Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariae, Volume 6Marchal et Billard, 1869 - Civil law |
Contents
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Common terms and phrases
11 juillet 23 mars 29 avril 9 août acquéreurs acte admis août avril bailleur Bordeaux Caen cass citt Code de commerce Code de procédure Code Napoléon consentie conservateur conservateur des hypothèques constitution contrat de mariage copartageant créanciers hypothécaires cription Dalloz débiteur décembre déclaration Delvincourt Demolombe disposition doit dotal Duranton effet établie faillite femmes mariées février Flandin fonds formalité frais garantie général Grenier Grenoble grevés hypo hypothèque immeubles inscriptions prises janvier jugement juillet juin l'acquéreur l'acte l'exercice l'héritage dominant l'héritage servant l'hypothèque judiciaire l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription loi du 23 main-levée Martou Merlin meubles mineur Mourlon novembre nullité paiement Pardessus pareil Persil Pont prescription privilége du vendeur propriétaire de l'héritage radiation Rép résulte Riom Rouen sens contraire serait servitude seulement spéciale subrogé Tarrible texte et note thèque tiers détenteur tion titre Toullier transcription Troplong tutelle tuteur Valette Zachariæ
Popular passages
Page 190 - Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture.
Page 166 - S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second , le deuxième au troisième, et ainsi de suite; 2°.
Page 25 - ... portées en premier ressort devant le juge de paix du canton, qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert.
Page 19 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 148 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas...
Page 8 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 501 - Code de procédure civile; toute personne sera admise à surenchérir. Toute personne sera également admise à concourir à l'adjudication par suite de surenchère. Cette adjudication demeurera définitive et ne pourra être suivie d'aucune autre surenchère.
Page 176 - La nation aura action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent, pour le payement des droits dont il faudrait poursuivre le recouvrement (1).
Page 494 - A défaut de contestation dans ce délai, le juge, par ordonnance, sur le procès-verbal, déclare la consignation valable et prononce la radiation de toutes les inscriptions existantes, avec maintien de leur effet sur le prix. En cas de contestation, il est statué par le tribunal sans retard des opérations de l'ordre.
Page 327 - Leur effet est réglé par la législation sous l'empire de laquelle ils sont intervenus. Les jugements prononçant la résolution , nullité ou rescision d'un acte non transcrit, mais ayant date certaine avant la même époque , doivent être transcrits conformément à l'art.