adopte sur l'utilité de refondre la législation entière la création d'un code nouveau et par systématique, on ne saurait mettre en question la nécessité de composer du moins, pour la science, un recueil coordonné et méthodique des lois en vigueur. C'est par ce genre de service que Domat et Pothier ont acquis tant de droits à notre reconnaissance. Ce n'est pas sans doute qu'il ne demeure toujours nécessaire, pour ceux qui veulent réellement approfondir la science, de remonter eux-mêmes aux sources; qu'on ne doive recommander aux élèves de s'exercer au travail des recherches, des comparaisons; de considérer chaque disposition dans le point de vue qui résulte des circonstances qui l'ont préparée, accompagnée et suivie. On est trop avide aujourd'hui de tout ce qui simplifie l'étude; on redoute trop les efforts, qui seuls cependant peuvent lui imprimer un caractère sérieux, et la faire jouir d'une véritable solidité. Mais tous ceux qui sont appelés à connaître les principes de notre droit administratif ne peuvent entreprendre d'aussi laborieuses investigations; il serait précieux, pour ceux-là même qui sont disposés à les entreprendre, d'avoir un guide qui puisse les diriger avec méthode. Un tableau résumé, dans lequel notre législation administrative serait coordonnée, est donc singulièrement désirable dans l'intérêt de l'enseignement. Au moment où le Gouvernement du Roi, par une mesure dont on ne peut assez lui rendre grâces, vient de fonder parmi nous l'enseignement du droit administratif, où il s'agit de constituer une science qui n'a point encore le caractère qu'elle est fondée à obtenir, et dont l'existence même est contestée par quelques critiques; au moment où il faut en ouvrir les accès à une jeunesse avide d'instruction, on ne peut assez faire pour faciliter l'étude des élémens qui la composent. MM. les étudians en droit, obligés, à Paris, de suivre le cours de droit administratif, durant leur troisième année, concurremment avec d'autres cours, pendant qu'ils complètent leurs études de jurisprudence, qu'ils se préparent à leur thèse, n'ont pas le loisir de se livrer à des recherches qui exigent un temps considérable, une certaine habitude pratique. La plupart d'entre eux n'ont pas même à leur disposition les volumineuses collections qu'il est nécessaire de consulter. Le professeur appelé à l'honneur de les introduire dans la science du droit administratif a désiré leur offrir ce secours; c'est dans leur intérêt, c'est pour leur usage, qu'il a essayé la rédaction d'un Code qui se trouvât en accord avec son enseignement, qui en devînt comme le texte : il a voulu leur épargner, autant qu'il dépendait de lui, les dépenses, les fatigues, et ménager l'emploi de leurs heures. Les institutions dont la France a le bonheur de jouir sous l'empire de cette Charte immortelle qu'elle doit à la sagesse de ses rois, donnent aussi d'ailleurs aujourd'hui un haut degré d'utilité à la formation d'un tableau fidèle et méthodique de notre législation administrative. Ce tableau servira à faciliter et à répandre les connaissances de notre droit administratif; il offrira un secours à tous les citoyens qui, dans l'exercice des diverses fonctions publiques, concourent aux délibérations ou aux opérations administratives; il prêtera même une utile assistance aux simples particuliers. Il procurera aux uns le moyen d'avoir sous les de résumer et de comparer sans peine les règles d'après lesquelles ils doivent se diriger; il offrira aux autres, dans leurs rapports avec l'administration, une idée précise et certaine de leurs yeux, obligations et de leurs droits. Par le seul arrangement logique des dispositions existantes, il montrera comment elles se lient les unes aux autres; il en éclairera les rapports mutuels. En éclairant l'opinion publique, il aura aussi l'avantage de dissiper les fausses préventions, de réduire à leur juste valeur des accusations exagérées; il fera mieux apprécier le mérite trop peu connu, trop peu justement estimé, des lois que la France possède, et la coordination réelle, trop peu aperçue aussi, qui en lie le système. Enfin, il concourra même à préparer les améliorations, en signalant les imperfections et les lacunes. Du reste, le but même de ce travail indique assez qu'il doit se renfermer rigoureusement dans l'exposé fidèle de ce qui existe; mais, bien connaître ce qui existe est aussi une condition essentielle pour juger ce qu'il est utile et possible de réformer. Un code n'est pas un traité; un code administratif ne doit point être une exposition de doctrine; il se dénaturerait par le mélange des discussions, des théories; il doit emprunter la forme de nos autres codes. D'un autre côté, il ne peut se borner aux seules dispositions législatives. Les lois n'ont pu que : fixer, par des règles fondamentales, la nature, le but, l'étendue, la limite des fonctions administratives, le principe des diverses servitudes d'utilité publique, et les droits comme les devoirs réciproques qui forment les rapports de l'administration et des administrés ; mais elles ont dû s'en remettre ensuite au Gouvernement, du soin de développer ces règles, de les appliquer aux différens services publics de là ces règlemens administratifs, qui sont comme une continuation et un complément de la législation elle-même. Le Code administratif doit s'en emparer pour se compléter lui-même; mais il ne doit leur emprunter, ce nous semble, que les dispositions qui ont un caractère de généralité et de durée; il doit éviter de descendre dans un trop grand nombre de spécialités et de détails. L'auteur s'est également interdit de faire entrer dans son Code les maximes qui ne s'appuient encore que sur la jurisprudence seule. Les résumés de la jurisprudence appartiennent aux commentaires; ils ne doivent point se confondre avec le texte des règles positives. On peut en tirer d'utiles exemples dans l'enseignement; il serait dangereux de leur faire accorder un degré d'autorité qui les érigeât en règles positives. |