 | France - 1769 - 1090 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France - Law - 884 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France - Law - 1810 - 846 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...logement, retraite ou lieu de réunion. S. IL Vagabondage, 269. Le vagabondage est un délit. 270. Les vagabonds ou gens sans aveu* sont ceux qui n'ont...n'exercent habituellement ni métier ni profession. après avoir subi leur peine , à la disposition du Gouvernement pendant le temps qu'il déterminera... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...joit dans ia consommation des méfaits. s il. Vagabondage. 269. Le vagabondage est un délit. 270. Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont...n'exercent habituellement ni métier ni profession. 27 J . Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés tels, "seront, pourjce... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...logement , retraite ou lieu de réunion. 5 H. Vagabondage. аба. Le vagabondage est un délit. 370. Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont...subsistance , et qui n'exercent habituellement ni métier , _ni profession. 271. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement declares tels,... | |
 | 1848 - 506 pages
...domicile, sans profession et sans moyens d'existence. L'article 270 de notre Code pénal porte: « Les » vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont...et » qui n'exercent habituellement ni métier ni profes» sion. » Notre législateur a eu raison de classer le vagabondage au nombre des délits, parce... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...II, p. 5i8; m PACE, t. IV, p. 209; OUBLIETTES, \. V, p* ii . VAGABOND. — VAGABONDAGE. Les vagabonds sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens...n'exercent habituellement ni métier ni profession. On peut ranger parmi eux les mendians valides que la paresse et ht débauche éloignent de tout travail,... | |
 | 1883 - 380 pages
...tous les éléments constitutifs du délit de vagabondage : — att. qu'aux termes de l'art. 270 CP, les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont...n'exercent habituellement ni métier ni profession; — att., en ce qui touclie l'existence d'un domicile certain, qu'il résulte des constatations de... | |
 | Science - 1848 - 510 pages
...domicile, sans profession et sans moyens d'existence. L'article 270 de notre Code pénal porte : « Les » vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont...et » qui n'exercent habituellement ni métier ni profes» sion. » Notre législateur a eu raison de classer le vagabondage au nombre des délits ,... | |
| |
Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession. 
