Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167 |
From inside the book
Results 1-5 of 87
Page 31
... contributions directes , dont le produit sera affecté tant au service des inté- réts et de l'amortissement de l'emprunt autorisé par la loi du 17 juillet 1840 qu'aux travaux d'achèvement et d'améliora- tion des routes départementales ...
... contributions directes , dont le produit sera affecté tant au service des inté- réts et de l'amortissement de l'emprunt autorisé par la loi du 17 juillet 1840 qu'aux travaux d'achèvement et d'améliora- tion des routes départementales ...
Page 32
... contributions directes . Cette imposition se confondra avec les centimes spéciaux dont l'assiette sera annuel- lement autorisée par les lois de finances , en exécution de l'ar- ticle 12 de la loi du 21 mai 1836 . Le produit sera affecté ...
... contributions directes . Cette imposition se confondra avec les centimes spéciaux dont l'assiette sera annuel- lement autorisée par les lois de finances , en exécution de l'ar- ticle 12 de la loi du 21 mai 1836 . Le produit sera affecté ...
Page 33
... contributions directes . Le produit de cette imposition sera affecté aux dépenses de l'instruction primaire , concurremment avec le produit des deux centimes dont le recouvrement est autorisé par la loi du 28 juin 1833 . CINQUIÈME LOI ...
... contributions directes . Le produit de cette imposition sera affecté aux dépenses de l'instruction primaire , concurremment avec le produit des deux centimes dont le recouvrement est autorisé par la loi du 28 juin 1833 . CINQUIÈME LOI ...
Page 34
... contributions directes , dont le produit sera exclusivement affecté aux travaux des chemins de grande communication . Cette imposition sera recouvrée concurremment avec les centimes spéciaux dont les lois de finances autoriseront l'éta ...
... contributions directes , dont le produit sera exclusivement affecté aux travaux des chemins de grande communication . Cette imposition sera recouvrée concurremment avec les centimes spéciaux dont les lois de finances autoriseront l'éta ...
Page 36
... contributions directes , pour le produit de cette imposition être affecté , concurremment avec ses ressources ordinaires , au paye- ment des intérêts de l'emprunt , qui sera remboursé en cinq ans , à partir de 1851 , au moyen des ...
... contributions directes , pour le produit de cette imposition être affecté , concurremment avec ses ressources ordinaires , au paye- ment des intérêts de l'emprunt , qui sera remboursé en cinq ans , à partir de 1851 , au moyen des ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
26 juillet agents Algérie août ARTICLE attelée autorisé AVONS ORDONNÉ brevet d'addition brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cahier des charges cent centimes certificat cession enregistrée chargé de l'exécution chemin de fer cheval ou mulet ci-dessus compagnie concessionnaire conducteur compris conformément Conseil d'état contre-signée cultes d'état au département d'invention de cinq demande d'un brevet demeurant département de l'intérieur enregistrée au secrétariat exercices clos frais Garde des sceaux Idem insérée au Bulletin juillet juin justice kilogrammes l'adjudicataire l'adjudication l'administration l'article l'exercice marchandises marine MARTIN du Nord Matériel ment mille millions MINISTÈRES ET SERVICES ministre des travaux ministre secrétaire d'état ORDONNANCE DU Ror ordonnance royale ORDONNÉ et ORDONNONS palais de Neuilly payer péage préfecture du département préfet présente loi présente ordonnance règlements route royale section Septembre 1844 sera tenu seront sieur Signé LOUIS-PHILIPPE spéciaux tarif tion TOTAL du chapitre transport travaux publics Vénézuéla Vierzon voie de fer voitures waggons
Popular passages
Page 231 - ... sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...
Page 272 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 256 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 139 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 50 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 325 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 50 - ... de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage.
Page 1088 - Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont. .qui supportera la route ou le chemin sera fixée par l'Administration, en tenant...
Page 21 - Sera déchu de tous ses droits : 1° le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives , à moins que dans l'un ou l'autre cas il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 50 - ... desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.