| Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pages
...Cet auguste prince veut a"ussi que , sous son règne , « personne ne puisse » être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus » par la loi et dans les, formes qu'elle prescrit. » » Telle est la règle constitutionnelle dont nous réclamons l'application en faveur de M. le maréchal... | |
| France - Law - 1816 - 554 pages
...portions du rivage de la mer. V . Rivages de la mer. DÉTENTION et DÉTENUS. Nul ne peut être détenu que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit, constitution« Je 1791 , de 175,3, rfe f'ao ffl «de l'an Vfll , 16 = 29 sep'- '79' > 3 brumaire an... | |
| France - 1817 - 354 pages
...Charte portait textuellement que la liberté individuelle était garantie, personne ne pouvant être arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans les formes qu'elle prescrit ; que , si les lois ne disaient pas expressément que les mandats non revêtus des formes prescrites par... | |
| François Charles L. Comte - 1817 - 832 pages
...Français : « Leur liberté individuelle est également garantie, personne rie pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit >i «Partalit de ce principe, si aucune loi n'a organisé les conseils de discipline et les conseils... | |
| France - 1817 - 354 pages
...Code d'instruction criminelle ren(i) « La liberté individuelle est garantie, nul ne pouvant être arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans les formes qu'elle prescrit, i» Art. 4. ferme d'ailleurs , sur le mandat d'arrêt , des dispositions tellement précises , qu'elles... | |
| France - 1817 - 388 pages
...Français : « Leur liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les 'cas prévus par la loi et dans les formes qtt'elle prescrit.y3 Partant de ce principe^ si aucune loi n'a organisé les conseils de discipline... | |
| France - 1818 - 638 pages
...garantie ( art. 4 ) , per» sonne ne pouvant être poursuivi et arrête que dans les cas » préviis par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit. »...Que deviendrait 'cette liberté individuelle, si les citoyens pouvaient être arrêtés, poursuivis, condamnés, dans les cas prévus par «n inspecteur... | |
| France - 1818 - 466 pages
...prière de la sienne de respecter envers lui la Charte qui veut qu'aucun Français ne puisse être arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit. Les gendarmes voulurent alors l'arracher du montant d'une croisée qu'il tenait embrassée ; ils le... | |
| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...militaires. 4- Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans les formes qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.... | |
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