Bulletin des assurances sociales, Volume 11Secrétariat général du Comité, 1900 - Accident insurance |
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1er janvier 9 avril accidents du travail Actuaires allocations allouée année annuel applicables arrérages articles assujettis ateliers Banque royale d'assurance Bellom blessé BULLETIN ACCIDENTS Caisse de retraite Caisse nationale Caisses régionales capital capitalisation charges comité consultatif Comité directeur Commission Conseil fédéral constitution des rentes consultatif des assurances contributions Corps des Mines cotisations d'invalidité décès décision détermination Direction dispositions doit doivent Eau de seltz effectués entrepreneurs entreprises établissements exploitations Fabriques Filatures fixée Fonderies fonds de réserve fonds spécial Gouvernement impérial des assurances indus industriels industries l'accident l'art l'État l'indemnité l'industrie l'Office impérial l'ouvrier législation loi du 9 Louis Ricard membres ment mines modification moteurs nationale des retraites nombre ouvriers paragraphe patron payer pensions période personnes prescriptions présente loi prévoyance primes projet de loi règlement d'administration publique Reichstag remboursement répartition risques Section centrale sera soixante-cinq ans somme Statistique système tion travailleurs tribunal arbitral versements viagère victime visé à l'article Wissenkerke
Popular passages
Page 517 - ... l'opposition ne sera plus recevable. L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passé le délai de quinze jours à partir de celte signification.
Page 87 - entreprises de transport parterre etpareau » contenue dans l'article 1" de la loi du 9 avril 1898, s'applique notamment à toutes entreprises de transport par mer, en dehors des cas spécialement prévus par la loi du 21 avril 1898 ayant pour objet la création d'une caisse de prévoyance entre les marins français contre les risques et accidents de leur profession...
Page 254 - Vu la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail; Vu l'art.
Page 532 - ... moteur. Est considéré comme exploitant l'individu ou la collectivité qui dirige le moteur ou le fait diriger par ses préposés. Si la victime n'est pas salariée, ou n'a pas un salaire fixe, l'indemnité due est calculée, selon les tarifs de la loi du 9 avril 1898, d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune. En dehors du cas ci-dessus déterminé, la loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable à l'agriculture.
Page 199 - Les contestations entre les victimes d'accidents et les chefs d'entreprise, relatives aux frais funéraires, aux frais de maladie ou aux indemnités temporaires, sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l'accident s'est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever.
Page 91 - Ministre, de communications tendant à l'interprétation de la loi du 9 avril 1898, en ce qui concerne les...
Page 90 - Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite.
Page 541 - LOI du 30 mars 1900, portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 273 - Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois Fait à Paris le 28 février 1899.
Page 198 - Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente loi, seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.