indemnité à payer par les propriétaires de mines , à... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent a évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura...par experts. 46. Toutes les questions d'indemnités h payer par les propriétaires de mines, à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...lorsque , d'un nuire côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à une indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le règlement s'en fera par experts. » ( Art . 45... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...les limites respectives. o. L'art. 46 pose une règle particulière pour les questions d'indemnité à payer par les propriétaires de mines à raison...recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession. Il veut qu'elles soient décidées conformément à l'art. 4 de la Loi du 28 pluviose an 8 (i7 février... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine sur l'autre : le réglement s'en fera par experts. « ART. 42- Outre les redevances et les indemnités... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine sur l'autre : le réglement s'en fera par experts. « ABT. 42. Outre les redevances et les indemnités... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...lorsque , d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura...à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le réglement s'en fera par experts. 46. Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires... | |
 | Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura...à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le réglement s'en fera par experts. 46. Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, U y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre ! le règlement s'en fera par expert. 46. Toutes tes questions d'indemnités à payer par les propriétaires de mines , à raison... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine , il va lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre. Le règlement s'en fait par experts. ( Ibid. , art. 45. ) ART. 3483. Toutes les questions d'indemnité à payer par les... | |
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... d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire, et tendent à... 
