Histoire de l'esclavage pendant les deux dernières années, Volume 2 |
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... Art . 1. ( paragraphe premier ) . - Dans le cas prévu , la << demande en fixation du prix de rachat sera transmise à la << commission chargée d'y procéder , par le procureur - général « de la colonie , sur l'envoi qui lui en sera fait ...
... Art . 1. ( paragraphe premier ) . - Dans le cas prévu , la << demande en fixation du prix de rachat sera transmise à la << commission chargée d'y procéder , par le procureur - général « de la colonie , sur l'envoi qui lui en sera fait ...
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... Art . 2 , paragraphe 1.- La commission statuera sur « < pièces , sauf le cas ci - après . Elle pourra , par l'entremise du << procureur - général , réclamer tous les renseignements sup- plémentaires qui lui paraîtront nécessaires pour ...
... Art . 2 , paragraphe 1.- La commission statuera sur « < pièces , sauf le cas ci - après . Elle pourra , par l'entremise du << procureur - général , réclamer tous les renseignements sup- plémentaires qui lui paraîtront nécessaires pour ...
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... Art . 3 , paragraphe 1. La commission fera connaître « < sa décision au gouverneur par un rapport qu'elle remettra << au procureur - général . » Très bien ; mais si la commission ne donne son rapport qu'au bout de six mois , et que le ...
... Art . 3 , paragraphe 1. La commission fera connaître « < sa décision au gouverneur par un rapport qu'elle remettra << au procureur - général . » Très bien ; mais si la commission ne donne son rapport qu'au bout de six mois , et que le ...
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... Art . 1or . Les propositions seront soumises aux gouver- < « < neurs par le directeur de l'intérieur ou le procureur - géné- << ral , etc. << Art . 2. Ces propositions seront préparées : << plusieurs points l'emploi du fonds de rachat ...
... Art . 1or . Les propositions seront soumises aux gouver- < « < neurs par le directeur de l'intérieur ou le procureur - géné- << ral , etc. << Art . 2. Ces propositions seront préparées : << plusieurs points l'emploi du fonds de rachat ...
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... art . 47 du Code noir est absolu . Il ne peut y être dérogé que par une disposition législative . Or , non seulement la loi de 1845 ne renferme rien de pareil , mais on peut se rappeler qu'à la Chambre des députés , M. Pascalis , ayant ...
... art . 47 du Code noir est absolu . Il ne peut y être dérogé que par une disposition législative . Or , non seulement la loi de 1845 ne renferme rien de pareil , mais on peut se rappeler qu'à la Chambre des députés , M. Pascalis , ayant ...
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Common terms and phrases
18 juillet 47 de l'édit abolitionistes acte affranchis Angèle Antilles arrêt Attendu Basse-Terre Bourbon cause Cayenne certificat d'indigence Chambre châtiment chose Clauzet clavage claves Code noir colonies commission condamné coupable Cour de cassation Cour royale Cours d'assises créoles crime d'office déclare demande détention devoir dire donner Élie enfants impubères esclavage esclaves femme fers Fort-Royal fouet Galos Gasparin géreur gouvernement gouverneur Guadeloupe Guyane habitants Histoire de l'Esclavage hommes îles jambière Jean-Baptiste jour juge jurisprudence justice Krou l'abolition l'accusé l'affranchissement l'arrêt l'art l'article 47 l'émancipation l'esclavage l'esclave l'état l'habitation l'humanité l'ordonnance Ledru-Rollin législateur liberté libre loi du 18 Mackau magistrats magistrature coloniale maire maître malheureux Marie-Galante Martinique ment mère métropole métropolitain ministère public mois moyen nègres parquets pauvres pécule pétition planteurs Pointe-à-Pitre pourvoi procès procureur procureur-général propriétaires d'esclaves quatre-piquets question rachat forcé réclamant refus reste rien Saint-Pierre séparation séquestration sera servitude seulement sévices sieur Havre sucre témoin Thaly tion travail tribunal
Popular passages
Page 47 - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour.
Page 339 - Il en est, dit-il, qui prétendent que le pouvoir du maître est contre nature; que la loi seule fait des hommes libres et des esclaves, mais que la nature ne met aucune différence entre eux, et que par conséquent l'esclavage est inique, puisque la violence l'a produit (1).
Page 106 - SM , lorsqu'il s'agira d'un arrêt ou jugement contradictoire , et celle de soixante-quinze livres , s'il ne s'agit que d'un arrêt ou jugement par défaut ou par forclusion; desquelles sommes le receveur des amendes se chargera , sans droits ni frais; et sera la quittance de consignation jointe à la requête en cassation , sinon ladite requête ne pourra être reçue.
Page 155 - Sont déclarées exécutoires dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française...
Page 39 - Ne pourront être saisis et vendus séparément le mari et la femme et leurs enfants impubères, s'ils sont tous sous la puissance du même maître; déclarons nulles les saisies et ventes qui en seront faites, ce que nous voulons avoir lieu dans les aliénations volontaires sur peine...
Page 47 - Cour ; ordonne qu'à la diligence du procureur général du Roi le présent arrêt sera...
Page 445 - Le caractère mobile de l'Irlandais s'oppose à ce « qu'on lui donne jamais des institutions libres. Impropre à la « liberté, pouvait-il avoir un sort plus heureux que celui de « tomber sous l'empire d'un peuple qui le fait participer à sa « gloire et à sa grandeur? L'Irlandais, soumis à l'Anglais, « subit la loi de sa nature : il est d'une race inférieure.
Page 187 - ... blessures qui ont occasionné une incapacité de travail de plus de vingt jours...
Page 83 - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse...
Page 71 - Je suis avec un profond respect, Monsieur le Ministre, Votre très humble et très obéissant serviteur, P.