Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif: réunis et mis en ordre, Volume 1Chez Nève, 1829 - Administrative law |
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... autorités se doivent une assis- tance mutuelle ; les lois en ont prévu les cas et fixé le mode . LXXVII . L'autorité judiciaire déléguée aux cours et tribunaux comprend l'exécution des lois civiles et criminelles , ( 107 )
... autorités se doivent une assis- tance mutuelle ; les lois en ont prévu les cas et fixé le mode . LXXVII . L'autorité judiciaire déléguée aux cours et tribunaux comprend l'exécution des lois civiles et criminelles , ( 107 )
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... fixé savoir : Celui des sous - intendans militaires , à 2o . 3 .. 20 classe ... 35 351 50 165 80 Celui des adjoints à l'intendance militaire , à ....... 25 Total ... 210 . ( Ordonn . royale du 10 juin 1829 , art . 1o . ) ART . 443. Les ...
... fixé savoir : Celui des sous - intendans militaires , à 2o . 3 .. 20 classe ... 35 351 50 165 80 Celui des adjoints à l'intendance militaire , à ....... 25 Total ... 210 . ( Ordonn . royale du 10 juin 1829 , art . 1o . ) ART . 443. Les ...
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... n'excède pas 2,500 habitans , 5,000 habitans , ou excède ce nombre . ( Loi du 28 pluviôse an VIII , art . 15. ) ART . 470. Les membres des conseils municipaux ne sont pas nécessairement portés au nombre fixé par la loi ; il ( 206 )
... n'excède pas 2,500 habitans , 5,000 habitans , ou excède ce nombre . ( Loi du 28 pluviôse an VIII , art . 15. ) ART . 470. Les membres des conseils municipaux ne sont pas nécessairement portés au nombre fixé par la loi ; il ( 206 )
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... fixé par la loi ; il suffit qu'il y ait le nombre nécessaire pour la délibération , c'est - à - dire les deux tiers . ( Arrêté du 17 octobre 1800 , art . 2. ) ART . 471. Ils sont nommés et peuvent être suspendus par le préfet . ( Loi du ...
... fixé par la loi ; il suffit qu'il y ait le nombre nécessaire pour la délibération , c'est - à - dire les deux tiers . ( Arrêté du 17 octobre 1800 , art . 2. ) ART . 471. Ils sont nommés et peuvent être suspendus par le préfet . ( Loi du ...
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... fixé quels sont les cantons défensa- bles où il est permis d'exercer les droits de pâturage et de panage ( ibid . , art . 67 ) ; 6o . Sur les contestations entre le conseil municipal ou les administrateurs des établissemens publics et l ...
... fixé quels sont les cantons défensa- bles où il est permis d'exercer les droits de pâturage et de panage ( ibid . , art . 67 ) ; 6o . Sur les contestations entre le conseil municipal ou les administrateurs des établissemens publics et l ...
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Institutes Du Droit Administratif Français, Ou, Élémens Ducode ..., Volume 2 Joseph-Marie Gerando No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
10 mars 11 juin 14 décembre 16 septembre 21 avril 22 décembre 22 juillet 27 août 28 pluviôse 9 février actes agens arrêté attributions autorisation autorité avril brumaire CHAPITRE chargé civile classe Code colonie comité communaux communes comptables conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseil royal contentieux administratif contraventions contributions cour des comptes décembre décision Décret du 15 délibérations délits départemens dépenses directeur général dispositions diverses doivent établissemens publics exerce floréal fonctionnaires fonctions frimaire an VIII fructidor germinal Gouvernement gouverneur Ibid ingénieurs judiciaire jugemens jugement juillet juin l'administration l'autorité administrative l'exercice l'instruction loi du 16 Loi du 28 maire marine mars ment militaires navigation nécessaires nistration Ordonn ordres pension peuvent pluviôse an VIII police ponts et chaussées préfet procès-verbal prononce publique rapports réclamations règlemens règles relatives répartition requête royales du 21 SECTION PREMIÈRE septembre 1807 services publics sous-préfet spéciales surveillance tion travaux tribunaux ventôse
Popular passages
Page 264 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés...
Page 224 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages...
Page 223 - Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens...
Page 389 - L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. — L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.
Page 265 - Les synodes veilleront sur tout ce qui concerne la célébration du culte, l'enseignement de la doctrine et la conduite des affaires ecclésiastiques.
Page 414 - Des contestations relatives à l'ouverture , la largeur , le redressement et l'entretien des routes royales , des chemins vicinaux , de ceux qui conduisent à l'eau, des chemins particuliers ou de communication aux villes, routes, chemins, rivières et autres lieux publics, comme aussi des contestations relatives aux servitudes pour l'usage de ces routes et de ces chemins; § 8.
Page 379 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
Page 381 - Il ne pourra être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivants : 1° lorsque la répression du délit est attribuée, par une disposition législative, à l'autorité administrative ; 2° lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la connaissance appartiendrait à l'autorité administrative? en vertu d'une disposition législative. Dans ce dernier cas, le conflit ne pourra être élevé que sur la question...
Page 154 - ... l'inspection directe des travaux de réparation ou de reconstruction des églises, presbytères et autres objets relatifs au service du culte religieux.
Page 382 - Si le déclinatoire est rejeté, dans la quinzaine de cet envoi pour tout délai, le préfet du département, s'il estime qu'il y ait lieu, pourra élever le conflit. Si le déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel, si la partie interjette appel du jugement. — Le conflit pourra être élevé dans ledit délai, alors même que le tribunal auralt, avant l'expiration de ce délai, passé outre au jugement...