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2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état au département

de l'intérieur,

Signé T. DUCHAtel.

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ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre

des finances) portant:

ART. 1. Le tarif pour la perception des droits au passage du pont d'Huningue (Haut-Rhin) est provisoirement fixé comme il suit:

1o Personne chargée ou non.

2° Cheval ou mulet et son cavalier.

3° Cheval, mulet, bœuf, vache ou âne..

4 Veau, porc, mouton, brebis, bouc, chèvre, paire d'oies ou de

dindons....

5o Le conducteur, dans tous les cas, payera.

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6° Voiture suspendue, attclée d'un cheval ou mulet, conducteur compris. . . . . .

25

7 Cheval on mulet en sus.

25

8 Voiture suspendue, attelée d'un cheval ou mulet, faisant un service public, conducteur compris....

15

9° Cheval ou mulet en sus...

15

10° Char à bancs attelé d'un cheval ou mulet, conducteur compris. 11 Cheval ou mulet en sus...

15

15

12° Les voyageurs payeront, par tête, les droits dus pour une personne. 13° Voiture chargée, attelée d'un cheval ou mulet, conducteur compris. 20 14° Voiture chargée, attelée de deux chevaux ou mulets, conducteur

compris.

15° Cheval on mulet en sus.

45 25

16° Voiture vide, attelée d'un cheval ou mulet, conducteur compris.. 15 17° Cheval ou mulet en sus... . . .

15

15

10

18 Pour chaque bœuf, vache ou âne, attelé à une voiture chargée.. 19° Pour chaque bœuf, vache ou âne, attelé à une voiture vide..... Les monnaies badoises seront reçues à raison de sept kreutz pour vingt-cinq centimes ou de vingt-huit kreutz pour un franc.

Il est expressément défendu au batelier de recevoir aucun pourboire.

Seront exempts du péage:

Le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, le procureur du Roi et le juge d'instruction, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées chargés de l'inspection du pont, les ingénieurs de la navigation du Rhin, institués par la loi du 21 avril 1832; le maire, ses adjoints, les officiers et agents de police, les militaires dans l'exercice des fonctions de police, les employés des douanes, les agents des contributions indirectes chargés de contrôler la gestion des receveurs, sans sortir des limites du pont; les malles employées spécialement au transport des dépêches, et les courriers du Gouvernement.

Ces exemptions seront étendues aux fonctionnaires, employés et services correspondants du grand-duché de Bade.

2. L'ordonnance royale du 23 mars 1843 (1) est rapportée. (Neuilly, 9 Juin 1844.)

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N° 11,339. ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des finances) portant:

ART. 1". Le fermier du passage d'eau établi pour la traversée de la Meuse à l'Épine, commune de Monthermé, dans le département des Ardennes, est autorisé à percevoir un droit de cinq centimes par personne.

2. Sont affranchis de toute taxe, les administrateurs, magistrats et autres agents des services publics qui, aux termes du cahier des charges de l'adjudication des droits, sont appelés à jouir de l'exemption de péage. (Neuilly, 9 Jain 1844.)

(1) Bull. 994, n° 10,597.

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CERTIFIÉ conforme par nous

Garde des sceaux de France, Ministre Secré taire d'état au département de la justice et des cultes,

A Paris, le 3 Juillet 1844,

N. MARTIN (du Nord).

Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, on chez les Directeurs des postes des départements.

IMPRIMERIE ROYALE. - 3 Juillet 1844.

BULLETIN DES LOIS.

N° 1107.

N° 11,340. Lor relative à la régularisation des abords du Panthéon et du Palais de la Chambre des Pairs.

Au palais de Neuilly, le 2 Juillet 1844.

LOUIS PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonNONS ce qui suit :

ARTICLE 1er.

Sont approuvées les conventions intervenues entre l'État et la ville de Paris, pour la régularisation des abords du Panthéon et du palais de la Chambre des Pairs, lesquelles conventions sont énoncées aux délibérations du conseil municipal de Paris, des 11 août 1842 et 11 janvier 1843, portant:

En ce qui concerne les abords du Panthéon,
L'État prendra à sa charge,

1o La cession gratuite, à la voie publique, de tous les terrains nécessaires à l'achèvement des abords du Panthéonmoins ceux du prolongement de la rue Soufflot;

2° L'acquisition des terrains à retrancher à cet effet des propriétés particulières;

3° Les travaux du nivellement et du pavage de la place du Panthéon;

4° L'obligation de construire, sur la partie non retranchable de l'ancien collége de Montaigu, un nouvel édifice destiné à la bibliothèque Sainte-Geneviève;

.5° La cession gratuite, à la ville de Paris, du local • actuel de cette bibliothèque, pour être réuni au collège de Henri IV;

IX Série,

«

6° Et, enfin, la cession gratuite, à la ville de Paris, des « terrains domaniaux situés à l'angle de la rue Clotaire et de la place du Panthéon, attenants à la maison domaniale située « rue des Fossés-Saint-Jacques, no 13;

« Les opérations à la charge de la ville de Paris sont,

a

« 1° L'acquisition de la maison rue des Fossés-Saint-Jacques, « no 13, pour la réunir aux terrains bordant la place du Pan« théon et la rue Clotaire, et y construire la mairie du douzième arrondissement;

"

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2o La construction du bâtiment de la mairie avec façade « symétrique à celle de l'école de droit ;

3o Le percement de la rue Soufflot jusqu'au jardin du « Luxembourg;

«En ce qui touche les abords du palais de la Chambre des « Pairs,

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L'obligation par la ville de Paris d'élargir la rue de Vaugirard, dans la partie comprise entre l'hôtel de M. le Chancelier et la grille d'entrée du jardin du Luxembourg, au delà de la rue du Pot-de-Fer, à la condition que le terrain à provenir des dépendances du palais de la Chambre des Pairs sera cédé à la « voie publique, à raison de quatre-vingt-dix francs le mètre superficiel..

ARTICLE 2.

Sont également approuvées les conventions intervenues entre l'État et la société du collège de Sainte-Barbe, par actes du 10 mars 1844, à l'effet: 1° d'aplanir les contestations relatives à la rue Jean-Hubert, dont la suppression a été autorisée par l'administration municipale; 2° d'échanger le terrain d'une maison située à l'angle de la rue Saint-Etienne-des-Grès et de la rue des Chollets, contre un terrain de superficie égale, situé rue des Sept-Voies, avec façade sur le nouvel alignement de la place du Panthéon.

ARTICLE 3.

Conformément aux conventions énoncées en l'article 1o, le ministre des finances est autorisé à céder gratuitement à la ville de Paris, 1o le local précédemment occupé par la bibliothèque Sainte-Geneviève et formant l'étage de comble des bâtiments attribués au collège de Henri IV; 2° les terrains domaniaux situés à l'angle de la rue Clotaire et de la place du Panthéon;

selon les indications contenues en la délibération du conseil municipal de Paris, en date du 11 août 1842.

ARTICLE 4.

Le ministre des finances est également autorisé,

1o A vendre à la ville de Paris, sur estimation contradictoire, la maison domaniale située rue des Fossés-Saint-Jacques, n° 13;

2o A abandonner à la ville, pour l'élargissement de la rue de Vaugirard, les terrains à provenir des dépendances du palais de la Chambre des Pairs, aux conditions énoncées en la délibération du conseil municipal, en date du 11 janvier 1843.

ARTICLE 5.

Pour subvenir aux dépenses attribuées à l'État, il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1844, un crédit de quatre cent soixante mille francs, applicable ainsi qu'il

suit:

A la régularisation des abords du Panthéon, deux cent quatrevingt mille francs, ci.

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Aux travaux à exécuter à la Chambre des Pairs, par suite de l'élargissement de la rue de Vaugirard, cent quatre-vingt mille francs, ci.

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280,000f

180,000

460,000

Les portions de crédit qui n'auront pas été consommées à la fin de l'exercice pourront être reportées à l'exercice suivant, sans toutefois que les limites des crédits spéciaux puissent être dépassées.

ARTICLE 7.

Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi, au moyen des ressources accordées pour les besoins de l'exercice 1844 par la loi de finances du 24 juillet 1843.

ARTICLE 8.

Les plans et devis produits à l'appui de la présente loi seront déposés aux archives de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés.

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