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Fait au palais de Neuilly, le 5° jour du mois de Juillet,

l'an 1844.

Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes,

Signé N. MARTIN (du Nord).

N° 11,342.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état de l'agri-
culture et du commerce,

Signé L. CUNIN-GRIDAINE.

ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des finances) portant:

ART. 1. Les droits exigibles au passage des bacs et bateaux établis pour la traversée de l'Ariége, au lieu dit Roc-Porquié, département de l'Ariége, seront perçus conformément au tarif annexé à la présente ordonnance.

2. Sont affranchis de toute taxe, les administrateurs, magistrats et autres agents du service public qui, aux termes de l'adjudication des droits de perception, sont appelés à jouir de l'exemption du péage. (Neuilly, 16 Juin 1844.)

Tarif des droits à percevoir sur les bacs et bateaux établis pour la traversée de l'Ariège au lieu dit Roc-Porquié, commune d'Arignac.

ART. 1a. 1° Pour le passage d'une personne à pied non chargée ou chargée d'un poids au-dessous de myriagramme...

2' Pour le passage d'une personne à pied chargée de un myriagramme et au-dessus.....

3° Pour cinq myriagrammes de pierre à plâtre ou autres marchandises embarquées à bras d'homme.

4 Pour chaque myriagramme excédant.

Nota. Le chargeur déclarera le poids, qui pourra être vérifié par le passeur.

5° Pour le passage d'un cheval ou mulet chargé, non compris le conducteur...

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6 Pour le passage d'un cheval ou mulet non chargé, non compris le conducteur...

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7' Pour le passage d'un âne chargé ou d'une ânesse chargée, non compris le conducteur....

8 Pour le passage d'un âne non chargé ou d'une ânesse non chargée, non compris le conducteur.....

9° Par bœuf ou vache destiné au commerce, non compris le conducteur.....

10° Par veau ou porc destiné au commerce, non compris le conducteur.....

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...

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11° Par chaque mouton, brebis, bouc, chèvre, cochon de lait et autres bêtes destinées au commerce, non compris le conducteur..

12° Par chaque paire d'oies, dindons, volaille, etc. non compris le conducteur.....

13' Pour une charrette chargée de plâtre ou denrées, attelée d'un cheval et d'un mulet, de deux boeufs ou de deux vaches, y compris le conducteur.....

......

14° Pour une charrette vide avec le même attelage, y compris le conducteur.....

15° Par chaque cheval, mulet, bœuf, etc. excédant les nombres in-
diqués pour les attelages ci-dessus...

16° Pour une charrette chargée et employée an transport des engrais
ou à la rentrée des récoltes, attelée d'un cheval, de deux
bœufs ou de deux vaches, y compris le conducteur.....
17° Pour la même charrette vide, mais employée aux mêmes trans-
ports.....

.....

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2. Les animaux de toute espèce qui seraient conduits d'une rive à l'autre au pâturage ou au labour par les habitants d'Arignac et de Bompas seront, ainsi que les conducteurs, exempts des droits de péage: il en sera de même pour le retour.

3. Le batelier sera tenu de passer sans délai, lorsque la totalité de la recette qui lui sera due, d'après le tarif, ou qui lui sera assurée par les passagers, voitures, etc. réunis, s'élèvera à vingt-cinq centimes.

Il sera contraint de passer, sans exiger d'autre droit que le droit simple, toute personne, voiture, etc. qui aura attendu sur l'une des rives pendant un quart d'heure.

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

à la caisse de l'Imprimerie

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BULLETIN DES LOIS.

No 1109.

N° 11,343.- - Lor qui ouvre un Crédit pour la célébration da quatorzième Anniversaire des Journées de Juillet 1830.

Au palais de Neuilly, le 5 Juillet 1844.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ordonné et ordonNONS ce qui suit :

ARTICLE 1er.

Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1844, un crédit de deux cent mille francs (200,000f), pour contribuer, avec les fonds fournis par la ville de Paris, à la célébration du quatorzième anniversaire des journées de Juillet 1830.

ARTICLE 2.

Il sera pourvu à la dépense autorisée par la présente loi, au moyen des ressources affectées aux besoins de l'exercice 1844.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. 3. IX Série.

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Fait au palais de Neuilly, le 5° jour du mois de Juillet

1844.

Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes,

Signé N. MARTIN (du Nord).

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au dépar-
tement de l'intérieur,

Signé DUCHATEl.

N° 11,344. - -Lois qui autorisent plusieurs Départements à s'imposer extraordinairement.

Au palais de Neuilly, le 5 Juillet 1844.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à

venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ordonné et ordoNNONS ce qui suit:

PREMIÈRE LOI.
(Orne.)

ARTICLE 1er.

Le département de l'Orne est autorisé, sur la demande qu'en a faite son conseil général, dans sa séance du 28 août 1843, et à laquelle a adhéré l'administration de la caisse des dépôts et consignations, à ajourner jusqu'en 1852 le remboursement d'une somme de cent cinquante mille francs, empruntée à ladite caisse, en vertu de la loi du 17 juillet 1840, et qui devait être remboursée en 1846.

Cette prorogation de remboursement aura lieu aux conditions d'intérêt portées dans la loi précitée.

ARTICLE 2.

L'annuité de l'imposition extraordinaire autorisée la loi par du 17 juillet 1840 qui restera libre par l'effet de la prorogation du remboursement qu'autorise l'article 1 ci-dessus sera appliquée aux travaux neufs et d'achèvement des routes départe mentales actuellement classées, sauf déduction de la somme nécessaire au payement des intérêts de l'emprunt.

ARTICLE 3.

Le département de l'Orne est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général, dans sa séance du 28 août 1843, à s'imposer extraordinairement, en 1852, cinq centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté tant au service des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt autorisé par la loi du 17 juillet 1840 qu'aux travaux d'achèvement et d'amélioration des routes départementales actuellement classées.

DEUXIÈME LOI.
(Finistère.)

ARTICLE 1er.

Le département du Finistère est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général, dans sa séance du 25 août dernier, à emprunter jusqu'à concurrence d'une somme de quatre cent cinquante mille francs, dont le produit sera affecté tant aux travaux d'achèvement et d'amélioration des routes départementales qu'au payement de la dette contractée par le département pour la construction du palais de justice de Quimper.

L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent; toutefois, le préfet du département est autorisé à traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur à celui ci-dessus.

Il sera pourvu au remboursement et au service des intérêts dudit emprunt ainsi qu'il est dit en l'article suivant.

ARTICLE 2.

Le département du Finistère est autorisé, conformément à la demande que son conseil général en a faite dans la délibération précitée, à s'imposer extraordinairement, pendant douze ans, à partir de 1845, deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera exclusivement affecté au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt ci-dessus autorisé, et, pour le surplus, aux travaux des routes départementales et au payement de la dette contractée pour la construction du palais de justice à Quimper.

IX' Série.

4.

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