 | France - France - 1822 - 588 pages
...défaut ou par forclusion; desquelles sommes le receveur des amendes se chargera , sans droits ni frais; et sera la quittance de consignation jointe à la...cassation , sinon ladite requête ne pourra être reçue. 6. Les accusés qui auront été décrétés de prise de corps , ne seront reçus à demander la cassation... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...desquelles sommes le receveur des amendes se chargera . sans droits ni frais : et sera la qui«ance de consignation jointe à la requête en cassation , sinon ladite requête ne pourra être recue. ( Confirmé par les lois des 14 bromaire an 5, artiele ier, et* brumaire an 4, articte 17; mais... | |
 | Victor Schoelcher - Slavery - 1847 - 532 pages
...circonstances de fait dans lesquelles s'élève la question proposée. « Le règlement du 28 juin 1738 sur la forme de procéder dans les conseils du roi,...et par une loi du 14 brumaire an V, ordonnant, art. 1er, la stricte observation du règlement, mais disposant, art. 2 , que les citoyens indigents n'ayant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...défaut ou par forclusion; desquelles sommes le receveur des amendes se chargera sans droits ni frais, et sera la quittance de consignation jointe à la...cassation, sinon ladite requête ne pourra être reçue.» — Art. 35. " Le demandeur en cassation qui succombera en sa demande, après un arrêt de soit-communiqué,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...défaut ou par forclusion ; desquelles sommes le receveur des amendes se chargera sans droits ni frais : et sera la quittance de consignation jointe à la...cassation, sinon ladite requête ne pourra être reçue (G). 6. Les accusés qui auront été décrétés de prise de corps ne seront reçus à demander la... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1860 - 696 pages
...par forclusion : desquelles sommes le receveur des amendes se chargera, sans droits ni frais, et sur la quittance de consignation jointe à la requête...cassation ; sinon ladite requête ne pourra être reçue. » L'art. 35 ajoute que : « le demandeur en cassation qui succombera en sa demande, après un arrêt... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 pages
...ou par forclusion ; desquelles sommes le receveur des amendes se chargera , sans droits ni frais ; et sera la quittance de consignation jointe à la...cassation , sinon ladite requête ne pourra être reçue. 6. Les accusés qui auront été décrétés de prise de corps, ne seront reçu? à demander la cassation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 636 pages
...ou par forclusion ; desquelles sommes le receveur des amendes se chargera , sans droits ni frais ; et sera la quittance de consignation jointe à la...requête en cassation , sinon ladite requête ne pourra Hrc reçue. t. Les accusés qui auront été décrétés de prise de corps, ne seront reçus i demander... | |
 | Law - 1892 - 832 pages
...L'art. 5, 1" part., lit. 4, du règlement de 1738, article toujours en vigueur, porte à cet égard : « Et sera la quittance de consignation jointe à la...cassation, sinon ladite requête ne pourra être reçue ». Il semble que de termes aussi formels on doive conclure que le dépôt de la requête et la consignation... | |
 | Law - 1835 - 836 pages
...défaut ou par forclusion ; desquelles sommes le receveur des amendes se chargera sans droits ni frais ; et sera la quittance de consignation jointe à la...cassation , sinon ladite requête ne pourra être reçue. » « Art. a5. En cas que, sur le rapport de la requête en cassation , le demandeur se trouve non... | |
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SM , lorsqu'il s'agira d'un arrêt ou jugement contradictoire , et celle de soixante-quinze livres , s'il ne s'agit que d'un arrêt ou jugement par défaut ou par forclusion; desquelles sommes le receveur des amendes se chargera , sans droits ni frais;... 